version Excel :
PF-137f-excel
Détails relatifs au formulaire
Numéro: | PF-137 |
---|---|
Titre: | Formulaire 7.1 – Formulaire de déclaration de non-versement ou d’écarts de cotisations |
Secteur : | Régimes de retraite |
Catégorie : |
Déclaration des cotisations
|
Objectif du formulaire: | Le fiduciaire de la caisse de retraite doit utiliser ce formulaire pour déclarer à l’ARSF le non-versement des cotisations à un régime de retraite correspondant aux montants prévus indiqués dans le Formulaire 7 (conformément aux exigences de la LRR). |
Dernière version: | 20-02-2022 |