Secteur : |
Hypothèque
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État : |
Active
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Catégorie : |
Hypothèques consortiales non admissibles
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Numéro de la ligne directrice : | MB0041APP |
Nom de la ligne directrice : | Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021) |
Date de prise d’effet : | 2021-07-01 |