Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)

Secteur :	Courtage d’hypothèques
État :	Active
Catégorie :	Hypothèques consortiales non admissibles
Numéro de la ligne directrice :	MB0041APP
Nom de la ligne directrice :	Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Date de prise d’effet :	01-07-2021