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Lois et règlements
Loi sur les assurances
Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
Loi sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile
Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
Loi sur les véhicules tout-terrain
Loi sur les véhicules de transport en commun
Autres
Lignes directrices
Règles (règles sur les droits, etc.)
Cotisations de l’exercice financier à l’ARSF
Cotisations – Foire aux questions
Comités consultatifs
Déclarations annuelles et instructions
Décisions d’arbitrage privé : Différends entre assureurs