Consultation sur la règle que propose l’ARSF au sujet des contrats financiers admissibles

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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) invite les intervenants à lui faire part de leurs commentaires sur sa proposition de règle sur les contrats financiers admissibles, qui définit le contrat financier admissible aux fins de l’application de l’article 234.1 de la Loi de 2020 sur les credit unions et les caisses populaires, après son entrée en vigueur.

La règle que propose l’ARSF a les avantages suivants :

• Elle apporte certitude et équité aux contreparties (autres institutions financières ou entités qui ont conclu une opération financière avec une caisse) au cours d’un règlement, en les aidant à comprendre quels types d’accord constituent un contrat financier admissible. Les caisses seront ainsi encouragées à continuer d’exercer des activités de couverture pour gérer leurs risques.
• Elle est en ligne avec le règlement fédéral Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada) (DORS/2007-255) pris en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, ce qui réduit les incohérences pour les contreparties exerçant des activités dans plusieurs territoires de compétence;
• Elle maintient et promeut la stabilité du secteur des caisses en Ontario en favorisant le bon fonctionnement du pouvoir de règlement renforcé du directeur général de l’ARSF.

La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 19 décembre 2025.

Renseignements :

• Avis de règle
• Règle proposée sur les contrats financiers admissibles