L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Guidance Documents Table
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Affiche 101 à 200 de 343 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0046INT Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
Auto Active Permis - Auto AU0029ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux
fournisseurs de services et proclamation
Auto Active Permis - Auto AU0030ORG Nouvelles dates de proclamation pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services
Auto Active Permis - Auto AU0032ORG Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, au Règlement sur les fournisseurs de services, aux Pénalités administratives et à l’Admissibilité aux frais de transport
Auto Active Parcs roulants AU0078ORG Bulletin révisé concernant la définition des « parcs roulants »
Auto Active Parcs roulants AU0077ORG Définition des « parcs roulants »
Auto Active Paiements de l’assureur AU0033ORG Paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis
Assurance Active Option négative PC0018ORG Commercialisation / facturation par option négative
Coopératives Active Offres CC0001INT Offres à risque élevé émises en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
Réglementation générale Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Auto Active Non-renouvellement des risques AU0082ORG Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d'un courtier
Régimes de retraite Active Modifications PE0241ORG Demandes reçues après le 26 mars 1992
Régimes de retraite Active Modifications PE0302INT Mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral
Régimes de retraite Active Modifications PE0018ORG Date d’entrée en vigueur d’une modification apportée à un régime de retraite ayant pour effet d’en réduire les prestations - Questions et Réponses
Régimes de retraite Active Modifications PE0127ORG Changement de dépositaire – Exigences de dépôt et de modification
Régimes de retraite Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Modifications PE0297ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Modifications PE0240ORG Cotisations déterminées à prestations déterminées
Auto Active Marché secondaire AU0067ORG L'Association des assureurs modifie les règles d'admissibilité au marché secondaire
Auto Active Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (LAAO) AU0014ORG Carte d'assurance - Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
Hypothèque Active Liste de vérification pour l’administrateur d’hypothèques MB0011ORG Liste de contrôle de la conformité pour les administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Active Liste de vérification pour le courtage MB0012ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des maisons de courtage d’hypothèques
CP-CU Active Liquidité CU0064INT Les liquidités
CP-CU Active Liquidité CU0073ORG Gabarit LCR - Ratio de liquidité à court terme 2021
CP-CU Active Liquidité CU0074ORG Gabarit NCCF - Flux de trésorerie nets cumulatifs 2021
CP-CU Active Liquidité CU0075ORG Gabarit NSFR - Ratio de liquidité à long terme 2021
Régimes de retraite Active Liquidation PE0173ORG Exigences relatives au dépôt et marche à suivre à la liquidation totale ou partielle d'un régimes de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0282ORG Quand l’employeur dispose, notamment par vente ou cession, de l’entreprise ou de l’actif de celle-ci
Régimes de retraite Active Liquidation PE0174ORG Émission non autorisée d’un avis conditionnel de l’intention de liquider un régime de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0283ORG Régimes de retraite initiaux et subséquents – L’article 81 n’interdit pas la liquidation du régime initial
Régimes de retraite Active Liquidation PE0175ORG Traitement du solde créditeur de l’exercice antérieur
Régimes de retraite Active Liquidation PE0178ORG Distribution des prestations à la liquidation partielle dans les cas où il n’y a pas d’achat de rente immédiate ou différée
Régimes de retraite Active Liquidation PE0248ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Régimes de retraite Active Liquidation PE0179ORG Paiement de prestations à la liquidation partielle
Régimes de retraite Active Liquidation PE0676ORG Nouvelles exigences relatives aux droits d’acquisition réputée, à l’option de s’y soustraire et à la liquidation partielle
Régimes de retraite Active Liquidation PE0180ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0021ORG Versements excédentaires et liquidation de régime - FAQs
Régimes de retraite Active Liquidation PE0181ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0288ORG Liquidations totales et partielles – Foire aux questions
Régimes de retraite Active Liquidation PE0182ORG Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations
Régimes de retraite Active Liquidation PE0183ORG Restrictions concernant les paiements à la liquidation, lorsque le régime est déficitaire
Régimes de retraite Active Liquidation PE0080ORG Questions et réponses sur les nouvelles règles relatives aux prestations acquises en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite
Auto Active Ligne directrice sur les blessures légères AU0026ORG Ligne directrice sur les blessures légères
Auto Active Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0115ORG Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)
Assurance Active Ligne directrice PC0019ORG Directives concernant La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée
Assurance Active Ligne directrice PC0020ORG Directives de réassurance des compagnies constituées en personne morale et titulaires d'un permis en Ontario
Auto Active Interruption de l’assurance-automobile AU0069ORG Règlement sur l'interruption de garantie dans le cadre de l'assurance-automobile
Auto Active Interruption administrative AU0010ORG Interruption administrative ou suspension du permis de conduire
Régimes de retraite Active Intérêt PE0218ORG Attribution des intérêts à créditer sur les cotisations des employés
Régimes de retraite Active Intérêt PE0079ORG Intérêt sur les cotisations et les paiements
Régimes de retraite Active Intérêt PE0217ORG Taux moyen du fonds pour les cotisations des employés
Réglementation générale Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Auto Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Réglementation générale Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Auto Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Auto Active Indexation AU0015ORG Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile B
Auto Active Indexation AU0022ORG Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0040INT Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0041APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0043INF Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Auto Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante
CP-CU Active Gestion des risques CU0088APP Risques opérationnels et résilience
CP-CU Active Gestion des risques CU0049ORG Avis no 2 (2012) sur le risque d'exploitation risques potentiels liés à la prestation de services bancaires aux entreprises de services monétaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0051ORG Actions de caisses populaires détenues à titre de sûreté
Réglementation générale Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
CP-CU Active Gestion des risques CU0052ORG Placements en monnaie numérique
CP-CU Active Gestion des risques CU0053ORG Placements en prêts hypothécaires individuels et en blocs de créances hypothécaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0047ORG Avis sur le risque d’exploitation – No 1 impartition de l’entretien des guichets automatiques appartenant aux caisses populaires
Assurance Active Fusions et transferts de portefeuille PC0021ORG Fusions et transferts de portefeuille
Hypothèque Active Fraude hypothécaire MB0044INT Détection et prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Auto Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Auto Active Formulaires - Auto AU0111ORG Formulaires d'assurance - Autres documents
Auto Active Formulaires - Auto AU0113ORG Police des garagistes (F.P.O. 4), formulaires de demande et d'avenant
CP-CU Active Formation des administrateurs CU0006ORG Guide du Comité de vérification
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0281ORG Détermination de la base de cotisation au FGPR
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0683ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) - 2019
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0003ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
Régimes de retraite Active Financement PE0006ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé »
Régimes de retraite Active Financement PE0136ORG Funding Requirements for Designated Plans in Ontario, O.Reg 73/95 Effective When Published (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0007ORG Traitement des cotisations excédentaires
Régimes de retraite Active Financement PE0137ORG Collection of Contributions and Delinquencies, PBA 1987 s. 23, 56-58, O. Reg. 708/87 s. 56 (formerly M900-100) Effective When Published (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0242ORG Suspension des cotisations des participants au régime, cotisations de l’employé, retenues salariales
Régimes de retraite Active Financement PE0138ORG Aucune réserve pour amortir un solde de solvabilité négatif
Régimes de retraite Active Financement PE0009ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Régimes de retraite Active Financement PE0010ORG Questions et réponses sur les lettres de crédit
Régimes de retraite Active Financement PE0284ORG Cotisations en nature non autorisées
Régimes de retraite Active Financement PE0011ORG Lettres de crédit
Régimes de retraite Active Financement PE0267ORG Collection of Unremitted Contributions, PBA 1990 s. 59, s. 87, s. 109 & s. 110 (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0012ORG Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation
Régimes de retraite Active Financement PE0268ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Régimes de retraite Active Financement PE0227ORG Exigences relatives au dépôt des rapports actuariels et des certificats de coût
Régimes de retraite Active Financement PE0212ORG Collection of Unremitted Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0256ORG Institut canadien des actuaires, Normes de pratique - Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, en vigueur le 31 décembre 2010
Régimes de retraite Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Régimes de retraite Active Financement PE0213ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Régimes de retraite Active Financement PE0214ORG Cotisations de l’employeur calculées en fonction des cotisations à un REER
Régimes de retraite Active Financement PE0258ORG Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de la solvabilité
Régimes de retraite Active Financement PE0215ORG Omission de verser les cotisations des participants