Formulaire 4.1 – Renonciation à une prestation de survivant issue d’un compte immobilisé de l’Ontario (CRIF, FRV ou FRRI)

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PF-148F

Détails relatifs au formulaire

Numéro : PF-148
Titre : Formulaire 4.1 – Renonciation à une prestation de survivant issue d’un compte immobilisé de l’Ontario (CRIF, FRV ou FRRI)
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Renonciations – Prestation de décès/Prestation de survivant
Objectif du formulaire : Ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario afin de renoncer ses droits à recevoir aucune prestation de survivant.
Directives pour remplir le formulaire :

Période de transition :
Pour faciliter la transition, le formulaire 4.1 actuel et le formulaire 4.1 mis à jour seront tous les deux disponibles jusqu’au 30 novembre 2026. À compter du 1er décembre 2026, il faudra utiliser le formulaire 4.1 mis à jour.
Dernière version : 05-06-2026