L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 101 à 200 de 343 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Active Directive concernant les frais AU0049ORG Directive révisée relative aux taux horaires des soins auxiliaires et Directive révisée concernant les frais de transport
Auto Active Directive concernant les services professionnels AU0027ORG Directive concernant les services professionnels
Auto Active Directive concernant les services professionnels AU0031ORG Mise à jour de la directive concernant les services professionnels
Régimes de retraite Active Divers PE0115ORG Déclarations
Régimes de retraite Active Divers PE0083ORG Modifications législatives entrant en vigueur le 1er juillet 2012
Régimes de retraite Active Divers PE0116ORG Avis d'intention du surintendant (depuis 2009)
Régimes de retraite Active Divers PE0117ORG Ordres
Régimes de retraite Active Divers PE0641INF Un guide pour les employeurs - Communiquer la valeur de votre régime de retraite
Régimes de retraite Active Divers PE0285ORG FAQ sur les plus importants changements en vertu du Projet de loi 120 qui sont entrés en vigueur le 8 décembre 2010 et le 1er juillet 2012
Régimes de retraite Active Divers PE0286ORG Projet de loi 236, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite - Foire aux questions
Régimes de retraite Active Divers PE0039ORG Démystifier l'information entourant les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Divers PE0193ORG Les fraudes sur les régimes de retraite vous coûteront davantage plus que vos économies
Régimes de retraite Active Divers PE0291ORG Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario
Régimes de retraite Active Divers PE0041ORG Publications à l'intention des consommateurs
Régimes de retraite Active Divers PE0194ORG Attention aux manœuvres frauduleuses impliquant vos économies de retraite, préviennent les autorités de réglementation
Régimes de retraite Active Divers PE0042ORG Informez-vous au sujet de votre régime de retraite
Régimes de retraite Active Divers PE0114ORG Consentements
Assurance Active Dons de rentes PC0017ORG Dons de rentes
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0052ORG Heringer c. Heringer – La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision concernant le paiement de l’intérêt sur un montant spécifié représentant la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0053ORG L'évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture d'une relation conjugale à compter du 1er janvier 2012
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0225INT Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0100ORG Répercussions des modifications au projet de loi 14 sur la décision Carrigan
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0653ORG La définition de «conjoint»
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0090ORG Versement d'une somme minime à un survivant - paragraphe 44(7) de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0207ORG Marriage Breakdown and Pension Credits (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0208ORG Additional Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0209ORG Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0274ORG Pension ou rente réversible – Droit, renonciation et annulation
Auto Active Droits et responsabilités de l’assureur AU0023ORG Droits et responsabilités des assureurs en matière de contestation des demandes d'indemnités douteuses ou abusives
Hypothèque Active Éducation MB0026ORG Programme d'éducation pour les courtiers en hypothèques et les agents en hypothèques
Régimes de retraite Active Enregistrement PE0161ORG Enregistrement d’un régime de retraite et d’une modification apportée à un régime de retraite
Auto Active Évaluations et examens AU0127INF Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et aux examens
Régimes de retraite Active Excédent PE0089ORG Demandes de retrait de l’excédent
Régimes de retraite Active Excédent PE0162ORG Liquidation partielle - Identification et administration de l’excédent
Régimes de retraite Active Excédent PE0163ORG Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite
Régimes de retraite Active Excédent PE0164ORG Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique
Régimes de retraite Active Excédent PE0165ORG Excédent non distribué à la liquidation totale ou partielle
Régimes de retraite Active Excédent PE0166ORG Répartition de l'excédent en espèces d'un régime qui continue
Régimes de retraite Active Excédent PE0167ORG Attribution de l’excédent aux participants, anciens participants et autres personnes à la liquidation - LRR, articles 63 (7) et 70 (5) - Règlement 909, article 8
Régimes de retraite Active Excédent PE0168ORG Distribution de l’excédent à l’employeur à la liquidation partielle - LRR, article 70 (5) - Règlement 909, article 8 (1) b) et 8 (2)
Régimes de retraite Active Financement PE0006ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé »
Régimes de retraite Active Financement PE0136ORG Funding Requirements for Designated Plans in Ontario, O.Reg 73/95 Effective When Published (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0242ORG Suspension des cotisations des participants au régime, cotisations de l’employé, retenues salariales
Régimes de retraite Active Financement PE0007ORG Traitement des cotisations excédentaires
Régimes de retraite Active Financement PE0137ORG Collection of Contributions and Delinquencies, PBA 1987 s. 23, 56-58, O. Reg. 708/87 s. 56 (formerly M900-100) Effective When Published (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0138ORG Aucune réserve pour amortir un solde de solvabilité négatif
Régimes de retraite Active Financement PE0009ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Régimes de retraite Active Financement PE0010ORG Questions et réponses sur les lettres de crédit
Régimes de retraite Active Financement PE0284ORG Cotisations en nature non autorisées
Régimes de retraite Active Financement PE0011ORG Lettres de crédit
Régimes de retraite Active Financement PE0267ORG Collection of Unremitted Contributions, PBA 1990 s. 59, s. 87, s. 109 & s. 110 (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0012ORG Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation
Régimes de retraite Active Financement PE0268ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Régimes de retraite Active Financement PE0227ORG Exigences relatives au dépôt des rapports actuariels et des certificats de coût
Régimes de retraite Active Financement PE0212ORG Collection of Unremitted Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0256ORG Institut canadien des actuaires, Normes de pratique - Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, en vigueur le 31 décembre 2010
Régimes de retraite Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Régimes de retraite Active Financement PE0213ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Régimes de retraite Active Financement PE0214ORG Cotisations de l’employeur calculées en fonction des cotisations à un REER
Régimes de retraite Active Financement PE0258ORG Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de la solvabilité
Régimes de retraite Active Financement PE0215ORG Omission de verser les cotisations des participants
Régimes de retraite Active Financement PE0259ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Régimes de retraite Active Financement PE0002ORG Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Régimes de retraite Active Financement PE0216ORG Suspension des cotisations de l’employeur à des régimes à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0281ORG Détermination de la base de cotisation au FGPR
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0683ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) - 2019
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0003ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
CP-CU Active Formation des administrateurs CU0006ORG Guide du Comité de vérification
Auto Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Auto Active Formulaires - Auto AU0111ORG Formulaires d'assurance - Autres documents
Auto Active Formulaires - Auto AU0113ORG Police des garagistes (F.P.O. 4), formulaires de demande et d'avenant
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Fraude hypothécaire MB0044INT Détection et prévention de la fraude hypothécaire
Assurance Active Fusions et transferts de portefeuille PC0021ORG Fusions et transferts de portefeuille
CP-CU Active Gestion des risques CU0088APP Risques opérationnels et résilience
CP-CU Active Gestion des risques CU0049ORG Avis no 2 (2012) sur le risque d'exploitation risques potentiels liés à la prestation de services bancaires aux entreprises de services monétaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0051ORG Actions de caisses populaires détenues à titre de sûreté
CP-CU Active Gestion des risques CU0052ORG Placements en monnaie numérique
Réglementation générale Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
CP-CU Active Gestion des risques CU0053ORG Placements en prêts hypothécaires individuels et en blocs de créances hypothécaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0047ORG Avis sur le risque d’exploitation – No 1 impartition de l’entretien des guichets automatiques appartenant aux caisses populaires
Auto Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0040INT Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0041APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0043INF Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Auto Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Auto Active Indexation AU0015ORG Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile B
Auto Active Indexation AU0022ORG Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation
Réglementation générale Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Auto Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Réglementation générale Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Régimes de retraite Active Intérêt PE0218ORG Attribution des intérêts à créditer sur les cotisations des employés
Régimes de retraite Active Intérêt PE0079ORG Intérêt sur les cotisations et les paiements
Régimes de retraite Active Intérêt PE0217ORG Taux moyen du fonds pour les cotisations des employés
Auto Active Interruption administrative AU0010ORG Interruption administrative ou suspension du permis de conduire
Auto Active Interruption de l’assurance-automobile AU0069ORG Règlement sur l'interruption de garantie dans le cadre de l'assurance-automobile
Assurance Active Ligne directrice PC0019ORG Directives concernant La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée
Assurance Active Ligne directrice PC0020ORG Directives de réassurance des compagnies constituées en personne morale et titulaires d'un permis en Ontario
Auto Active Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0115ORG Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)
Auto Active Ligne directrice sur les blessures légères AU0026ORG Ligne directrice sur les blessures légères