Type Numéro Date Titre Secteur État Date de remise des commentaires
Surveillance 2020-004 Appel de commentaires – L’obligation d’accepter tous les demandeurs d’assurance-automobile Secteur de l'assurance automobile Ouvert
Politique 2020-003 Taux des tendances en matière de sinistres en assurance automobile et répercussions des réformes Secteur de l'assurance automobile Période de commentaires du public terminée
Politique 2020-002 Consultation concernant l’approche en matière de Produits d’assurance automobile innovants – Abonnement Secteur de l'assurance automobile Ouvert
Surveillance 2020-001 Approche de surveillance des régimes à prestations déterminées à employeur unique faisant l’objet d’une surveillance active proposé Secteur des régimes de retraite Période de commentaires du public terminée
Priorités/budget 2019-007 Ébauche des énoncés du budget et des priorités pour 2020-2021 Tous les secteurs Période de commentaires du public terminée