ID
2024-003

Type
Politique
Secteur
Secteur du courtage hypothécaire
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur les aptitude d’un agent en hypothèques et d’un courtier en hypothèques à obtenir un permis proposée par l’ARSF.

La demande de soumissions est maintenant fermée.

Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour. Vos commentaires nous aideront à orienter notre méthodologie, notre approche, notre cadre et notre examen annuel définitifs; restez au fait de notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.


Afin de mieux protéger les consommateurs, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, propose une ligne directrice qui explique clairement comment il détermine si les agents ou les courtiers en hypothèques actuels ou aspirants sont aptes à obtenir un permis. C’est la première fois que nous fournissons une ligne directrice au secteur sur ce sujet.

L’ARSF veut s’assurer que tous les agents et courtiers en hypothèques traitent les clients équitablement et respectent toutes les obligations réglementaires. Lors de la délivrance d’un permis, l’ARSF tient compte de nombreux facteurs tels que les qualifications éducatives et techniques d’un demandeur, son intégrité et son honnêteté, ainsi que sa conduite passée et actuelle. En prenant cette mesure, l’ARSF offre aux consommateurs une couche supplémentaire de protection. La ligne directrice sert également de guide pour aider les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers principaux à s’acquitter de leur obligation légale de procéder à un examen sélectif des demandeurs, des agents et des courtiers et de les surveiller pour vérifier leur aptitude. Si l’ARSF a des motifs raisonnables de croire qu’un demandeur, un agent ou un courtier n’est pas apte à obtenir un permis, elle peut prendre des mesures réglementaires, y compris refuser, révoquer ou suspendre un permis. 

Consultez le projet de ligne directrice et soumettre vos commentaires. La période de consultation est désormais ouverte, et ce, jusqu’au 6 mai 2024.

En savoir plus :

L’ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr

#

Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.

En soumettant un contenu, vous acceptez que votre document soit publié sur notre portail de participation et utilisé dans des rapports ou d’autres documents préparés par l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) et qui pourraient rendus publics. Nous avons modéré le contenu pour nous assurer que toutes les publications sont respectueuses et professionnelles. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, s’applique à tout contenu publié en ligne.

Notification Sent
1
Use left and right arrows to navigate between tabs.
Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur du courtage hypothécaire
[2024-003] Joe White - Real Estate and Mortgage Institute of Canada Inc.

Aucune question n'a encore été posée sur cette consultation.