Mandat

Comité consultatif des consommateurs

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation qui a pour mandat de préserver la confiance du public envers les institutions financières de l’Ontario, de promouvoir l’éducation du public sur les secteurs réglementés et sa connaissance de ceux-ci, et de protéger les droits et intérêts des consommateurs. À cette fin, l’ARSF s’est engagée à suivre une approche ouverte, transparente et collaborative et à veiller à ce que les commentaires et perspectives des consommateurs éclairent son orientation et ses décisions.

« Consommateur » s’entend de la personne qui achète des produits et services fournis par des secteurs réglementés par l’ARSF ou en profite, y compris le bénéficiaire d’un régime de retraite et le membre d’une caisse populaire.

Le présent mandat a pour objectif de guider le fonctionnement du Comité consultatif des consommateurs (le « Comité consultatif »).

2. Objet

Le Comité consultatif des consommateurs (le « Comité consultatif ») servira d’organe consultatif pour l’ARSF (par l’entremise du Bureau de la protection des consommateurs) et prodiguera des conseils sur des projets de modifications de politiques de l’ARSF à partir du point de vue des consommateurs. Le Comité consultatif fait partie intégrante du processus de consultation des intervenants de l’ARSF.

Dans l’ensemble, le Comité consultatif a les objets suivants :

• Servir d’organe consultatif chargé de prodiguer des conseils à partir du point de vue des consommateurs sur des questions et des changements proposés liés aux politiques de l’ARSF.
• Présenter les opinions externes et l’expérience ou les perspectives individuelles des consommateurs sur des questions et des changements proposés liés aux politiques.
• Cerner les sujets relevant du mandat de l’ARSF que le Bureau de la protection des consommateurs devrait envisager à des fins de discussions liées à l’élaboration de politiques, à la sensibilisation et à l’éducation des consommateurs, dans le but d’améliorer la confiance et la protection des consommateurs qui participent à des activités de marché exécutées par les secteurs réglementés par l’ARSF.
• Préparer et aider le Bureau de la protection des consommateurs à amplifier la voix des consommateurs au sein de l’ARSF à l’égard de l’élaboration de règles, des initiatives de politiques, de la planification des activités et de la protection des consommateurs.

3. Mandat du Comité consultatif

1. Déterminer les sujets annuels qu’abordera le Comité consultatif en se fondant sur l’Énoncé des priorités de l’ARSF, dans le cadre d’une réunion d’établissement de l’ordre du jour au début de chaque mandat du Comité consultatif.
2. Faire des commentaires et donner des conseils sur l’approche de l’ARSF à l’égard de la participation productive des consommateurs.
3. Fournir des informations sur les questions figurant ou devant figurer dans l’Énoncé des priorités de l'ARSF.
4. Faire des commentaires sur les progrès accomplis par l’ARSF dans l’exécution de ses priorités énoncées dans le plan d’activités annuel précédent.
5. Servir de représentant des intérêts des consommateurs au cours des processus de consultation de la direction de l’ARSF sur des projets de priorités stratégiques (p. ex., lignes directrices) relevant du plan d’activités annuel et des priorités de l’ARSF.
6. Prodiguer des conseils sur des questions d’intérêt émergentes pour les consommateurs, des activités de liaison et des questions d’éducation, relevées par le Comité consultatif ou mentionnées par Bureau de la protection des consommateurs.
7. Cerner des sujets d’intérêt à des fins d’information à l’intention du Bureau de la protection des consommateurs ou à des fins de discussions stratégiques, susceptibles de renforcer la protection ou la confiance des consommateurs lorsqu’ils participent à des activités de marché exécutées par les secteurs réglementés par l’ARSF.
8. Examiner et commenter des recherches effectuées par l’ARSF ou par des tiers concernant les consommateurs qui pourraient être pertinentes.
9. Surveiller la production d’un rapport annuel par le Bureau de la protection des consommateurs, qui décrit les activités principales du Comité consultatif.
10. Présenter à l’ARSF de la rétroaction sur le fonctionnement du Comité consultatif.

Note : le Comité consultatif ne va pas remplacer les comités consultatifs des intervenants de l’ARSF, dont certains membres représentent aussi les consommateurs par secteur.

4. Pouvoir du Comité consultatif

Le Comité consultatif a un rôle consultatif. Ses conseils et recommandations seront pris en considération par l’ARSF et pourraient donner lieu à la prise de mesures ou à des modifications de politique.

5. Nomination des membres, du président et du vice-président du Comité consultatif

Les nominations au Comité consultatif se font à la suite d’un processus de recrutement ouvert, transparent et fondé sur le mérite, lequel est rendu public en ligne. La sélection des candidats se fait par un comité de sélection (le « Comité de sélection ») composé du directeur général de l’ARSF, du directeur général de la protection des consommateurs et d’un vice-président directeur, selon l’expérience, les compétences, les connaissances et les perspectives pertinentes des candidats.

Le Comité consultatif sera présidé par un de ses membres. Le président et un vice‑président seront nommés par le Comité de sélection. Le rôle principal du président est d’assurer le leadership du Comité consultatif pour veiller à ce que celui‑ci s’acquitte de son mandat et entretienne des relations efficaces avec le directeur général de la protection des consommateurs, l’équipe du Bureau de la protection des consommateurs, les membres du Comité consultatif et les autres intervenants.

L’ARSF publiera les noms des membres du Comité consultatif sur son site Web.

6. Composition du Comité consultatif

Les membres du Comité consultatif présentent des éléments probants et des perspectives axées sur les consommateurs afin d’aider l’ARSF à comprendre les attentes de la population ontarienne à l’égard de ses services et politiques et à y répondre.

Les membres du Comité consultatif sont des consommateurs participant à titre individuel, des représentants d’associations de consommateurs, des spécialistes de la littératie financière, des universitaires ayant une formation en droit des consommateurs ou d’autres experts reconnus de la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers.

Les membres du Comité consultatif devront :

• communiquer les opinions de tous les secteurs que réglemente l’ARSF afin de mieux faire face au préjudice causé aux consommateurs;
• exprimer les perspectives d’un vaste éventail de consommateurs, dont des personnes âgées, des Autochtones, des nouveaux arrivants, des jeunes et des personnes à faible revenu de l’Ontario;
• représenter une combinaison de savoir-faire et d’expérience de haut niveau représentant les intérêts des consommateurs dans des interactions continues avec des autorités de réglementation et l’industrie;
• exprimer les perspectives de consommateurs de toutes les régions de l’Ontario.

Étant donné l’importance de concilier les perspectives diverses des consommateurs, le Comité consultatif inclut des représentants des groupes suivants :

• consommateurs;
• associations de consommateurs;
• défenseurs des droits des consommateurs;
• universitaires;
• spécialistes de la littératie financière;
• autres organismes de réglementation.

7. Administration, réunions, ordres du jour et produits livrables

Le Comité consultatif se réunira jusqu’à six fois par an (deux réunions au minimum) et des réunions supplémentaires pourraient être convoquées au besoin.

Le Bureau de la protection des consommateurs fournira tout le soutien en matière de secrétariat, d’administration et des politiques au président et au Comité consultatif en général (le cas échéant). Un membre du Bureau de la protection des consommateurs assistera à chaque réunion du Comité consultatif en tant qu’observateur et préparera un compte rendu de la réunion.

Le Bureau de la protection des consommateurs peut également inviter des observateurs ou des experts pour assister le Comité consultatif dans ses fonctions. Le directeur général et d’autres membres du personnel de l’ARSF issus des domaines réglementaires de base, du secteur des politiques, des services juridiques et des affaires publiques sont membres d’office du Comité consultatif (sans quorum) et assisteront aux réunions lorsque des questions pertinentes y seront soulevées.

Le Bureau de la protection des consommateurs préparera un bref compte rendu de chaque réunion tenue et le distribuera aux membres du Comité consultatif, avec toute observation écrite l’accompagnant, généralement dans les trois semaines suivant la réunion.

L’ARSF a l’intention de publier un compte rendu détaillé du travail du Comité consultatif sur son site Web dans les trois semaines qui suivent chaque réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion sera préparé par le Bureau de la protection des consommateurs, en collaboration avec le président. Le président travaillera avec le Bureau de la protection des consommateurs à l’élaboration des ordres du jour proposés. L’ordre du jour final pour chaque réunion sera remis à chaque membre du Comité consultatif, de préférence sept jours avant la réunion, avec les documents d’information appropriés.

Le quorum sera atteint à une réunion si plus de 50 % des membres sont présents en personne ou par conférence à distance.

Dans la mesure du possible, les membres du Comité consultatif s’efforceront d’atteindre un consensus et si cela n’est pas possible, ils établiront les raisons de l’absence de consensus.

Par l’intermédiaire du Bureau de la protection des consommateurs, le Comité consultatif présentera à l’ARSF un rapport annuel sur ses activités principales. Ce rapport pourra être publié sur le site Web de l’ARSF, incorporé au rapport annuel de l’ARSF ou publié ailleurs.

Les membres du Comité consultatif peuvent être appelés à participer à d’autres réunions (p. ex., du conseil d’administration), selon les besoins, pour parler du travail du Comité consultatif. Les membres du Comité consultatif peuvent également être invités à participer aux sous-comités (ou groupes de travail) du Comité consultatif, le cas échéant, pour discuter de questions techniques ou sectorielles.

8. Processus public, commentaires de tiers et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique (sauf directive contraire de l’ARSF) aux renseignements fournis au Comité consultatif et aux documents préparés par ou pour le Comité consultatif à des fins de présentation ou de communication au directeur général de la protection des consommateurs de l’ARSF.

Les membres du Comité consultatif pourraient être tenus de signer une entente de non‑divulgation avant d’occuper un poste au sein du Comité consultatif ou en vue de certaines réunions.

Les membres du Comité consultatif sont autorisés à obtenir l’aide de collègues ou de collaborateurs. Toutefois, les membres du Comité consultatif et les personnes qui leur prêtent assistance sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements fournis au Comité consultatif ou préparés par ou pour celui-ci en vue de leur communication à l’ARSF (sauf l’information mise à la disposition du public par l’ARSF, y compris des observations du Comité consultatif ou de ses membres présentées dans le cadre d’un processus de consultation du public commandité par l’ARSF).

9. Indemnité et dépenses

Les membres du Comité consultatif recevront une indemnité journalière de 250 $ au titre de leur participation à une réunion en qualité de membres du Comité consultatif (voir l’Annexe A). Ils pourront se faire rembourser leurs dépenses raisonnables de déplacement conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de l’ARSF.

Le président et le vice-président ont droit (le cas échéant) à au plus une indemnité journalière supplémentaire pour chaque réunion au titre de la préparation de la réunion.

Pour se faire rembourser leurs frais de déplacement, les membres doivent obtenir l’approbation préalable de l’ARSF avant d’organiser leur déplacement et devront soumettre une demande de remboursement de frais de déplacement accompagnée de reçus détaillés.

Aucune dépense ni aucun engagement supplémentaire ne sera effectué sans l’autorisation préalable de l’ARSF. Les frais de réunion seront revus chaque année.

10. Période de nomination et reconduction

Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat de deux ans, avec possibilité de reconduction pour une période maximale de trois ans.

Le président et le vice-président du Comité consultatif sont nommés pour un mandat d’un an, avec possibilité de reconduction pour une période maximale de trois ans.

11. Participation aux réunions

Chaque membre du Comité consultatif doit consacrer suffisamment de temps aux activités du Comité consultatif, notamment pour passer en revue les documents et assister à toutes les réunions du Comité consultatif.

12. Résiliation de mandat

Le directeur général de la protection des consommateurs peut choisir d’ajouter ou de supprimer un membre du Comité consultatif à n’importe quel moment, et les membres du Comité consultatif peuvent démissionner sur présentation d’un préavis écrit.

Annexe A : Guide de rémunération des membres du Comité consultatif des consommateurs

Catégorie	Durée	Taux
Réunions du Comité consultatif des consommateurs	Plus de 3 heures	Une fois (1) le taux de rémunération journalier
	Moins de 3 heures	La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier
Groupe de travail ou sous-comité du Comité consultatif des consommateurs	Plus de 3 heures	Une fois (1) le taux de rémunération journalier
	Moins de 3 heures	La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier
Autres réunions approuvées   (p. ex., séances d’orientation, réunions avec des intervenants, consultations, événements spéciaux et autres réunions tenues avec l’approbation du directeur général de la protection des consommateurs.	Plus de 3 heures	Une fois (1) le taux de rémunération journalier
	Moins de 3 heures	La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier

Le Bureau de la protection des consommateurs tiendra des registres de toutes les réunions réservées par son entremise, et il est recommandé aux membres du Comité consultatif d’informer le Bureau de toute réunion afin de garantir la tenue de registres exacts.