ID
2024-008
Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur le service de signalement des fraudes ici proposée par l’ARSF.
La demande de soumissions est maintenant fermée.
Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour et nous avons hâte de partager avec vous la version finale de la ligne directrice. Restez au fait des lignes directrices publiées dans notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.
Afin de réduire les préjudices pour les consommateurs et de diminuer les coûts supplémentaires associés à la fraude à l’assurance automobile, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose une nouvelle règle sur le signalement de la fraude à l’assurance automobile. Cette règle proposée permettra de mieux déterminer le montant de la fraude à l’assurance automobile dans la province, de détecter et d’évaluer les tendances de la fraude et d’établir une base de référence pour pouvoir assurer le suivi du montant de la fraude et le réduire à l’avenir. Après l’entrée en vigueur de la règle proposée, les sociétés d’assurance devront donner des renseignements particuliers à l’ARSF.
L’ARSF sollicite des commentaires sur la règle et la ligne directrice proposées qui portent sur ce qui suit :
- une proposition de définition de ce qui constitue un « cas de fraude »
- le moment où les assureurs doivent déclarer des renseignements sur un cas de fraude
- la fréquence à laquelle les assureurs devront déclarer des renseignements sur des cas de fraude à l’ARSF
- l’approche de l’ARSF de l’administration de la règle proposée
Après l’entrée en vigueur de la règle proposée, les assureurs devront fournir les renseignements prescrits à l’ARSF au sujet de la fraude à l’assurance automobile. Grâce à ces renseignements, l’ARSF déterminera ce qui peut être fait pour réduire la fraude et le préjudice subi par les consommateurs, ainsi que les coûts découlant de la fraude.
La période de consultation pour la proposition de règle est maintenant ouverte et se terminera le 15 octobre 2024. L’ARSF invite les intervenants à examiner la proposition de règle et de ligne directrice et à lui faire part de leurs commentaires.
Plus d’info :
- Règle proposée sur le service de signalement des fraudes
- Ligne directrice proposée sur le service de signalement des fraudes
- Avis de règle proposée
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.
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