Formulaire de droit de la famille DF-4A : Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille-Prestation à cotisation déterminée

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PF-129F

Détails relatifs au formulaire

Numéro : PF-129
Titre : Formulaire de droit de la famille DF-4A : Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille-Prestation à cotisation déterminée
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Droit de la famille – Administrateurs de régimes
Objectif du formulaire :

Ce formulaire doit être utilisé par l’administrateur d’un régime pour fournir la valeur aux fins du droit de la famille à la réception d’une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille FL–1), lorsqu’un participant bénéficie d’une prestation à cotisation déterminée.

Voir la ligne directrice intitulée Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (PE0225INT).
Dernière version : 01-11-2021