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Decisions
No AU0129DEC
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Objet
La présente directive présente les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et des règlements connexes.
Portée
La présente directive concerne les sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loi et des règlements connexes.
Résumé de la décision
Le taux d’indexation de 2020 est 1,9 %. Ce taux s’applique :
- aux seuils monétaires et aux franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires appliqués en 2019 en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96, Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date;
- aux montants qui doivent être indexés conformément aux textes suivants :
- Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010 (« AIAL de 2010 »);
- Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (« AIAL de 1996 »);
- Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »).
Les montants révisés précis calculés à partir du taux d’indexation sont indiqués à l’annexe 1 (Seuils monétaires et franchises révisés applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires) et à l’annexe 2 (AIAL de 1993) de la présente décision.
Commentaires
Exigences juridiques justifiant la publication des montants
Le paragraphe 267.5 (8.5) de la Loi exige du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers qu’il fasse publier les seuils monétaires révisés applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires dans la Gazette de l’Ontario avant le 1er janvier chaque année. Même si aucune exigence n’impose spécifiquement de publier les franchises révisées, l’ARSF publiera également les franchises révisées parallèlement aux seuils monétaires à titre de service aux intervenants.
Les paragraphes 268.1 (1) et 268.1 (3) de la Loi exigent du directeur général qu’il fasse publier chaque année dans la Gazette de l’Ontario le taux d’indexation et les montants révisés aux fins de l’AIAL de 1993, avant le 1er janvier chaque année après 1994.
Exigences juridiques justifiant la détermination du taux d’indexation
Le paragraphe 268.1 (2) de la Loi détermine le taux d’indexation comme le taux de variation de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Canada) pour la période allant du mois de septembre de l’année antérieure à l’année précédente au mois de septembre de l’année précédente.
Autres renseignements fournis
Il n’existe aucune exigence législative visant la publication du taux d’indexation pour l’AIAL de 2010 ou l’AIAL de 1996. Historiquement, l’organisme de réglementation fournit cette information à titre de service aux intervenants, ce qui permet à toutes les parties d’utiliser le taux approprié pour calculer les indemnités assujetties à l’indexation.
Date d’entrée en vigueur et examen futur
Cette orientation de nature interprétative prend effet le 1er janvier 2020 et sera examinée chaque année.
Annexes et références
Annexes
- Annexe 1 : Seuils monétaires et franchises de 2020 applicables aux dommages intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96, Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date
- Annexe 2 : Franchises et montants révisés de 2020 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’AIAL de 1993
Références
- Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation - La Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation vise à présenter les procédures et les formulaires relatifs à l’indexation dont il est fait mention à l’article 29 de l’AIAL de 1996.
À propos de l’ARSF
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour améliorer les mesures de protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite en Ontario.
L’ARSF a été établie pour remplacer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). L’organisme est souple, autofinancé et conçu pour réagir rapidement à un contexte commercial et de consommation en constante évolution.
À propos de la présente orientation
Le présent document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. Les décisions réglementaires décrites dans l’orientation en la matière sont des décisions prises par l’ARSF en fonction de son fondement juridique, et non des réponses informelles à des demandes de renseignements précises.
Annexe 1
Seuils monétaires et franchises de 2020 applicables aux dommages intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96, Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date
Seuils monétaires dans le cas de dommages liés à des pertes non pécuniaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
|
Renvoi aux dispositions de la Loi sur les assurances |
Description |
Montant |
Montant |
|---|---|---|---|
|
267.5 (8.3) |
Pertes non pécuniaires |
129 395,49 $ |
131 854,01 $ |
|
267.5 (8.4) |
Actions en vertu de la Loi sur le droit de la famille |
64 697,21 $ |
65 926,46 $ |
Montants des franchises dans le cas de dommages
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
|
Renvoi aux dispositions du Règl. de l’Ont. 461/96, Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date |
Description |
Montant |
Montant |
|---|---|---|---|
|
5.1 (1) |
Franchise liée à des pertes non pécuniaires |
38 818,97 $ |
39 556,53 $ |
|
5.1 (2) |
Franchise liée à la Loi sur le droit de la famille |
19 409,49 $ |
19 778,27 $ |
Annexe 2
Franchises et montants révisés de 2020 pour l’assurance automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL de 1993)
Montants des franchises
|
Renvoi aux dispositions de la Loi sur les assurances |
Description |
Montant |
Montant |
|
267.1 (8) 3 |
Franchise liée à des pertes non pécuniaires |
15 617,10 $ |
15 913,83 $ |
|
|
Franchise liée à la Loi sur le droit de la famille |
7 808,57 $ |
7 956,94 $ |
Montants
|
Renvoi aux dispositions de l’AIAL de 1993 |
Description |
Montant |
Montant |
|---|---|---|---|
|
10 (9) |
Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire de remplacement de revenu** |
1 575,93 $ |
1 605,87 $ |
|
15 (5) |
Rémunération hebdomadaire moyenne pour l’Ontario |
1 017,96 $ |
1 038,39 $ |
|
16 (1) (a) |
Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études élémentaires |
3 151,78 $ |
3 211,67 $ |
|
16 (1) (b) |
Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études secondaires** |
6 303,59 $ |
6 423,35 $ |
|
|
Indemnités forfaitaires pour chaque semestre d’études secondaires** |
3 151,78 $ |
3 211,67 $ |
|
16 (1) (c) |
Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études postsecondaires** |
12 607,19 $ |
12 846,73 $ |
|
|
Indemnités forfaitaires pour chaque semestre d’études postsecondaires** |
6 303,69 $ |
6 423,35 $ |
|
18 (5) |
Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant pour la première personne |
393,96 $ |
401,45 $ |
|
|
Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant par personne supplémentaire |
78,74 $ |
80,23 $ |
|
28 (4) |
Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire pour perte de capacité de gain |
1 575,93 $ |
1 605,87 $ |
|
32 (5) |
Somme maximale des indemnités hebdomadaires pour perte de capacité de gain et du supplément hebdomadaire |
1 575,93 $ |
1 605,87 $ |
|
46 (1) |
Montant maximal des indemnités complémentaires pour frais médicaux et des indemnités de réadaptation** |
1 575 896,20 $ |
1 605 838,23 $ |
|
47 (4) |
Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (toutes les personnes assurées) |
4 727,69 $ |
4 817,52 $ |
|
47 (5) |
Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (lésions invalidantes) |
9 455,38 $ |
9 635,03 $ |
|
47 (6) |
Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (lésions invalidantes et multiples) |
15 758,95 $ |
16 058,37 $ |
|
47 (7) |
Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (graves lésions au cerveau qui entraînent un comportement violent) |
15 758,95 $ |
16 058,37 $ |
|
50 (6) |
Taux horaire pour soins auxiliaires personnels (selon le formulaire 1) |
13,79 $ |
14,05 $ |
|
|
Taux horaire pour soins auxiliaires qualifiés (selon le formulaire 1) |
22,05 $ |
22,47 $ |
|
51 (1) (b) |
Prestations de décès si la personne assurée ne répondait à aucun des critères d’admissibilité à l’indemnité de remplacement de revenu |
78 794,79 $ |
80 291,89 $ |
|
51 (4) (a) |
Prestations de décès à une personne à charge |
15 758,95 $ |
16 058,37 $ |
|
51 (4) (b) |
Prestations de décès à un ancien conjoint |
15 758,95 $ |
16 058,37 $ |
|
51 (5) |
Prestations de décès si l’assuré était une personne à charge |
15 758,95 $ |
16 058,37 $ |
|
51 (8) |
Montant minimal des prestations de décès au conjoint |
78 794,79 $ |
80 291,89 $ |
|
|
Montant maximal des prestations de décès au conjoint |
315 179,24 $ |
321 167,64 $ |
|
52 (2) |
Indemnités funéraires |
9 455,38 $ |
9 635,03 $ |
|
54 (4) |
Frais hebdomadaires engagés pour la première personne à charge |
118,19 $ |
120,43 $ |
|
|
Frais hebdomadaires engagés pour chaque personne à charge supplémentaire |
39,42 $ |
40,16 $ |
|
54 (5) |
Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour les personnes à charge |
236,38 $ |
240,87 $ |
**Le directeur général continue d’indexer ces montants comme l’exige la loi. Cependant, certains montants indexés (indiqués par deux astérisques dans le tableau) pourraient ne plus être pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions précises de l’AIAL de 1993 pour savoir si ces montants indexés s’appliquent à votre situation.
20 décembre 2019