Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances

Secteur :	Réglementation générale
État :	Active
Catégorie :	Innovation
Numéro de la ligne directrice :	GR0018DEC
Nom de la ligne directrice :	Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Date de prise d’effet :	30-08-2023