Mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral

Secteur :	Régimes de retraite
État :	Active
Catégorie :	Modifications
Numéro de la ligne directrice :	PE0302INT
Nom de la ligne directrice :	Mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral
Date de prise d’effet :	16-11-2022
Commentaires :	Remplace PE0273ORG (précédemment A400-500 de la CSFO)