version Excel :
PF-137f-excel
Détails relatifs au formulaire
| Numéro : | PF-137 |
|---|---|
| Titre : | Formulaire 7.1 – Formulaire de déclaration de non-versement ou d’écarts de cotisations |
| Secteur : | Régimes de retraite |
| Catégorie : |
Déclaration des cotisations
|
| Objectif du formulaire : | Le fiduciaire de la caisse de retraite doit utiliser ce formulaire pour déclarer à l’ARSF le non-versement des cotisations à un régime de retraite correspondant aux montants prévus indiqués dans le Formulaire 7 (conformément aux exigences de la LRR). |
| Dernière version : | 20-02-2022 |