Secteur : |
Régimes de retraite
|
---|---|
État : |
Active
|
Catégorie : |
Droits des époux
|
Numéro de la ligne directrice : | PE0207ORG |
Nom de la ligne directrice : | Marriage Breakdown and Pension Credits (anglais seulement) |
Date de prise d’effet : | 01-03-1993 |
Commentaires : | Actuellement pas mise à jour par l’ARSF (s’applique au régime d’évaluation et de partage à la rupture de mariage avant 2012) – précédemment S500-500 de la CSFO |