Secteur : |
Régimes de retraite
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État : |
Active
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Catégorie : |
Droit de la famille
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Numéro de la ligne directrice : | PE0053ORG |
Nom de la ligne directrice : | L'évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture d'une relation conjugale à compter du 1er janvier 2012 |
Date de prise d’effet : | 01-01-2012 |
Commentaires : | Actuellement pas mise à jour par l’ARSF |