Comité consultatif des consommateurs

Réunion no 2 – 9 septembre 2025 
Notes de réunion

Membres du Comité

Harvey Naglie, coprésident
Lucy Becker, coprésidente
Edwin Weinstein
Ellen Bessner
Julie Kuzmic
Karina Souza
Leeann Corbeil
Liisa Woolley
Ninette Ibanez
Peter D’Iorio
Samuel Lichtman
Terri Williams Kinghorn
Zahir Dharsee

Excusés :

Laura Tamblyn Watts

Personnel de l’ARSF/Présentateurs

Glen Padassery, vice-président directeur, politiques et assurance-automobile
Antoinette Leung, vice-présidente directrice, surveillance des pratiques de l’industrie
Jordan Solway, VPD, services juridiques et application de la loi
Meghan Kilty, directrice générale des relations publiques
Stuart Wilkinson, directeur général de la protection des consommateurs
Chris Zolis, responsable, analyse et des enquêtes médico-légales, application de la loi
Daniel Padro, responsable, politiques et réglementation de base
Erica Hiemstra, responsable, surveillance des pratiques du secteur des assurances
Joel Gorlick, responsable, service intersectoriel, politiques
Michelle Dodokin, responsable, surveillance de l’assurance-automobile
Swati Agrawal, responsable, surveillance des pratiques, compagnies d’assurance-vie et d’assurance-santé et SGAVA
Elissa Sinha, directrice, contentieux et application de la loi et avocate générale adjointe
Victoria Lesau, directrice des politiques, caisses, surveillance prudentielle du secteur de l’assurance et régimes de retraite
Sharon Tellis, directrice, surveillance de l’assurance-automobile
Stephanie Appave, directrice, politiques de l’innovation
Tim Miflin, directeur, politiques de surveillances des pratiques de l’industrie
Yovanka McBean, directrice, délivrance des permis et surveillance des pratiques de l’industrie
Andrea Foy, gestionnaire principale, politique d’octroi de permis et de protection des titres
Leanne Westcott, chef, politiques et opérations
Thera Medcof, gestionnaire principal, surveillance des pratiques de l’industrie
Scott Boutilier, responsable technique principal, politiques, Innovation
Diana Green, responsable technique principale, politiques, Bureau de la protection des consommateurs
Dillon Byrd, adjoint à la coordination de projet, politiques

Observateur du ministère

Marlo Spence Lair, directeur, marchés financiers et relations avec les organismes, ministère des Finances
Amber Robidoux, conseillère politique, unité des relations avec les organismes et des politiques de réglementation, ministère des Finances
Fatima Niyaz, responsable des politiques, unité des relations avec les organismes et des politiques de réglementation, ministère des Finances
Krista Teichroeb, gestionnaire principale, unité des relations avec les organismes et des politiques de réglementation, ministère des Finances

Résumé :

  • L’ARSF a soumis au Comité son rapport de supervision des agents d’assurance-vie, le cadre proposé pour les agents généraux gestionnaires (AGG), les mesures d’application des règles, la norme proposée pour les services de signalement des fraudes, et le développement de l’environnement de test et d’apprentissage des points de vente. Suite à la soumission de ces documents, l’ARSF a reçu des questions et des commentaires de la part du Comité.
  • Le Comité s’est penché sur les mises à jour concernant les sujets discutés lors de sa réunion du 10 avril 2025, ainsi que sur les récentes soumissions faites à l’ARSF.
  • Le Comité a également parlé de la structure de ses groupes de travail et des futures assemblées générales.

Point 1 : Mot de bienvenue et présentations

Point 2 : Agents d’assurance-vie et d’assurance-santé – Résultats de la supervision 2024-2025 et plan de supervision 2025-2026

  • L’ARSF a présenté un rapport sur les résultats de sa supervision 2024-2025 des agents d’agent d’assurance-vie, ainsi qu’un plan de supervision pour 2025-2026.
    • Les éléments du plan de supervision 2025-2026 sont les suivants :
      • améliorer l’efficacité du programme de rapport d’inconduite des agents d’assurance-vie (RIAAV);
      • inclure à la procédure l’établissement de rapports et l’analyse des tendances;
      • surveiller les mouvements de plus de 200 agents d’assurance-vie, identifiés au moyen du programme de RIAAV;
      • mettre en place un système de surveillance proactif grâce à la communication des tendances, à un programme d’examen axé sur le risque et au lancement d’un questionnaire de conformité aux pratiques commerciales (QCPC) à titre de pilote.
  • Les membres du Comité ont posé des questions sur les difficultés auxquelles l’équipe de supervision est confrontée, notamment en ce qui concerne la nature des plaintes liées au RIAAV, la transparence du processus de RIAAV, le respect du processus de RIAAV, et le nombre d’agents d’assurance-vie actuellement enregistrés en Ontario.
  • Le Comité a également formulé des suggestions pour améliorer le niveau de contrôle des agents d’assurance-vie, notamment en s’attaquant directement aux mouvements des agents, en encourageant l’ARSF à raffiner son projet pilote de QCPC, en communiquant avec les assureurs qui n’ont jamais soumis de RIAAV pour s’assurer que l’ARSF reçoit des données pour l’ensemble du secteur, et en répétant l’importance de la divulgation obligatoire de renseignements sur l’autorité de réglementation compétente dans tous les documents destinés aux consommateurs.

Point 3 : Assurance-vie et assurance-santé – Norme pour les agents généraux gestionnaires

  • L’ARSF a présenté au Comité une proposition révisée de norme et de cadre réglementaire à l’intention des agents généraux gestionnaires (AGG) responsables de l’assurance-vie et de l’assurance-santé, comportant notamment les principaux objectifs, les commentaires antérieurs des parties prenantes et la réponse de l’ARSF aux commentaires écrits antérieurs émis par le Comité.
  • L’ARSF a fait remarquer que la norme actuellement proposée comprend une obligation d’information annuelle pour l’examen des cas de non-déclaration et de non-conformité. En outre, l’ARSF a mis en place des mécanismes en cas de non-déclaration, y compris des mesures disciplinaires progressives lorsque les exigences en matière de déclaration ne sont pas respectées.
  • Une fois que la règle sera entrée en vigueur, elle inclura les critères définissant le rôle des AGG, et les entités existantes répondant à ces critères devront communiquer avec l’ARSF pour confirmer qu’elles respectent les exigences applicables en vertu de la norme établie.
  • Le Comité a suggéré à l’ARSF de créer un tableau qui aiderait les consommateurs à mieux comprendre la complexité des relations au sein du secteur de l’assurance. En outre, le Comité a suggéré d’élaborer un document succinct pour guider les consommateurs dans le processus d’obtention d’une assurance, afin de les éduquer et de les aider à s’y retrouver dans ce système complexe.

Point 4 : Aspect juridique – Rapport sur les mesures d’application

  • L’ARSF a présenté au Comité un rapport sur les mesures d’application des règles de l’ARSF. Dans ce rapport, on note que le nombre de mesures d’application et de sanctions imposées, de même que le nombre de propositions initiées, ont augmenté d’année en année, alors que la plupart des mesures d’application concernent les secteurs du courtage hypothécaire, de l’assurance-vie et de l’assurance-santé.
  • Le Comité s’est interrogé sur la capacité de l’ARSF à recouvrer les sanctions administratives, sur la nécessité de bénéficier d’outils supplémentaires et sur la manière dont les mesures d’application sont communiquées au public.
  • Le Comité a recommandé que l’ARSF soit autorisée à mettre en œuvre un cadre de redressement similaire à celui de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).
  • Le Comité a encouragé l’ARSF à fournir aux consommateurs davantage de renseignements opportuns sur les procédures d’application, afin que ceux-ci soient mieux informés et protégés contre les préjudices potentiels qui les menacent. Le Comité a suggéré le partage d’histoires vécues et d’exemples de préjudices subis par les consommateurs ayant donné lieu à des mesures d’application pour contribuer à rendre cet enjeu plus évocateur et compréhensible pour les consommateurs.

Point 5 : Assurance-automobile – Règle et orientations sur le service de signalement des fraudes et leur mise en œuvre

  • L’ARSF a fourni au Comité une vue d’ensemble de la règle et des orientations sur le service de signalement des fraudes (SSF), indiquant notamment leur mise en œuvre prochaine. L’ARSF est l’un des piliers de la stratégie pour la lutte contre la fraude et les abus dans le secteur de l’assurance-automobile. La règle et les orientations prendront effet lorsque le gouvernement aura proclamé l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les assurances.
  • Le mandat de l’ARSF est de contribuer à :
    • quantifier l’ampleur de la fraude dans l’industrie de l’assurance-automobile en Ontario;
    • créer une base de référence pour la détection des fraudes;
    • cerner les tendances dans le secteur de l’assurance-automobile.
  • Les membres du Comité ont posé des questions concernant : le partage d’informations; le moment où les résultats de l’initiative ou les modèles de fraude dans le domaine de l’assurance-automobile seraient communiqués aux consommateurs; la collecte d’informations personnelles; la possibilité d’enquêter sur des fraudes dans d’autres secteurs.

Point 6 : Assurance automobile – Environnement de test et d’apprentissage – Points de vente

  • L’ARSF a présenté au Comité un aperçu du projet de développement d’un environnement d’essai et d’apprentissage (EEA) des points de vente.
  • L’EEA est un bac à sable réglementaire offrant un espace dédié où tester de nouvelles idées avec de vrais consommateurs, afin de déterminer si cette idée leur est bénéfique. L’EEA d’un point de vente permet aux demandeurs agréés de vendre de l’assurance-automobile chez les concessionnaires automobiles.
  • L’ARSF a décrit en détail la procédure d’EEA et expliqué qu’elle est chargée de veiller à ce que les exigences en matière de conformité, de renseignements et de sécurité soient en place pour protéger les consommateurs. L’ARSF a également souligné que les commentaires du Comité à propos des risques liés à la protection des consommateurs ont influencé la conception et le processus finaux de cet EEA.
  • Le Comité a demandé d’autres exemples d’EEA testés par l’ARSF, et a demandé comment les avantages et l’efficacité de ce modèle seraient évalués.
    • L’ARSF a mentionné les EEA antérieurs portant sur les territoires et sur le modèle d’accès direct, tout en notant que l’établissement de mesures de performance est en cours pour permettre une mesure du succès de l’EEA des points de vente.
  • Le Comité a également demandé à l’ARSF d’améliorer le niveau de sécurité des consommateurs, notamment en ce qui concerne les documents d’information, les délais de réflexion et la fourniture de documents dans d’autres langues pour les nouveaux arrivants. Certaines plateformes existantes utilisées par les concessionnaires automobiles pourraient être intéressées par ce produit. Le Comité a souligné que l’ARSF devrait évaluer les avantages pour les consommateurs et évaluer leur niveau de protection, tout en mettant dans la balance les intérêts commerciaux.

Point 7 : Bureau des consommateurs – Résumés et conclusions des récentes propositions

  • Le Comité a suggéré qu’une base de données ou un portail serait utile pour garder une trace des propositions, des engagements et des discussions passées du Comité.
  • Les co-présidents du Comité remercient tous les participants pour leur présence et closent la réunion.

Prochaine réunion :

  • Lundi 17 novembre 2025, de 12 h à 16 h – Réunion en personne.