| Politique |
2022-007 |
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Consultation sur le projet de Principes de conduite pour les intermédiaires en assurance |
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie |
Période de commentaires du public terminée |
| Politique |
2022-005 |
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La ligne directrice proposée en matière de cybersécurité mènera à une meilleure protection pour les utilisateurs de services de courtage d’hypothèques |
Secteur du courtage hypothécaire |
Période de commentaires du public terminée |
| Politique |
2022-006 |
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Demande de commentaires sur la proposition de Ligne directrice de l’approche de réglementation fondée sur des principes |
Tous les secteurs |
Période de commentaires du public terminée |
| Surveillance |
2022-004 |
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Consultation sur la ligne directrice proposée relative aux activités commerciales et de placement |
Secteur des credit unions et caisses populaires |
Période de commentaires du public terminée |
| Politique |
2022-003 |
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Consultation sur le projet de ligne directrice relative aux calculs des cotisations et échéances du Fonds de garantie des prestations de retraite |
Secteur des régimes de retraite |
Période de commentaires du public terminée |
