Les types des lignes directrices | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

L’ARSF supervise et réglemente un certain nombre de secteurs des services financiers en Ontario. Au début de 2019, les intervenants de ces secteurs ont exigé plus de clarté quant aux mesures que l’ARSF leur demande de prendre et une simplification des processus.

L’ARSF a procédé à une uniformisation des directives qui facilitera les activités dans ces secteurs en Ontario. Elle fera aussi de l’ARSF un organisme de réglementation plus efficace. Le public, les nouveaux arrivants et les titulaires pourront mieux comprendre leurs obligations juridiques, la manière dont l’ARSF interprète et applique la loi, et laquelle information est conçue pour aider.

Types de directives

L’ARSF utilise quatre types de directives pour accompagner les exigences énoncées dans la législation, les règlements et les règles : interprétation, information, approche et décision. Elle détermine le type d’orientation qui convient en fonction des circonstances particulières observées dans les secteurs réglementés.

L’ARSF a mis en place des structures et des styles standardisés pour aider les intervenants à comprendre et à différencier facilement ces catégories. Le tableau suivant fournit d’autres renseignements concernant les quatre types de directives et la relation entre une directive de l’ARSF et les obligations juridiques.

Orientation	Calendrier d’examen
Interprétation	Au moins tous les 3 à 5 ans
lnformation	Au moins tous les 3 à 5 ans
Approche	Au moins tous les 3 à 5 ans
Décision	Aucun calendrier d’examen n’a été défini

Transition

L’orientation publiée par la Commission des services financiers de l’Ontario et la Société ontarienne d’assurance-dépôts continuera de s’appliquer après l’entrée en vigueur de l’ARSF, à moins d’indication contraire. Nous utiliserons l’approche en matière d’orientation de l’ARSF pour documenter notre examen des orientations existantes et l’élaboration de nouvelles orientations ou d’orientations modifiées.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Le cadre d’orientation de l’ARSF entrera en vigueur le 17 octobre 2019, en tant que projet pilote pour :

faciliter l’élaboration d’une nouvelle orientation ou d’une orientation révisée axée sur les secteurs qui est conforme aux principes généraux de l’ARSF;
assurer la consultation avec les intervenants afin de déterminer les améliorations possibles.

Avant la fin de mars 2020, l’ARSF lancera et réalisera un examen de l’orientation en se fondant sur les leçons apprises dans le cadre du projet pilote.

À propos de l’ARSF

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour fournir une réglementation des services financiers plus efficace en Ontario pour les consommateurs et les bénéficiaires de régimes de retraite.

L’ARSF a été créée pour remplacer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). La vision de l’ARSF est d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix aux Ontariens.

Annexes et références

Annexe 1 : Description des types d’orientations

Nom	Description
Loi et règlements	Légalement contraignants.
Règles	Légalement contraignants. Élaborées au moyen d’un processus défini dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, avec décision finale du ministre.
Lignes directrices : Interprétation	Fait partie du cadre d’orientation de l’ARSF. Établit la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (p. ex. loi, règlements et règles). La non-conformité pourrait mener à une mesure de surveillance ou d’application de la loi. En conformité avec le principe d’efficacité, là où l’interprétation crée des obligations de conformité, il y aura cohérence avec une approche de réglementation fondée sur les risques.
Lignes directrices : lnformation	Fait partie du cadre d’orientation de l’ARSF. Fournit de l’information de l’ARSF concernant certains sujets, comme de bonnes pratiques ou des pratiques exemplaires, sans créer d’obligations de conformité pour les personnes réglementées. Peut prendre un grand nombre de formes (p. ex. foire aux questions sur les exigences relatives à des dépôts ou des formulaires; adoption d’un code de normes qui n’est pas une exigence obligatoire, note explicative concernant un enjeu émergent).
Lignes directrices : Approche	Fait partie du cadre d’orientation de l’ARSF. Décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général (p. ex. approche en matière d’orientation ou de surveillance des régimes de retraite). Ne crée pas d’obligations de conformité pour les parties réglementées, mais peut être une indication de la position de l’ARSF. Ne modifie pas l’exigence de se conformer au cadre réglementaire et juridique en vigueur.
Lignes directrices : Décision	Fait partie du cadre d’orientation de l’ARSF. Énonce les décisions et les raisonnements sous-jacents de l’ARSF concernant des enjeux réglementaires. Sert aussi de valeur de précédent pour les autres intervenants non touchés en tant que partie concernant un enjeu particulier en cours d’examen. Certaines des décisions de l’ARSF pourraient faire l’objet d’un examen par le Tribunal des services financiers et d’autres pourraient refléter l’exercice du pouvoir discrétionnaire ou de l’autorité réglementaire de l’ARSF.

Principes

Notre approche en matière d’orientation est fondée sur les principes suivants :

Reddition de compte (à l’interne) Nous avons la responsabilité de présenter une orientation qui soutient l’exécution de notre mandat prévu par la loi et de notre vision axée sur la sécurité financière, l’équité et les choix en Ontario.
Reddition de compte (à l’externe) Les personnes réglementées doivent mettre en place des processus, des mesures de contrôle et des procédures pour répondre aux attentes exprimées dans l’orientation de l’ARSF.
Efficacité Notre approche en matière d’orientation est fondée sur les bonnes pratiques de gouvernance, une expertise sectorielle et des normes professionnelles élevées.
Efficience Nous élaborons et tenons à jour une orientation pertinente, proportionnelle aux risques visés et réduisant le fardeau réglementaire.
Adaptabilité Nous répondons à la nature dynamique des secteurs réglementés en fournissant une orientation axée sur l’avenir et nous déterminons de façon proactive les tendances du marché qui nécessitent une nouvelle orientation ou une orientation modifiée.
Collaboration Nous consultons les intervenants au sujet des directives qui créent des obligations de conformité et coopérons avec d’autres organismes de réglementation afin d’identifier les possibilités d’amélioration et d’harmonisation.
Transparence Nous établissons des attentes bien comprises par les personnes réglementées, au moyen d’une orientation claire et rigoureuse.

Recherche d’une ligne directrice en vigueur

Utilisez ce tableau pour chercher une ligne directrice en vigueur. Ce tableau donne accès aux nouvelles lignes directrices publiées par l’ARSF ainsi qu’aux directives toujours en vigueur dont l’ARSF a hérité de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour en savoir davantage sur l’approche de l’ARSF en matière d’orientation, les quatre types de directives et la relation entre les directives de l’ARSF et les obligations juridiques, consultez le cadre de lignes directrices.

L’opinion du public

À compter du 17 octobre 2019, l’ARSF lance le nouveau cadre de lignes directrices. Nous vous demandons de nous faire part de vos commentaires sur le cadre proposé. Une fois que l’ARSF aura rendu une nouvelle orientation, veuillez nous faire par de vos impressions en ligne au plus tard le 31 janvier 2020.