Secteur : |
Hypothèque
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État : |
Active
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Catégorie : |
Ligne directrice
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Numéro de la ligne directrice : | MB0053INT |
Nom de la ligne directrice : | Responsabilités de la maison de courtage d'hypothèques et du courtier principal pour assurer la conformité à la loi et des résultats équitables pour les consommateurs |
Date de prise d’effet : | 01-10-2024 |