Secteur : |
Hypothèque
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État : |
Active
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Catégorie : |
Fraude hypothécaire
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Numéro de la ligne directrice : | MB0044INT |
Nom de la ligne directrice : | Détection et prévention de la fraude hypothécaire |
Date de prise d’effet : | 28-09-2023 |
Commentaires : | La présente ligne directrice remplace MB0007ORG, MB0016ORG et MB0010ORG. |