Interprétation 

No MB0053INT

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Objet

La présente ligne directrice qui est une ligne directrice d’interprétation (la « ligne directrice ») décrit l’interprétation, par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») des obligations réglementaires des maisons de courtage et des courtiers principaux pour assurer la conformité aux exigences prévues par la loi et des résultats équitables pour les consommateurs (emprunteurs et prêteurs/investisseurs) par une conduite rigoureuse. Ces obligations découlent du paragraphe 7 (5) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07 (« Règl. de l’Ont. 410/07 »), respectivement.

Plus précisément, la ligne directrice décrit ce qui suit :

  1. L'interprétation par l'ARSF des facteurs pertinents qui déterminent si une maison de courtage se conforme à l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 7 (5) de la Loi de veiller à ce que les courtiers et les agents en hypothèques qui sont autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent les exigences applicables établies en application de la Loi.

    L'interprétation de cette exigence par l'ARSF met l'accent sur le fait que les maisons de courtage devraient évaluer l’aptitude de leur courtier principal afin de pouvoir déterminer si ce courtier principal est capable de se conformer à ses obligations prévues par la loi. Par conséquent, la maison de courtage devrait :
    1. s'assurer que la personne possède l'intégrité et les compétences professionnelles – y compris les qualifications et l'expérience – nécessaires pour s'acquitter adéquatement des obligations d'un courtier principal;
    2. veiller à ce que le courtier principal dispose du pouvoir, des ressources et de l'indépendance nécessaires pour être en mesure de s'acquitter adéquatement de ses obligations légales.
  2. L'interprétation, par l'ARSF, des facteurs pertinents qui déterminent si un courtier principal se conforme à l’obligation légale qui lui incombe en vertu de l'article 2 du Règlement de l'Ontario 410/07 de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que la maison de courtageainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi. L'ARSF insiste sur le fait que le respect de cette exigence de prise de « mesures raisonnables » est nécessaire pour éviter des résultats médiocres ou injustes pour les consommateurs et pour assurer la conformité à la Loi et au règlement.

L'ARSF recourt à une interprétation de ces exigences législatives fondée sur des principes et axée sur les résultats afin de prévenir des résultats médiocres ou injustes pour les consommateurs et de promouvoir une solide culture de conduite et de conformité rigoureuses au sein de la maison de courtage. L'inconduite d'un agent, d'un courtier, d'un courtier principal et/ou d'une maison de courtage ou l'omission d'atteindre ces résultats en matière de protection des consommateurs est révélatrice, mais non déterminante, de la non-conformité à ces exigences législatives.

Portée

La présente ligne directrice s’applique aux :

  • courtiers en hypothèques qui sont des courtiers principaux
  • maisons de courtage d’hypothèques

Elle concerne les :

  • courtiers en hypothèques,
  • agents en hypothèques,
  • administrateurs, dirigeants et partenaires d’une maison de courtage, directeurs de la maison de courtage et autres personnes intervenant dans le fonctionnement au quotidien de la maison de courtage.

Justification et contexte

Mandat de l’ARSF

Conformément à ses objets, l'ARSF surveille et réglemente le secteur du courtage d’hypothèques en vue de :

  • contribuer à la confiance du public dans le secteur du courtage d’hypothèques;
  • promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées;
  • protéger les droits et intérêts des consommateurs.

L'un des principaux objectifs de la surveillance exercée par l'ARSF sur le secteur du courtage d'hypothèques est d'assurer un traitement et des résultats équitables pour les consommateurs. Pour que cet objectif soit atteint, il est nécessaire que la maison de courtage instaure une solide culture prônant le professionnalisme et la conformité à la loi. Une culture de ce calibre vise les normes, les attitudes et le comportement de la maison de courtage à l’égard du traitement de ses clients et des résultats qu’ils obtiennent (p. ex., la maison de courtage agit et prend des décisions qui assurent des résultats positifs et équitables pour ses clients). Cette culture doit commencer au niveau des propriétaires, des administrateurs, des dirigeants et des partenaires de la maison de courtage ainsi que du courtier principal. Ces individus doivent être soutenus dans leurs efforts par les fonctions de contrôle de la maison de courtage (p. ex., le personnel de la conformité réglementaire), le cas échéant. La culture professionnelle d'une maison de courtage a une incidence sur le risque d'inconduite qui peut entraîner des résultats médiocres ou injustes pour les clients.

Les maisons de courtage et leurs courtiers principaux ont l'obligation d'assurer un traitement et des résultats équitables pour les consommateurs (p. ex., les consommateurs reçoivent des recommandations de produits appropriées, des informations appropriées).

D’après les résultats d’une enquête sur la supervision ciblant les courtiers principaux[1], L'ARSF est préoccupée par le fait que certains courtiers principaux ne sont pas aussi efficaces qu'ils pourraient l'être dans leurs efforts d’assurer un traitement équitable des consommateurs par leurs maisons de courtage, les courtiers et les agents, sans que le respect par le courtier principal de ses obligations en vertu de l’article 2 du Règl. de l’Ont. 410/07 entre en jeu.

En s'acquittant adéquatement de leurs obligations légales, les courtiers principaux, qu'ils exercent leurs activités en tant que propriétaires de la maison de courtage ou dans le cadre de la fonction de contrôle de la maison de courtage, jouent un rôle important dans la prévention de résultats médiocres ou injustes pour les consommateurs en établissant une solide culture prônant le professionnalisme et la conformité à la loi pour leur maison de courtage, les courtiers et les agents.

L'ARSF tient compte de plusieurs facteurs pour déterminer si une maison de courtage et son courtier principal s'acquittent correctement de leurs obligations légales, y compris la mesure dans laquelle une maison de courtage veille à ce qu'un courtier principal :

  • agisse avec intégrité;
  • réponde à un niveau standard de compétence professionnelle;
  • conserve l'indépendance nécessaire pour exercer ses activités de sa propre initiative, sans influence indue d'autres parties de l'entreprise, ce qui signifie :
    • avoir suffisamment d'autorité pour prendre des décisions au nom de la maison de courtage;
    • disposer de ressources suffisantes pour assurer la conformité des courtiers, des agents et de la maison de courtage à la loi.

Le point de vue de l'ARSF est appuyé par les normes et la littérature internationales sur la question de la conformité[2], qui indiquent que les caractéristiques suivantes sont essentielles pour pouvoir atténuer les inconduites ou prévenir des résultats médiocres ou injustes pour les consommateurs, et instaurer une solide culture de professionnalisme et de conformité dans les maisons de courtage :

  • Une haute direction qui énonce la vision de l’entreprise, s’appuie sur cette vision pour guider un comportement adéquat par le personnel[3] et agit en vue d’atténuer le risque d’inconduite[4];
  • Une entreprise qui veille à ce que les personnes ayant des responsabilités importantes (comme les directeurs de la conformité) soient aptes à remplir ces fonctions grâce à leur intégrité et leurs compétences[5].
  • Un personnel responsable de la conformité qui dispose de l'autorité et des ressources nécessaires[6], d’indépendance et de la capacité d’agir[7] pour pouvoir s’acquitter convenablement de ses fonctions.

Interprétation

1. Interprétation du paragraphe 7 (5) de la Loi

Le paragraphe 7 (5) de la Loi établit une exigence centrale à l’intention des maisons de courtage titulaires d’un permis :

7 (5) Le titulaire du permis veille à ce que les courtiers et les agents en hypothèques qui sont autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent les exigences applicables établies en application de la présente loi.

Les courtiers principaux ont une « obligation de conformité à la Loi » semblable aux termes de l’article 2 du Règl. de l’Ont. 410/07 :

2 (1) Le courtier principal d’une maison de courtage prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que cette dernière ainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi.

2 (2) Le courtier principal veille à ce que la maison de courtage prenne des mesures raisonnables pour traiter de toute contravention à une exigence établie en application de la Loi que commet la maison de courtage ou un courtier ou agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte.

L'interprétation axée sur les résultats du paragraphe 7 (5) de la Loi, par l'ARSF, signifie qu’une maison de courtage est tenue de veiller à ce qu'un courtier principal puisse se conformer, entre autres exigences en vertu de la Loi, à son obligation de conformité à la loi énoncée à l'article 2 du Règlement de l'Ontario 410/07. L'ARSF est d'avis qu'un courtier principal qui est soutenu par sa maison de courtage dans ses efforts de s'acquitter convenablement de son obligation légale de conformité à la loi, en faisant la promotion d'une solide culture de professionnalisme et de conformité, réduira le risque de résultats médiocres ou injustes pour les consommateurs.

Lorsqu'elle décide si une maison de courtage en fait suffisamment pour veiller à ce que son courtier principal s'acquitte convenablement de son obligation de conformité et se conforme ainsi au paragraphe 7 (5) de la Loi, l'ARSF tient compte des facteurs non exhaustifs décrits ci-dessous. Plus il est probable qu’une maison de courtage soit capable de démontrer qu’elle évalue les facteurs suivants pour veiller à ce que les courtiers principaux s’acquittent convenablement de leur obligation de conformité à la loi, plus il est probable que la maison de courtage soit considérée comme observant les exigences prévues par le paragraphe 7 (5) de la Loi.

Une maison de courtage qui ne respecte pas ses obligations en vertu du paragraphe 7(5) de la Loi, y compris celle de veiller à ce que son courtier principal puisse s'acquitter convenablement de son obligation de conformité à la loi, peut faire l'objet de sanctions.

Plus une maison de courtage peut démontrer que ses consommateurs sont traités équitablement (p. ex., ses consommateurs reçoivent des produits hypothécaires ou des conseils adaptés à leurs besoins et à leur situation et comprennent les caractéristiques et les conséquences des produits qui leur sont recommandés), plus il est probable que l'ARSF conclue que la maison de courtage et ses agents et courtiers se conforment à la Loi.

Plusieurs facteurs peuvent indiquer qu'une maison de courtage se conforme au paragraphe 7 (5) de la Loi, y compris si la maison de courtage vérifie, avant de nommer une personne au poste de courtier principal et régulièrement pendant l’emploi du courtier principal, les aspects suivants :

1.1 Le courtier principal agit avec intégrité :

Si la maison de courtage n’évalue pas l’intégrité de la personne qu’elle a l’intention de nommer courtier principal, elle risque de nommer un courtier principal qui ne s'acquittera pas ou n'est pas capable de s'acquitter convenablement de son obligation de conformité à la loi, ce qui produira des résultats médiocres ou injustes pour les consommateurs ou le non-respect des exigences prévues par la loi.

Parmi les considérations pertinentes pour savoir si un courtier principal agit ou peut agir avec intégrité, il faut se demander si cette personne :

  • agit de manière éthique, honnête et équitable;
  • interagit avec autrui de manière authentique, franche et transparente;
  • accorde la priorité aux intérêts des clients et gère de manière appropriée les conflits d'intérêts.

1.2 Le courtier principal fait preuve de compétence professionnelle.

Il est essentiel de déterminer si un courtier principal est compétent sur le plan professionnel pour être sûr qu'il peut s'acquitter convenablement de son obligation de conformité à la loi. Le fait de ne pas évaluer la compétence professionnelle d'un courtier principal augmente la probabilité de résultats médiocres ou injustes pour les consommateurs ou d'une contravention aux exigences légales.

Il y a plusieurs facteurs qu’une maison de courtage peut prendre en considération pour évaluer la compétence professionnelle d’un courtier principal. En autres, elle peut évaluer :

  • ses qualifications et titres de compétence,
  • son expérience professionnelle,
  • sa compréhension des exigences légales pertinentes,
  • son efficacité dans la surveillance des agents et courtiers.

1.3 Le courtier principal dispose de l'indépendance nécessaire pour s'acquitter convenablement de ses obligations légales.

Un courtier principal n'a d'indépendance que lorsqu'il peut exercer ses activités et s'acquitter de ses fonctions sans influence indue de la part d'autres parties de l'entreprise[8]. L'influence indue peut être atténuée par une maison de courtage en fournissant au courtier principal les ressources, le statut et l'autorité suffisants pour remplir ses fonctions et s’acquitter de ses responsabilités réglementaires, proportionnellement à la nature, à la taille, à la complexité, aux activités et au profil de risque de la maison de courtage.

Dans les cas où le courtier principal n'est pas un propriétaire, un administrateur, un dirigeant ou un associé, qui ne fait pas partie de l'équipe de la haute direction dotée du pouvoir ultime de prendre des décisions commerciales pour la maison de courtage, pour s'assurer que le courtier principal dispose de l'indépendance nécessaire pour s'acquitter adéquatement de ses obligations légales, la maison de courtage devrait veiller à ce qu'il ait accès à tous les niveaux de la maison de courtage. À cet égard, cette dernière peut par exemple :

  • Aider le courtier principal à communiquer avec des individus titulaires ou non d’un permis qui fournissent des produits et services aux clients;
  • donner au courtier principal un accès illimité aux dossiers de la maison de courtage ou aux renseignements qu’elle détient;
  • Aider le courtier principal à mener des enquêtes ou des examens sur la conduite de la maison de courtage et de ses agents et courtiers;
  • Conférer au courtier principal le pouvoir de décider comment l'inconduite ou les manquements aux exigences réglementaires doivent être corrigés.

Plus une maison de courtage peut démontrer qu'elle a tenu compte des indicateurs ci-dessus, plus elle est susceptible de se conformer au paragraphe 7 (5) de la Loi.

2. Interprétation de l’article 2 du Règl. de l’Ont. 410/07

Comme il est précisé plus haut, le paragraphe 2 (1) du Règl. de l’Ont. 410/07 énonce l’obligation du courtier principal de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que cette dernière ainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi.

C’est ce qu’on appelle aussi l’obligation de conformité à la loi du courtier principal. Un courtier principal qui s'acquitte correctement de son obligation de conformité joue un rôle important dans la garantie d'un traitement équitable pour les consommateurs en favorisant une solide culture de professionnalisme et de conformité au sein de sa maison de courtage.

L'ARSF tient compte d'une liste non exhaustive de facteurs pour déterminer si un courtier principal a pris des mesures raisonnables pour veiller au respect de la loi et s'est donc acquitté correctement de son obligation de conformité à la loi. Si les circonstances énoncées ne sont pas remplies, cela peut indiquer qu'il ne respecte pas son obligation légale de conformité à la loi.

Pour savoir si un courtier principal s'acquitte convenablement de l'obligation légale de se conformer à l'article 2 du Règlement de l'Ontario 410/07, l’ARSF vérifie si les circonstances suivantes sont réunies :

2.1 Les personnes titulaires d'un permis embauchées par la maison de courtage sont capables de fournir des produits et des services aux clients avec compétence.

Les courtiers et agents en hypothèques qui sont incapables de remplir leurs fonctions ou qui manquent des compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions risquent de recommander à des clients des produits hypothécaires qui ne correspondent pas à leurs besoins[9] ou de produire d’autres résultats médiocres ou injustes pour les clients.

Par conséquent, pour établir si un courtier principal a pris des mesures raisonnables pour veiller à ce que la maison de courtage ainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi, l'ARSF tient compte de la mesure dans laquelle le courtier principal a déterminé si les personnes titulaires d'un permis qui travaillent pour la maison de courtage sont aptes et compétentes pour fournir des produits et des services aux clients.

Plusieurs indicateurs sont pertinents pour démontrer si un courtier principal atteint ce résultat, y compris, mais sans s'y limiter :

  • Des pratiques de recrutement et d'embauche qui évaluent formellement les compétences professionnelles d'une personne (y compris la conformité aux exigences en matière de formation) et ses antécédents de conduite;
  • L’utilisation de multiples sources de renseignements pour prendre les décisions de recrutement, dont :
    • des maisons de courtage et employeurs précédents,
    • une vérification des antécédents,
    • les sites Web d’organismes de réglementation,
    • une vérification du casier judiciaire

2.2 Une formation initiale et continue est dispensée aux titulaires de permis pour assurer qu’ils demeurent capables de fournir des produits et services aux clients avec compétence.

Déterminer si le personnel de la maison de courtage demeure continuellement capable de fournir des produits et des services aux clients avec compétence est un résultat important que l'ARSF vérifie lorsqu'elle doit établir si un courtier principal a pris des mesures raisonnables pour s'acquitter convenablement de son obligation de conformité à la loi.

De nouvelles circonstances, y compris l'évolution des conditions du marché ou un changement dans les exigences réglementaires, peuvent rendre obsolète toute formation initiale dispensée aux titulaires de permis et faire en sorte que la maison de courtage, ses courtiers ou ses agents ne soient pas capables de fournir des produits appropriés aux consommateurs.

Plusieurs indicateurs sont pertinents pour démontrer comment un courtier principal atteint le résultat qu’une formation initiale et continue soit dispensée, y compris, mais sans s'y limiter :

  • Une formation initiale et continue est dispensée au personnel proportionnellement à l’expérience des titulaires de permis de communiquer des attentes en matière de conduite et pour assurer qu’ils demeurent capables de fournir des produits et services avec compétence;
  • Une formation initiale et continue est dispensée au personnel lorsque les activités de la maison de courtage changent ou lorsque de nouveaux produits sont introduits, pour s'assurer que le personnel demeure capable de fournir des produits et des services avec compétence.

2.3 Les titulaires de permis sont supervisés pour assurer qu’ils demeurent capables de fournir des produits et des services aux consommateurs avec compétence.

Pour l’atteinte des résultats susmentionnés, la supervision du personnel visant à assurer qu’il demeure capable de fournir des produits et services aux consommateurs avec compétence est un facteur dont l’ARSF tient compte pour savoir si un courtier principal a pris des mesures raisonnables pour s'acquitter adéquatement de ses obligations légales. La supervision doit être proportionnelle à l'expérience, à la conduite et au rendement du titulaire de permis, et tenir compte des commentaires des clients.

Plusieurs indicateurs sont pertinents pour démontrer comment un courtier principal atteint le résultat d'une surveillance appropriée des personnes titulaires d'un permis, y compris, mais sans s'y limiter :

  • Le courtier principal surveille et évalue périodiquement la conduite des titulaires de permis afin de déterminer si leur conduite entraîne des résultats médiocres ou injustes pour les consommateurs ou des manquements aux exigences réglementaires;
  • Le courtier principal prend activement des mesures pour remédier à toute inconduite ou à tout manquement, réels ou potentiels (p. ex., formation supplémentaire, supervision renforcée, mesures disciplinaires ou licenciement);
  • Le courtier principal s'assure que ses titulaires de permis satisfont aux exigences en matière de formation, p. ex., formation continue;
  • Dans le cas où une maison de courtage s'appuie sur des équipes pour solliciter des affaires et servir les clients, ou s’appuie sur des chefs d'équipe pour embaucher et gérer les activités des courtiers et des agents sous la direction des équipes, le courtier principal :
    • surveille la formation des équipes,
    • surveille l'embauche, la formation initiale et la supervision des membres de l'équipe,
    • s'assure que les chefs d'équipe et les membres de leur équipe comprennent et mettent en œuvre les attentes établies en matière de conduite et de conformité;
  • Le courtier principal examine les ententes de rémunération pour les titulaires de permis (y compris ceux qui font partie d’une équipe) et prend des mesures pour :
    • atténuer les conflits d'intérêts potentiels qui en résultent,
    • dissuader les comportements qui entraîneraient des résultats médiocres ou injustes pour les consommateurs ou manquements aux obligations réglementaires.

Plus un courtier principal peut démontrer qu'il correspond aux indicateurs ci-dessus, plus il est probable que l'ARSF déterminera qu'il a pris des mesures raisonnables pour assurer la conformité à la loi et qu'il s'acquitte convenablement de son obligation en vertu de l'article 2 du Règlement de l'Ontario 410/07.

Surveillance et application de la loi

Les maisons de courtage et les courtiers principaux doivent se conformer à la Loi et à ses règlements, y compris le Règl. de l'Ont. 410/07, comme le décrit la présente ligne directrice d'interprétation.

L’omission de se conformer à la loi est punissable de mesures d’application de la loi ou de surveillance, y compris l’imposition de conditions au permis, la suspension ou la révocation du permis, ou l’imposition de pénalités administratives, et, sur déclaration de culpabilité dans le cas d'une infraction à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, l’imposition d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La ligne directrice est entrée en vigueur le [à determiner] et fera l’objet d’un examen au plus tard [à determiner].

À propos de la présente ligne directrice

Le présent document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF.
Une ligne directrice d’interprétation établit la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (lois, règlements et règles) afin qu’un cas de non-conformité puisse mener à l’application de la loi ou à une mesure de surveillance.

Référence

Date d’entrée en vigueur : [à determiner]

[1] ARSF, « Supervision du courtier principal », novembre 2020.
L’ARSF a envoyé aux courtiers principaux de 1 202 maisons de courtage agréées un questionnaire complet pour recueillir des informations sur leurs approches de supervision, leur surveillance, leur autorité et leurs ressources. Quatre-vingt-un pour cent des courtiers principaux ont répondu. Les réponses au sondage ont révélé que les activités de surveillance et de conformité des courtiers principaux variaient considérablement.
Seulement la moitié des courtiers principaux des maisons de courtage comptant plus de 100 titulaires de permis avaient le pouvoir d'influer sur la conduite et la conformité dans leurs maisons de courtage. Certains courtiers principaux ont également été confrontés à la difficulté d’exécuter efficacement leurs obligations avec des ressources limitées et de mettre en oeuvre leurs décisions sur des problèmes de conformité sans l’approbation ou le soutien des propriétaires de la maison de courtage.
Les résultats de l'enquête ont montré que les courtiers principaux consacrent environ un tiers de leur temps à des activités axées sur la conformité, le reste de leur temps étant partagé entre le courtage, la gestion du personnel et l'administration. L'ARSF a également relevé que certaines maisons de courtage n'ont pas reconnu le rôle essentiel que jouent les courtiers principaux pour assurer la conformité, car 108 maisons de courtage en 2021 n'avaient pas de BP titulaire d'un permis désigné.
[2] Voir par exemple : Conseil de stabilité financière, « Strengthening Governance Frameworks to Mitigate Misconduct Risk: A Toolkit for Firms and Supervisors », avril 2018 (le « rapport du CSF »), et Organisation internationale des commissions de valeurs, « Compliance Function at Market Intermediaries », mars 2006 (le « rapport de l’OICV »).
[3] Rapport du CSF, outil 1 : La haute direction de l’entreprise formule des caractéristiques culturelles désirées qui atténuent le risque d’inconduite.
[4] Rapport du CSF, outil 3 : Agir pour transformer les normes comportementales en efforts d’atténuation des facteurs culturels conduisant à l’inconduite.
[5] Rapport du CSF, outil 10 : Évaluer l’aptitude des individus auxquels sont attribuées des responsabilités importantes.
Voir aussi le rapport de l’OICV, sujet 4 (« Qualification du personnel chargé de la conformité »).
[6] Rapport de l’OICV, sujet 1 (« Établir une fonction de conformité »), « (a) moyens de mise en œuvre ».
[7] Rapport de l’OICV, sujet 3 (Indépendance et aptitude à agir).
[8] Rapport de l’OICV, sujet 3 (Indépendance et capacité à agir).
[9] Le paragraphe 24 (1) du Règlement de l’Ontario 188/08 exige des maisons de courtage qu’elles prennent « des mesures raisonnables pour veiller à ce que toute hypothèque ou tout placement hypothécaire qu’elle propose à un emprunteur, à un prêteur ou à un investisseur, selon le cas, soit adapté aux besoins et à la situation de ce dernier […] ».
Voir aussi Ligne directrice proposée : Évaluation de la convenance des produits hypothécaires.