Secteur : |
Hypothèque
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État : |
Active
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Catégorie : |
Permis - Courtier en hypothèques
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Numéro de la ligne directrice : | MB0046INT |
Nom de la ligne directrice : | Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique |
Date de prise d’effet : | 01-02-2022 |