Secteur : |
Hypothèque
|
---|---|
État : |
Active
|
Catégorie : |
Hypothèques consortiales non admissibles
|
Numéro de la ligne directrice : | MB0043INF |
Nom de la ligne directrice : | Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021) |
Date de prise d’effet : | 2021-07-01 |