Type Numéro Date Titre Secteur État Date de remise des commentaires
Politique 2020-006 Lancement des consultations publiques sur les dépôts de taux en formule intégrale, les taux de référence de l’ARSF et les tendances en matière de sinistres pour les voitures de tourisme Secteur de l'assurance automobile Ouvert
Politique 2020-005 Consultation sur un project de lignes drectrices sur les participants manquants aux régimes de retraite Secteur des régimes de retraite Ouvert
Surveillance 2020-004 L’obligation d’accepter tous les demandeurs d’assurance-automobile Secteur de l'assurance automobile Période de commentaires du public terminée
Politique 2020-003 Taux des tendances en matière de sinistres en assurance automobile et répercussions des réformes Secteur de l'assurance automobile Période de commentaires du public terminée
Politique 2020-002 Consultation concernant l’approche en matière de Produits d’assurance automobile innovants – Abonnement Secteur de l'assurance automobile Période de commentaires du public terminée