L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Lorsque l’ARSF a accepté d’assumer les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD), elle a hérité des lignes directrices émises par ces anciens organismes de réglementation. Elle a effectué un examen initial de ces instruments afin de déterminer lesquels devaient demeurer en vigueur. Cette démarche lui a permis de réduire le nombre de lignes directrices en vigueur d’environ 40 p. cent.

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Lignes directrices en vigueur et qui ne sont plus en vigueur - Secteur du courtage hypothécaire

Affiche 1 à 46 de 46 entrées
Status Nom de la ligne directrice Numéro de la ligne directrice Date de la revocation Raison de la révocation
Active Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire *Nouveau MB0045APP
Active Code de conduite pour le secteur du courtage d’hypothèques du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires *Nouveau MB0042APP
Active Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021) MB0043INT
Active Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021) MB0041APP
Active Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021) MB0040INT
Active Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021) MB0038INT
Active Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021) MB0037APP
Inactive Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés MB0039INT
Inactive Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles MB0038INT
Inactive Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé MB0037APP
Inactive Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire MB0010ORG 2020-21 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacements proposés MB0044INT

Inactive Compliance Checklist for Mortgage Administrators MB0011ORG
Inactive Compliance Checklist for Managing the Mortgage Brokerage MB0012ORG
Inactive Compliance Checklist for Mortgage Brokerages, Brokers & Agents MB0013ORG
Inactive Compliance Checklist for Managing the Mortgage Administrator, Keeping Records and Trust Accounts MB0014ORG
Inactive Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire MB0015ORG 2020-21 Q3

Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF

Inactive Foire aux questions sur la liste de contrôle de la CSFO sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire MB0016ORG 2020-21 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive Avis commun de l’ACCFM et de la CSFO concernant la vente de prêts hypothécaires syndiqués MB0017ORG 2020-21 Q3

Fusionnée avec MB0006ORG – Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés, et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles

Inactive Errors & Omissions Insurance Requirements MB0018ORG
Inactive Frequently Asked Questions for the Mortgage Broker Industry MB0019ORG
Inactive FAQ on Business Requirements MB0020ORG
Inactive Mortgage Administrator Licence Application - Instructions for completing the application MB0021ORG
Inactive Mortgage Brokerage Licence Application - Instructions for completing the application MB0022ORG
Inactive Mortgage Brokering Forms MB0023ORG
Inactive Listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles entrant en vigueur le 1er juillet 2018 MB0024ORG 2020-21 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive Foire aux questions concernant les formulaires 3.0, 3.1 et 3.2 Versions modifiées des formulaires d’information sur les hypothèques consortiales non admissibles MB0025ORG 2020-21 Q3

Renseignements maintenant disponibles sur le site Web de l’ARSF

Inactive Mortgage Broker and Mortgage Agent Education MB0026ORG
Inactive How to Resolve a Complaint About a Mortgage Brokerage, Broker, Agent or Administrator MB0027ORG
Inactive Education FAQ - Mortgage Brokering Industry MB0028ORG
Inactive Existing Mortgage Brokerages and Administrators MB0029ORG
Inactive Government of Canada Resources MB0030ORG
Inactive Legislation: Act & Regulations MB0031ORG
Inactive Licensing FAQ MB0032ORG
Inactive Applying for a New Licence MB0033ORG
Inactive Mortgage Brokering Sector Compliance Reviews MB0034ORG
Inactive Reporting Requirements for Mortgage Administrators MB0035ORG
Inactive Webinar Resources MB0036ORG
Inactive 2017 Déclaration annuelle Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques MB0001ORG 2020-21 Q3

Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF

Inactive Sommaire des réponses DA des années précédentes MB0002ORG 2020-21 Q3

Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF

Inactive Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers MB0003ORG 2020-21 Q3

Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF

Inactive Déclaration annuelle MB0004ORG 2020-21 Q3

Renseignements maintenant disponible sur le site Web de l’ARSF

Inactive Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques : Comment vérifier et mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA) MB0005ORG 2020-21 Q3

Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF

Inactive Requirements for Promoting Syndicated Mortgage Investments MB0006ORG
Inactive Your responsibilities to prevent mortgage fraud MB0007ORG
Inactive Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles MB0008ORG 2020-21 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive Politiques et procédures - Hypothèques consortiales non admissibles MB0009ORG 2020-21 Q3

Périmée / Sans objet