Secteur : |
Hypothèque
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État : |
Inactive
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Catégorie : |
Fraude hypothécaire
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Numéro de la ligne directrice : | MB0010ORG |
Nom de la ligne directrice : | Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire |
Date de désactivation : | 2020-12-31 |
Commentaires : | Périmée/sans objet La liste de contrôle de l’ARSF est accessible depuis MB0044INT |