Après un accident, un différend peut survenir entre assureurs pour déterminer qui est responsable du paiement des indemnités d’accident à un demandeur. Pour le régler, plutôt que de passer par le système judiciaire, les assureurs peuvent recourir à un arbitrage privé. Par souci de transparence, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie les décisions de tous les différends entre assureurs ayant fait l’objet d’un arbitrage privé pour les accidents survenus à partir du 1er septembre 2010.
Créée par le prédécesseur de l’ARSF, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), la page consacrée à la publication des décisions d’arbitrage privé impliquant le Règlement de l’Ontario 283/95, Disputes Between Insurers (« Différends entre assureurs ») décrit le processus de notification des décisions d’arbitrage privé.
Un assureur jugé responsable par un arbitre doit fournir à l’ARSF, dans les 15 jours suivant la réception de la décision de l’arbitre, les documents suivants sous forme électronique :
- une copie de la décision de l’arbitre;*
- une copie du Formulaire de notification par l’assureur en cas de différend entre assureurs – Décisions d’arbitrage.
Ces documents sont à envoyer à l’adresse courriel [email protected].
* Avant d’envoyer la décision à l’ARSF, l’assureur doit veiller à ce que tout renseignement personnel pouvant permettre l’identification d’une personne, ou être utilisable avec d’autres renseignements pour identifier une personne, soit supprimé de la copie de la décision de l’arbitre soumise à l’ARSF. Les assureurs devraient supprimer ou dépersonnaliser tous les noms et numéros d’identification, les symboles ou les autres indications correspondant aux personnes.
Pour en savoir plus sur la dépersonnalisation, vous pouvez consulter les lignes directrices sur la dépersonnalisation des données structurées (en anglais seulement) et la Feuille-info sur les renseignements personnels du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP).