Secteur : |
Régimes de retraite
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État : |
Active
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Catégorie : |
Excédent
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Numéro de la ligne directrice : | PE0163ORG |
Nom de la ligne directrice : | Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite |
Date de prise d’effet : | 01-02-2019 |
Commentaires : | Actuellement pas mise à jour par l’ARSF- précédemment S900-512 de la CSFO |