Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)

Secteur :	Hypothèque
État :	Active
Catégorie :	Hypothèques consortiales non admissibles
Numéro de la ligne directrice :	MB0043INF
Nom de la ligne directrice :	Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Date de prise d’effet :	2021-07-01