Type Numéro Date Titre Secteur État Date de remise des commentaires
Règle 2021-003 Deuxième consultation sur la règle de Protection du titre des professionnels des finances et les lignes directrices Secteur des planificateurs et conseilers financiers Ouvert
Surveillance 2021-002 Consultation sur les lignes directrices proposées relatives à l'administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage Secteur des régimes de retraite Période de commentaires du public terminée
Politique 2021-001 Ligne directrice proposé pour la planification de la reprise des activités Secteur des credit unions et caisses populaires Période de commentaires du public terminée
Règle 2020-018 Première règle proposée de l’ARSF en matière d’assurance et publiée pour consultation publique – Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) Secteur de l'assurance automobile Période de commentaires du public terminée
Surveillance 2020-015 L’ARSF propose d’affermir les normes de conduite associées au courtage d’hypothèques afin de protéger les consommateurs Secteur du courtage hypothécaire Période de commentaires du public terminée