Secteur : |
Hypothèque
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État : |
Active
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Catégorie : |
Hypothèques consortiales non admissibles
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Numéro de la ligne directrice : | MB0040INT |
Nom de la ligne directrice : | Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021) |
Date de prise d’effet : | 10-03-2021 |