ID
2024-006

Type
Politique
Secteur
Courtage d’hypothèques
État
Période de commentaires du public terminée
Date
29 avril 2024
Date de remise des commentaires
28 juin 2024

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur les « Améliorer la culture bien ancrée en matière de conduite et de conformité : le rôle des maisons de courtage et des courtiers principaux » proposée par l’ARSF.

La demande de soumissions est maintenant fermée.

Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour et nous avons hâte de partager avec vous la version finale de la ligne directrice. Restez au fait des lignes directrices publiées dans notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.


Pour assurer que les acheteurs d’habitation et les investisseurs hypothécaires sont traités équitablement, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, propose de publier une ligne directrice afin de rehausser le niveau global de professionnalisme dans le secteur du courtage d’hypothèques.

La ligne directrice, destinée aux maisons de courtage d’hypothèques et aux courtiers principaux, énonce des pratiques qui permettront aux courtiers principaux de s’acquitter de leurs responsabilités plus efficacement. Par exemple :

  • Des pratiques selon lesquelles une maison de courtage peut s’assurer que son courtier principal agit avec intégrité, démontre sa compétence professionnelle et dispose de l’indépendance, du pouvoir et des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités réglementaires. Les maisons de courtage pourront adapter les pratiques proposées à leurs propres besoins et activités.
  • Des pratiques selon lesquelles les courtiers principaux peuvent démontrer qu’ils prennent des mesures raisonnables pour assurer des résultats équitables pour les consommateurs en embauchant, formant et supervisant des courtiers et agents compétents.

La ligne directrice proposée de l’ARSF répond à des préoccupations concernant le manque d’influence de certains courtiers principaux sur la culture bien ancrée de leur maison de courtage en matière de conduite et de conformité. Un sondage de l’ARSF de 2020 a révélé que 50 % seulement des courtiers principaux de maisons de courtage employant plus de 100 titulaires de permis disposaient de ce pouvoir d’influence.

La période de consultation sur la ligne directrice proposée est ouverte et se terminera le 28 juin 2024. L'ARSF invite les intervenants à examiner la ligne directrice proposée et à lui faire part de leurs commentaires.

Renseignements :

L’ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix pour tous.

Renseignements : www.fsrao.ca/fr

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Secteur Question et réponse
Courtage d’hypothèques

Question: Hello, I just attended Antoinette Leung's webinar session earlier today on this proposed Guidance. I submitted my question to the survey feedback, but now I realize it is more appropriate to ask on this consultation forum.

I am particularly interested in understanding how FSRA ensures that unethical principal brokers are unable to introduce unfair bias into the samples they provide for examination.

For examples:

If FSRA requested principal brokers to demonstrate that they had reviewed some files to ensure compliance and fair consumer outcomes, some unethical principal brokers could introduce unfair bias into the samples provided to FSRA by
1) Cherry-picking the sound files to demonstrate to FSRA and
2) Backdating the samples provided to FSRA to make them appear to have been reviewed as part of their due diligence process.

So, how does FSRA plan to catch and deter these unethical practices in your examination?

FSRA réponse:

Thank you for taking the time to participate in our recent webinar on FSRA’s proposed Principal Broker Guidance.  Thanks, as well, for your follow-on question about our examination processes and how FSRA ensures that examinations are both unbiased and effective.  The brokerage itself, and its principal broker, do not determine which mortgage files are selected and examined, rather FSRA staff select those files based on several pre-determined criteria from the brokerage’s total pool of mortgage files. Our examination programs incorporate a combination of pre-set objective selection criteria, judgemental sampling, and random sampling to reduce the potential for unfair bias influencing the file selection process. 
 
Thank you again for your inquiry and for your interest in our proposed Guidance.