Décision
No AU0129DEC Active
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Objet
La présente Ligne directrice présente les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et de ses règlements d’application.
Portée
La présente Ligne directrice concerne les sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loi et de ses règlements d’application.
Justification et contexte
La Loi exige que l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »)[1] publie chaque année le taux d’indexation qui s’applique aux :
- montants des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date;
- montants fixés à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »).
La Loi exige également de l’ARSF qu’elle publie chaque année :
- les montants redressés fixés à l’AIAL de 1993;
- les montants redressés des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996;
- les seuils monétaires redressés utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date.
En outre, l’ARSF publie certains montant et taux connexes à titre d’information à l’intention des intervenants, dont les suivants :
- les montants redressés des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date;
- le taux d’indexation pour l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur depuis le 1er septembre 2010 (« AIAL de 2010 »);
- le taux d’indexation pour l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (« AIAL de 1996 »).
Exigences législatives
Exigences législatives applicables à la publication des montants
Le paragraphe 267.2 (1) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie, sur le site Web de l’ARSF, avant le 1er janvier de chaque année qui suit 1994, les montants redressés des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.
Le paragraphe 267.5 (8.5) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie, sur le site Web de l’ARSF, avant le 1er janvier de chaque année qui suit 2015, les seuils monétaires redressés utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date.
Le paragraphe 268.1 (1) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie, sur le site Web de l’ARSF, avant le 1er janvier de chaque année qui suit 1994, le taux d’indexation utilisé aux fins des dommages-intérêts délictuels non pécuniaires et l’AIAL de 1993.
Le paragraphe 268.1 (3) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie, sur le site Web de l’ARSF, avant le 1er janvier de chaque année qui suit 1994, les montants redressés fixés à l’AIAL de 1993.
Exigences législatives applicables à la détermination du taux d’indexation
Le paragraphe 268.1 (2) de la Loi dispose que le taux d’indexation correspond au taux de variation de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Canada) pour la période allant du mois de septembre de l’année antérieure à l’année précédente au mois de septembre de l’année précédente.
Résumé de la décision
- Le taux d’indexation de 2024 est 6,9 %. Ce taux s’applique aux :
- seuils monétaires et montants des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts délictuels non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date)
- montants qui doivent être indexés en vertu des règlements suivants :
- l’AIAL de 2010
- l’AIAL de 1996
- l’AIAL de 1993
Des montants redressés précis fondés sur le taux d’indexation sont fixés à l’annexe 1 (Seuils monétaires et franchises de 2024 utilisés pour calculer les dommages-intérêts délictuels non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date)) et à l’annexe 2 (Taux d’indexation, montants de franchises redressés et montants de 2024 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’AIAL de 1993) de la présente décision.
Date d’entrée en vigueur et examen futur
La présente décision entre en vigueur le 1/1/2024 et sera examinée au plus tard le 12/31/2024.
À propos de la présente ligne directrice
Ce document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. En tant que ligne directrice de type décision, il décrit les motifs d’une décision de réglementation ayant une valeur de précédent pour des parties qui ne sont pas touchées par l’affaire en question. Les décisions réglementaires décrites dans une orientation de type décision sont prises en fonction du pouvoir légal de l’ARSF et ne constituent pas des réponses informelles à des questions précises.
Annexes et références
Annexes
- Annexe 1 : Seuils monétaires et franchises de 2024 utilisés pour calculer les dommages-intérêts délictuels non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date).
- Annexe 2 : Taux d’indexation, montants des franchises redressés et montants de 2024 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »).
- Annexe 3 : Documents connexes
Références
- Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation – L’objet de la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation est de présenter les procédures et les formulaires relatifs à l’indexation dont il est fait mention à l’article 29 de l’AIAL de 1996.
Annexe 1
Seuils monétaires et franchises de 2024 utilisés pour calculer les dommages-intérêts délictuels non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date)
Seuils monétaires dans le cas de dommages-intérêts pour perte non pécuniaire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
|
Disposition de la Loi sur les assurances |
Description |
Montant 2023 |
Montant 2024 |
|---|---|---|---|
|
267.5 (8.3) |
Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire autres que ceux prévus à l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille |
147 889,59 $ |
153 509,39 $ |
|
267.5 (8.4) |
Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire en vertu de l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille |
73 944,18 $ |
76 754,06 $ |
Montants des franchises dans le cas de dommages-intérêts pour perte du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
|
Disposition du Règl. de l’Ont. 461/96 - Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date |
Description |
Montant 2023 |
Montant 2024 |
|---|---|---|---|
|
5.1 (1) |
Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire autres que ceux prévus à l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille |
44 367,24 $ |
46 053,20 $ |
|
5.1 (2) |
Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire en vertu de l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille |
22 183,63 $ |
23 026,61 $ |
Annexe 2
Taux d’indexation, montants de franchises redressés et montants de 2024 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »)
Montants des franchises
|
Disposition de la Loi sur les assurances |
Description |
Montant 2023
|
Montant 2024
|
|---|---|---|---|
|
267.1 (8) 3 i |
Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire autres que ceux prévus à l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille |
17 849,21 $ |
18 527,48 $ |
|
267.1 (8) 3 ii |
Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire en vertu de l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille |
8 924,63 $ |
9 263,77 $ |
Montants des indemnités
|
Disposition de l’AIAL de 1993 |
Description |
Montant 2023
|
Montant 2024
|
|---|---|---|---|
|
10 (9) |
Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire de remplacement de revenu |
1 801,17 $ |
1 869,61 $ |
|
15 (5) |
Rémunération hebdomadaire moyenne des salariés pour l’Ontario |
1 186,55 $ |
1 228,02 $ |
|
16 (1) (a) |
Indemnité forfaitaire pour chaque année d’études élémentaires ** |
3 602,26 $ |
3 739,15 $ |
|
16 (1) (b) |
Indemnité forfaitaire pour chaque année d’études secondaires |
7 204,54 $ |
7 478,31 $ |
|
|
Indemnité forfaitaire pour chaque semestre d’études secondaires |
3 602,26 $ |
3 739,15 $ |
|
16 (1) (c) |
Indemnité forfaitaire pour chaque année d’études post-secondaires |
14 409,09 $ |
14 956,64 $ |
|
|
Indemnité forfaitaire pour chaque semestre d’études post-secondaires |
7 204,54 $ |
7 478,31 $ |
|
18 (5) |
Indemnité hebdomadaire de soignant pour la première personne qui répond aux critères d’admissibilité |
450,27 $ |
467,38 $ |
|
|
Indemnité hebdomadaire de soignant par personne supplémentaire qui répond aux critères d’admissibilité |
89,99 $ |
93,41 $ |
|
28 (4) |
Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire pour perte de capacité de gain |
1 801,17 $ |
1 869,61 $ |
|
32 (5) |
Somme maximale des indemnités hebdomadaires pour perte de capacité de gain et du supplément hebdomadaire |
1 801,17 $ |
1 869,61 $ |
|
46 (1) |
Montant maximal des indemnités complémentaires pour frais médicaux et des indemnités de réadaptation |
1 801 134,14 $ |
1 869 577,24 $ |
|
47 (4) |
Montant maximal de l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires (toutes les personnes assurées, sous réserve des par. 47 (5) à (7)) |
5 403,41 $ |
5 608,74 $ |
|
47 (5) |
Montant maximal de l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires (certaines lésions invalidantes prescrites) |
10 806,81 $ |
11 217,47 $ |
|
47 (6) |
Montant maximal de l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires (multiples lésions y compris une lésion invalidante prescrite) |
18 011,32 $ |
18 695,75 $ |
|
47 (7) |
Montant maximal de l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires (graves lésions au cerveau qui entraînent un comportement violent) |
18 011,32 $ |
18 695,75 $ |
|
50 (6) |
Taux horaire dans le cas de soins auxiliaires visés à la partie 1 du Formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires (lorsque ce formulaire est utilisé) |
15,76 $ |
16,36 $ |
|
|
Taux horaire dans le cas de soins auxiliaires visés à la partie 3 (lorsque ce formulaire est utilisé) |
25,20 $ |
26,15 $ |
|
51 (1) b) |
Prestations de décès versées au conjoint si la personne assurée ne répondait à aucun des critères d’admissibilité pour les indemnités hebdomadaires de remplacement de revenu |
90 056,69 $ |
93 478,84 $ |
|
51 (4) (a) |
Prestations de décès versées aux personnes à charge |
18 011,32 $ |
18 695,75 $ |
|
51 (4) (b) |
Prestations de décès versées à l’ancien conjoint |
18 011,32 $ |
18 695,75 $ |
|
51 (5) |
Prestations de décès versées si la personne assurée était une personne à charge |
18 011,32 $ |
18 695,75 $ |
|
51 (8) |
Montant minimal des prestations de décès versées au conjoint (ou aux personnes à charge si aucune prestation n’est payable au conjoint) |
90 056,69 $ |
93 478,84 $ |
|
|
Montant maximal des prestations de décès versées au conjoint (ou aux personnes à charge si aucune prestation n’est payable au conjoint) |
360 226,82 $ |
373 915,44 $ |
|
52 (2) |
Montant maximal des indemnités funéraires |
10 806,81 $ |
11 217,47 $ |
|
54 (4) |
Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour la première personne à charge |
135,08 $ |
140,21 $ |
|
|
Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour chaque personne à charge supplémentaire |
45,05 $ |
46,76 $ |
|
54 (5) |
Montant maximal total payable pour les frais hebdomadaires engagés pour les personnes à charge |
270,16 $ |
280,42 $ |
Annexe 3
Documents connexes
Le tableau ci-dessous contient des liens vers les lignes directrices concernant les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation des années précédentes.
|
Entrée en vigueur du document |
Ligne directrice |
|---|---|
| 1er janvier 2023 |
Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2023 |
|
1er janvier 2022 |
Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2022 |
|
1er janvier 2021 |
Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2021 |
|
1er janvier 2020 |
Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2020 |
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2024