Distribution de l’excédent à l’employeur à la liquidation partielle - LRR, article 70 (5) - Règlement 909, article 8 (1) b) et 8 (2)

Secteur :	Régimes de retraite
État :	Active
Catégorie :	Excédent
Numéro de la ligne directrice :	PE0168ORG
Nom de la ligne directrice :	Distribution de l’excédent à l’employeur à la liquidation partielle - LRR, article 70 (5) - Règlement 909, article 8 (1) b) et 8 (2)
Date de prise d’effet :	30-03-2007
Commentaires :	Actuellement pas mise à jour par l’ARSF- précédemment S900-910 de la CSFO