Détails relatifs au formulaire
Numéro: | PF-096 |
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Titre: | Déblocage de fonds en cas de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 2 Demande pour arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale |
Secteur : | Régimes de retraite |
Catégorie : |
Accès aux comptes de retraite immobilisés – Difficultés financières
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Objectif du formulaire: | Ce formulaire est à utiliser pour le déblocage des fonds d’un compte immobilisé en raison des arriérés du loyer ou de l’hypothèque. |
Directives pour remplir le formulaire: | Guide d'utilisation du formulaire DFDF 2 Guide de l’utilisateur à l’intention des institutions financières |
Dernière version: | 01-01-2023 |