ID
2024-003

Type
Politique
Secteur
Courtage d’hypothèques
État
Période de commentaires du public terminée
Date
6 mars 2024
Date de remise des commentaires
6 mai 2024

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur les aptitude d’un agent en hypothèques et d’un courtier en hypothèques à obtenir un permis proposée par l’ARSF.

La demande de soumissions est maintenant fermée.

Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour. Vos commentaires nous aideront à orienter notre méthodologie, notre approche, notre cadre et notre examen annuel définitifs; restez au fait de notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.

Afin de mieux protéger les consommateurs, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, propose une ligne directrice qui explique clairement comment il détermine si les agents ou les courtiers en hypothèques actuels ou aspirants sont aptes à obtenir un permis. C’est la première fois que nous fournissons une ligne directrice au secteur sur ce sujet.

L’ARSF veut s’assurer que tous les agents et courtiers en hypothèques traitent les clients équitablement et respectent toutes les obligations réglementaires. Lors de la délivrance d’un permis, l’ARSF tient compte de nombreux facteurs tels que les qualifications éducatives et techniques d’un demandeur, son intégrité et son honnêteté, ainsi que sa conduite passée et actuelle. En prenant cette mesure, l’ARSF offre aux consommateurs une couche supplémentaire de protection. La ligne directrice sert également de guide pour aider les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers principaux à s’acquitter de leur obligation légale de procéder à un examen sélectif des demandeurs, des agents et des courtiers et de les surveiller pour vérifier leur aptitude. Si l’ARSF a des motifs raisonnables de croire qu’un demandeur, un agent ou un courtier n’est pas apte à obtenir un permis, elle peut prendre des mesures réglementaires, y compris refuser, révoquer ou suspendre un permis. 

Consultez le projet de ligne directrice et soumettre vos commentaires. La période de consultation est désormais ouverte, et ce, jusqu’au 6 mai 2024.

En savoir plus :

L’ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr.

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Secteur Commentaire Date
Courtage d’hypothèques
[2024-003] Taylor Lewis - Canadian Mortgage Brokers Association (CMBA) Ontario
FSRA's suitability guidance is a large step forward in maintaining integrity in the mortgage brokering profession as well as protecting the consumers. While it is theoretically sound in the sense of creating further guidelines and penalties for "bad apples" this will inevitably have to change the license renewal process on FSRA's part as well as the Mortgage Agent/Broker's part. It's important to ensure that the renewal process is smooth to avoid any unjust interruption to an agent's license as well as the ability to challenge before a renewal deadline.

Overall, CMBA Ontario is an organization that believes in pushing the Mortgage Brokering industry forward and holding our industry to a higher standard is never a negative. As long as the process does not impeded Agents and Brokers who are acting in good faith and in the best interests of the consumer. based on the suitability guidelines, FSRA and CMBA Ontario are aligned in the principle of holding the industry to a high standard.
Courtage d’hypothèques
[2024-003] Mortgage Professionals Canada (MPC)

Courtage d’hypothèques
[2024-003] Joe White - Real Estate and Mortgage Institute of Canada Inc.

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