Détails relatifs au formulaire
| Numéro : | PF-133 |
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| Titre : | Formulaire de droit de la famille DF-4C : Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille - Participant actif d’un régime de retraite comportant des dispositions à prestations déterminées ou à prestations cibles et à cotisations déterminées |
| Secteur : | Régimes de retraite |
| Catégorie : |
Droit de la famille – Administrateurs de régimes
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| Objectif du formulaire : | Ce formulaire doit être utilisé par l’administrateur d’un régime pour fournir, à la réception d’une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille DF-1), la valeur aux fins du droit de la famille lorsque le régime offre à ses participants une prestation déterminée distincte ou une prestation cible et une prestation à cotisation déterminée. Voir la ligne directrice intitulée Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (PE0225INT). |
| Dernière version : | 30-01-2026 |