| Secteur : |
Auto
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| État : |
Active
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| Catégorie : |
Indexation
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| Numéro de la ligne directrice : | AU0129DEC |
| Nom de la ligne directrice : | Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024 |
| Date de prise d’effet : | 01-01-2024 |
| Versions antérieures: | |
| Commentaires : | En vertu de la Loi sur les assurances, l’ARSF est tenue de publier chaque année le pourcentage d’indexation et certains montants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et des réclamations en responsabilité civile délictuelle.
Les montants d’indexation se rapportent aux demandes d’indemnisation pour blessures corporelles au titre de l’assurance-automobile et sont mis à jour chaque année pour veiller à ce que les paiements d’indemnités aux consommateurs suivent l’évolution de l’inflation. L’ARSF calcule le taux d’indexation en utilisant les données de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada pour le Canada.
Le tableau suivant présente les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation depuis le lancement de cette ligne directrice. |