Décision

Décisions 

No AU0129DEC

Publication : 15 décembre 2020
Mise à jour : 18 décembre 2020

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La description des sections suivantes dans la Directive sur les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2021 a été mise à jour le 18 décembre 2020 afin de corriger des erreurs de référence aux articles suivants :

  • Article 15(5) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL de 1993)
  • Article 47(4) de l'AIAL de 1993
  • Article 50(6) de l'AIAL de 1993

Objet

La présente directive présente les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et des règlements connexes.

Portée

La présente directive concerne les sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loiet des règlements connexes.  

Justification et contexte

La Loi exige que l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »)1 publie chaque année le taux d’indexation qui s’applique :

  • aux montants et franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date; 
  • aux montants indiqués dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »).

La Loi exige également que l’ARSF publie chaque année :  

  • les montants révisés indiqués dans l’AIAL de 1993;
  • les franchises révisées applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996;
  • les seuils monétaires révisés applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires découlant de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date.

De plus, l’ARSF publie certains montants et taux d’indexation connexes à titre de service aux intervenants, incluant :

  • les franchises révisées applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date;
  • le taux d’indexation pour l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur depuis le  31 décembre 2010 (« AIAL de 2020 »);
  • le taux d’indexation pour l’Annexe sur les indemnités d’accident légales  – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (« AIAL de 2020 »).

Exigences législatives

Exigences législatives visant la publication des montants

Le paragraphe 267.2 (1) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie sur son site Web les montants révisés des dommages-intérêts découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 avant le 1er janvier de chaque année après 1994.

Le paragraphe 267.5 (8.5) de la Loi exige depuis 1994 de l’ARSF qu’elle publie sur son site Web les seuils monétaires révisés des dommages-intérêts découlant de l’utilisation ou de la conduite d’un automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date, en vigueur le 1er janvier de chaque année après 2015.

Les paragraphes 268.1 (1) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle fasse publier chaque année sur son site Web le taux d’indexation aux fins des dommages-intérêts et de l’AIAL de 1993, avant le 1er janvier chaque année après 1994.

Le paragraphe 268.1 (3) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle fasse publier chaque année sur son site Web les valeurs monétaires révisées indiquées dans l’AIAL de 1993, avant le 1er Janvier de chaque année après 1994.

Exigences législatives justifiant la détermination du taux d’indexation

Le paragraphe 268.1 (2) de la Loi détermine le taux d’indexation comme le taux de variation de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Canada) pour la période allant du mois de septembre de l’année antérieure à l’année précédente au mois de septembre de l’année précédente.

Résumé de la décision

Le taux d’indexation de 2021 est 0,5 %.Ce taux s’applique 

  • aux seuils monétaires et aux franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date);
  • aux montants qui doivent être indexés conformément aux textes suivants :
  • AIAL de 2010;
  • AIAL de 1996;
  • AIAL de1993

Les montants révisés précis calculés à partir du taux d’indexation sont indiqués à l’annexe 1 (Seuils monétaires et franchises révisés applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires) et à l’annexe 2 (AIAL de 1993) de la présente décision.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Cette décision prend effet le 1er janvier 2021 et sera examinée au plus tard le 31 décembre 2021.

À propos de cette ligne directrice

Ce document est conforme au cadre de lignes directrices de l’ARSF. L’orientation de décision décrit les motifs sous-jacents aux décisions de réglementation ayant une valeur de précédent pour d’autres parties non touchées par une question particulière. Les décisions réglementaires décrites dans l’orientation en la matière sont des décisions prises par l’ARSF en fonction de son fondement juridique, et non des réponses informelles à des demandes de renseignements précises.

Annexes et références

Annexes

  • Annexe 1 : Seuils monétaires et franchises de 2021 applicables aux dommages‑intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date).
  • Annexe 2 :Taux d’indexation, franchises et montants révisés de 2021 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’AIAL de 1993
  • Annexe 3 : Documents connexes

Références

Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation - La Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation vise à présenter les procédures et les formulaires relatifs à l’indexation dont il est fait mention à l’article 29 de l’AIAL de 1996.

Annexe 1
Seuils monétaires et franchises de 2021 applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date)

Seuils monétaires dans le cas des dommages liés à des pertes non pécuniaires du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Renvoi aux dispositions de la Loi sur les assurances

Description

Montant
2020

Montant
2021

267.5 (8.3)

Dommages pour pertes non pécuniaires autres que ceux soumis à l’article 61(2) (e) de la Loi sur le droit de la famille

131 854,01 $

132 513,28 $

267.5 (8.4)

Dommages liés aux pertes non pécuniaires en vertu de l’article 61(2) (e) de la Loi sur le droit de la famille

65 926,46 $

66 256,09 $

Montants des franchises dans le cas de dommages
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Renvoi aux instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (Règl. de l’Ont. 461/96)

Description

Montant
2020

Montant
2021

5.1 (1)

Franchise applicable aux dommages liés à des pertes non pécuniaires à l’exception de celles soumises à l’article 61 (2) (e) de la Loi sur le droit de la famille

39 556,53 $

39 754,31 $

5.1 (2)

Franchise applicable à des dommages liés à des pertes non pécuniaires en vertu de l’article 61 (2) (e) de la Loi sur le droit de la famille

19 778,27 $

19 877,16 $

Annexe 2
Franchises et montants révisés de 2021 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus avant le 1er novembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL de 1993)

Montants des franchises


Renvoi aux dispositions de la Loi sur les assurances

Description

Montant
2020

montant
2021

267.1 (8) 3 i

Franchise pour des dommages liés à des pertes non pécuniaires autres que celles soumises à l’article 61 (2) (e) de la Loi sur le droit de la famille

15 913,83 $

15 993,40 $

267.1 (8) 3 ii

Franchise pour des dommages liés à des pertes non pécuniaires en vertu de l’article 61 (2) (e) de la Loi sur le droit de la famille

7956,94 $

7996,72 $

Montants

Renvoi aux dispositions de l’AIAL de 1993

Description

Montant
2020

Montant
2021

10 (9)

Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire de remplacement de revenu**

1605,87 $     

1613,90 $

15 (5)

Revenus hebdomadaires moyens pour l’Ontario

1038,39 $

1150,10 $

16 (1) (a)

Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études élémentaires

3211,67 $

3227,73 $

16 (1) (b)    

Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études secondaires**

6423,35 $

6455,47 $

 

Indemnités forfaitaires pour chaque semestre d’études secondaires**

3211,67 $

3227,73 $

16 (1) (c)

Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études postsecondaires**

12 846,73 $

12 910,96 $

 

Indemnités forfaitaires pour chaque semestre d’études postsecondaires**

6423,35 $

6455,47 $

18 (5)

Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant pour la première personne admissible

401,45 $

403,46 $

 

Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant pour chaque personne additionnelle admissible

80,23 $

80,63 $

28 (4)

Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire pour perte de capacité de gain

1605,87 $

1613,90 $

32 (5)

Somme maximale des indemnités hebdomadaires pour perte de capacité de gain et du supplément hebdomadaire

1605,87 $

1613,90$

46 (1)

Montant maximal des indemnités complémentaires pour frais médicaux et des indemnités de réadaptation**

1 605 838,23 $

1 613 867,42 $

47 (4)          

Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (toutes les personnes assurées, sous réserve des articles 47 (5) à (7))

4817,52 $

4841,61 $

47 (5)          

Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (certaines blessures invalidantes prévues)

9635,03 $

9683,21 $

47 (6)          

Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (multiples blessures incluant une blessure invalidante prévue)

16 058,37 $

16 138,66 $

47 (7)          

Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (graves lésions cérébrales qui entraînent un comportement violent)

16,058.37 $

16,138.66 $

50 (6)          

Taux horaire pour soins auxiliaires personnels de niveau 1 (lorsque le formulaire 1 est utilisé)

14,05 $

14,12 $

 

Taux horaire pour soins auxiliaires personnels de niveau 2 (lorsque le formulaire 1 est utilisé)

22.47 $

22.58 $

51 (1) (b)    

Prestations de décès à un conjoint si la personne assurée ne répondait à aucun des critères d’admissibilité à l’indemnité de remplacement de revenu

80 291,89 $

80 693,35 $

51 (4) (a)    

Prestations de décès à une personne à charge

16 058,37 $

16 138,66 $

51 (4) (b)    

Prestations de décès à un ancien conjoint

16 058,37 $

16 138,66 $

51 (5)          

Prestations de décès si l’assuré était une personne à charge

16 058,37 $

16 138,66 $

51 (8)          

Montant minimal des prestations de décès à un conjoint (ou une personne à charge, si aucune prestation n’est payable au conjoint)

80 291,89 $

80 693,35 $

 

Montant maximal des prestations de décès à un conjoint (ou une personne à charge, si aucune prestation n’est payable au conjoint)

321 167,64 $

322 773,48 $

52 (2)          

Montant maximal des indemnités funéraires

9635,03 $

9683,21 $

54 (4)          

Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour la première personne à charge

120,43 $

121,03 $

 

Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour chaque première personne à charge additionnelle

40,16 $

40,36 $

54 (5)          

Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour les personnes à charge

240,87 $

242,07 $

Annexe 3

Documents connexes

Le tableau ci-dessous permet d’accéder rapidement aux éditions antérieures de la Directive concernant les montants liés aux sinistres d’assurance-automobiles assujettis à l’indexation depuis la publication du présent document d’orientation des décisions.

Période effective du document

Directive

1er janvier 2020

Montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2020  


1Conformément aux paragraphes 267.2 (1), 267.5 (8.5), 268.1 (1) et 268.1 (3) de la Loi sur les assurances, le directeur général (DG) de l’ARSF est tenu de publier certains taux d’indexation, certains montants révisés, les franchises révisées et les seuils monétaires révisés en lien avec les dommages-intérêts non pécuniaires et l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 et avant 1er novembre 1996. Cependant, aux fins de cette directive, toutes les mentions relatives à ces obligations de publication référeront à l’ARSF.