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Décisions
No AU0129DEC
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Objet
La présente Ligne directrice* présente les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et des règlements connexes.
Portée
La présente Ligne directrice concerne les sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loi et des règlements connexes.
Justification et contexte
La Loi exige que l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »)1 publie chaque année le taux d’indexation qui s’applique :
- aux montants et franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date;
- aux montants indiqués dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »).
La Loi exige également que l’ARSF publie chaque année :
- les montants révisés indiqués dans l’AIAL de 1993;
- les franchises révisées applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996;
- les seuils monétaires révisés applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires découlant de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date.
De plus, l’ARSF publie certains montants et taux d’indexation connexes à titre de service aux intervenants, incluant :
- les franchises révisées applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date;
- le taux d’indexation pour l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur depuis le 1er septembre 2010 (« AIAL de 2010 »);
- le taux d’indexation pour l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (« AIAL de 1996 »).
Exigences législatives
Exigences législatives visant la publication des montants
Le paragraphe 267.2 (1) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie sur son site Web les montants révisés des dommages-intérêts découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 avant le 1er janvier de chaque année après 1994.
Le paragraphe 267.5 (8.5) de la Loi exige depuis 1994 de l’ARSF qu’elle publie sur son site Web les seuils monétaires révisés des dommages-intérêts découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date, en vigueur le 1er janvier de chaque année après 2015.
Les paragraphes 268.1 (1) de la Loi exigent de l’ARSF qu’elle fasse publier chaque année sur son site Web le taux d’indexation aux fins des dommages-intérêts et de l’AIAL de 1993, avant le 1er janvier chaque année après 1994.
Le paragraphe 268.1 (3) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle fasse publier chaque année sur son site Web les valeurs monétaires révisées indiquées dans l’AIAL de 1993, avant le 1er janvier de chaque année après 1994.
Exigences législatives justifiant la détermination du taux d’indexation
Le paragraphe 268.1 (2) de la Loi détermine le taux d’indexation comme le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Canada) pour la période allant du mois de septembre de l’année antérieure à l’année précédente au mois de septembre de l’année précédente.
Résumé de la décision
Le taux d’indexation de 2022 est 4,4 %. Ce taux s’applique :
- aux seuils monétaires et aux franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date);
- aux montants qui doivent être indexés conformément aux textes suivants :
- AIAL de 2010
- AIAL de 1996
- AIAL de1993
Les montants révisés précis calculés à partir du taux d’indexation sont indiqués à l’annexe 1 (Seuils monétaires et franchises révisés de 2022 applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 [Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date]) et à l’annexe 2 (Franchises et montants révisés de 2022 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 [AIAL de 1993]) de cette décision.
Date d’entrée en vigueur et examen futur
Cette décision prend effet le 1er janvier 2022 et sera examinée au plus tard le 31 décembre 2022.
À propos de cette ligne directrice
Ce document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. L’orientation de décision décrit les motifs sous-jacents aux décisions de réglementation ayant une valeur de précédent pour d’autres parties non touchées par une question particulière. Les décisions réglementaires décrites dans l’orientation en la matière sont des décisions prises par l’ARSF en fonction de son fondement juridique, et non des réponses informelles à des demandes de renseignements précises.
Annexes et références
Annexes
- Annexe 1 : Seuils monétaires et franchises de 2022 applicables aux dommages intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date).
- Annexe 2 : Franchises et montants révisés de 2022 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL de 1993)
- Annexe 3 : Documents connexes
Références
Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation - La Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation vise à présenter les procédures et les formulaires relatifs à l’indexation dont il est fait mention à l’article 29 de l’AIAL de 1996.
Annexe 1
Seuils monétaires et franchises de 2022 applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date)
Seuils monétaires dans le cas des dommages liés à des pertes non pécuniaires du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
|
Renvoi aux dispositions de la Loi sur les assurances |
Description |
Montant |
Montant |
|---|---|---|---|
| 267.5 (8.3) | Dommages pour pertes non pécuniaires autres que ceux soumis à l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille | 132 513,28 $ | 138 343,86 $ |
| 267.5 (8.4) | Dommages liés aux pertes non pécuniaires en vertu de l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille | 66 256,09 $ | 69 171,36 $ |
Montants des franchises dans le cas de dommages du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
|
Renvoi aux instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (Règl. de l’Ont. 461/96) |
Description |
Montant |
Montant |
|---|---|---|---|
| 5.1 (1) | Franchise applicable aux dommages liés à des pertes non pécuniaires à l’exception de celles soumises à l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille | 39 754,31 $ | 41 503,50 $ |
| 5.1 (2) | Franchise applicable à des dommages liés à des pertes non pécuniaires en vertu de l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille | 19 877,16 $ | 20 751,76 $ |
Annexe 2
Franchises et montants révisés de 2022 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL de 1993)
Montants des franchises
|
Renvoi aux dispositions de la Loi sur les assurances |
Description |
Montant |
Montant |
|---|---|---|---|
| 267.1 (8) 3 i | Franchise pour des dommages liés à des pertes non pécuniaires autres que celles soumises à l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille | 15 993,40 $ | 16 697,11 $ |
| 267.1 (8) 3 ii | Franchise pour des dommages liés à des pertes non pécuniaires en vertu de l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille | 7 996,72 $ | 8 348,58 $ |
Montants
|
Renvoi aux dispositions de l’AIAL de 1993 |
Description |
Montant |
Montant |
|---|---|---|---|
| 10 (9) | Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire de remplacement de revenu** | 1 613,90 $ | 1 684,91 $ |
| 15 (5) | Revenus hebdomadaires moyens pour l’Ontario | 1 150,10 $ | 1 152,80 $ |
| 16 (1) (a) | Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études élémentaires** | 3 227,73 $ | 3 369,75 $ |
| 16 (1) (b) | Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études secondaires** | 6 455,47 $ | 6 739,51 $ |
| Indemnités forfaitaires pour chaque semestre d’études secondaires** | 3 227,73 $ | 3 369,75 $ | |
| 16 (1) (c) | Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études postsecondaires** | 12 910,96 $ | 13 479,04 $ |
| Indemnités forfaitaires pour chaque semestre d’études postsecondaires** | 6 455,47 $ | 6 739,51 $ | |
| 18 (5) | Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant pour la première personne admissible | 403,46 $ | 421,21 $ |
| Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant pour chaque personne additionnelle admissible | 80,63 $ | 84,18 $ | |
| 28 (4) | Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire pour perte de capacité de gain | 1 613,90 $ | 1 684,91 $ |
| 32 (5) | Somme maximale des indemnités hebdomadaires pour perte de capacité de gain et du supplément hebdomadaire | 1 613,90 $ | 1 684,91 $ |
| 46 (1) | Montant maximal des indemnités complémentaires pour frais médicaux et des indemnités de réadaptation** | 1 613 867,42 $ | 1 684 877,59 $ |
| 47 (4) | Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (toutes les personnes assurées, sous réserve des articles 47 (5) à (7) | 4 841,61 $ | 5 054,64 |
| 47 (5) | Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (certaines blessures invalidantes prévues) | 9 683,21 $ | 10 109,27 $ |
| 47 (6) | Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (multiples blessures incluant une blessure invalidante prévue) | 16 138,66 $ | 16 848,76 $ |
| 47 (7) | Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (graves lésions cérébrales qui entraînent un comportement violent) | 16 138,66 $ | 16 848,76 $ |
| 50 (6) | Taux horaire pour soins auxiliaires personnels de niveau 1 (lorsque le formulaire 1 est utilisé) | 14,12 $ | 14,74 $ |
| Taux horaire pour soins auxiliaires personnels de niveau 3 (lorsque le formulaire 1 est utilisé) | 22,58 $ | 23,57 $ | |
| 51 (1) (b) | Prestations de décès à un conjoint si la personne assurée ne répondait à aucun des critères d’admissibilité à l’indemnité de remplacement de revenu | 80 693,35 $ | 84 243,86 $ |
| 51 (4) (a) | Prestations de décès à une personne à charge | 16 138,66 $ | 16 848,76 $ |
| 51 (4) (b) | Prestations de décès à un ancien conjoint | 16 138,66 $ | 16 848,76 $ |
| 51 (5) | Prestations de décès si l’assuré était une personne à charge | 16 138,66 $ | 16 848,76 $ |
| 51 (8) | Montant minimal des prestations de décès à un conjoint (ou une personne à charge, si aucune prestation n’est payable au conjoint) | 80 693,35 $ | 84 243,86 $ |
| Montant maximal des prestations de décès à un conjoint (ou une personne à charge, si aucune prestation n’est payable au conjoint) | 322 773,48 $ | 336 975,51 $ | |
| 52 (2) | Montant maximal des indemnités funéraires | 9 683,21 $ | 10 109,27 $ |
| 54 (4) | Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour la première personne à charge | 121,03 $ | 126,36 $ |
| Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour chaque première personne à charge additionnelle | 40,36 $ | 42,14 $ | |
| 54 (5) | Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour les personnes à charge | 242,07 $ | 252,72 $ |
Annexe 3
Documents connexes
Le tableau ci-dessous permet d’accéder rapidement aux éditions antérieures de la Ligne directrice (ou Directive) concernant les montants liés aux sinistres d’assurance-automobiles assujettis à l’indexation depuis la publication du présent document d’orientation des décisions.
| Période d’effet du document | Ligne directrice (ou Directive) |
|---|---|
| 1er janvier 2021 | Montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2021 |
| 1er janvier 2020 | Montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2020 |
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022
*Jusqu’en 2021, cette publication annuelle était intitulée « Directive concernant les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation ».
1 Conformément aux paragraphes 267.2 (1), 267.5 (8.5), 268.1 (1) et 268.1 (3) de la Loi sur les assurances, le directeur général (DG) de l’ARSF est tenu de publier certains taux d’indexation, certains montants révisés, les franchises révisées et les seuils monétaires révisés en lien avec les dommages-intérêts non pécuniaires et l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996. Le DG de l’ARSF et l’ARSF même peuvent exercer les pouvoirs réglementaires prévus par la Loi. Cependant, aux fins de la présente Ligne directrice, l’ARSF ne sera mentionnée que dans la mesure où le DG peut déléguer ses pouvoirs réglementaires au personnel de l’ARSF conformément au paragraphe 10 (2.3) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.