ID
2025-007
ID
2025-007
Type
Règle
Secteur
Intersectoriel
État
Période de commentaires du public terminée
Date
20 octobre 2025
Date de remise des commentaires
19 décembre 2025
Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur les propositions de modifications de la règle 2022-001 – Cotisations et droits de l’ARSF.
La demande de soumissions est maintenant fermée.
Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour et nous avons hâte de partager avec vous la version finale de la ligne directrice. Restez au fait des lignes directrices publiées dans notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.
Dans le contexte du cadre réglementaire de l’ARSF pour les agents généraux gestionnaires d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie, l’ARSF mettra en œuvre une nouvelle structure de frais pour les AGG en deux phases :
Phase 1 :
L’ARSF consulte en ce moment sur la proposition de modification de la règle sur les droits pour introduire des droits de demande d’un permis d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie. L’ARSF encourage les intervenants à présenter des commentaires sur la modification d’ici le 19 décembre 2025.
Phase 2 :
L’ARSF consultera sur des modifications supplémentaires pour établir des droits de renouvellement des permis et des droits réglementaires, qui soutiendront le recouvrement des coûts de démarrage et des coûts permanents. L’ARSF communiquera ces mises à jour au cours de l’exercice 2027-2028, ce qui laissera suffisamment de temps pour recueillir des renseignements essentiels sur les AGG en Ontario. Cette mesure permettra de garantir que les frais supplémentaires seront fondés sur des preuves, équitables et introduits après la période de transition.