Type Numéro Date Titre Secteur État Date de remise des commentaires
Politique 2022-007 Consultation sur le projet de Principes de conduite pour les intermédiaires en assurance Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie Période de commentaires du public terminée
Politique 2022-005 La ligne directrice proposée en matière de cybersécurité mènera à une meilleure protection pour les utilisateurs de services de courtage d’hypothèques Secteur du courtage hypothécaire Période de commentaires du public terminée
Politique 2022-006 Demande de commentaires sur la proposition de Ligne directrice de l’approche de réglementation fondée sur des principes Tous les secteurs Période de commentaires du public terminée
Surveillance 2022-004 Consultation sur la ligne directrice proposée relative aux activités commerciales et de placement Secteur des credit unions et caisses populaires Période de commentaires du public terminée
Politique 2022-003 Consultation sur le projet de ligne directrice relative aux calculs des cotisations et échéances du Fonds de garantie des prestations de retraite Secteur des régimes de retraite Période de commentaires du public terminée