Mandat | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Comité consultatif des consommateurs

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation qui a pour mandat de préserver la confiance du public, de promouvoir l’éducation du public et sa connaissance de celle-ci, et de protéger les droits et intérêts des consommateurs. À cette fin, l’ARSF s’engage à suivre une approche ouverte, transparente et collaborative et à veiller à ce que les commentaires et perspectives des consommateurs éclairent son orientation et ses décisions.

« Consommateur » s’entend de la personne qui achète des produits et services fournis par des secteurs réglementés par l’ARSF ou en profite, y compris le bénéficiaire d’un régime de retraite et le membre d’une caisse populaire.

2. Mandat du Comité consultatif

Le Comité consultatif des consommateurs (le « Comité consultatif ») est un groupe qui conseille l’ARSF sur la perspective des consommateurs. Il aide l’ARSF à mieux protéger les droits et les intérêts des consommateurs dans les secteurs qu’elle réglemente. Le Comité consultatif est un élément important des interactions de l’ARSF avec les intervenants, en veillant à ce que les voix des consommateurs soient entendues en ce qui concerne :

la planification stratégique,
l’élaboration de règles,
l’élaboration de lignes directrices,
la recherche,
les activités de supervision et d’éducation des consommateurs.

Pour atteindre ses objectifs, le Comité consultatif devra :

Déterminer les sujets annuels qu’abordera le Comité consultatif, en fonction des priorités établies dans le plan d’affaires annuel de l’ARSF et d’autres questions et possibilités clés qui touchent les consommateurs de l’Ontario dans les secteurs réglementés de l’ARSF;
Fournir une rétroaction et des commentaires sur l’approche de l’ARSF en ce qui concerne la participation des consommateurs et de la communauté d’intérêt public d’une manière significative;
Fournir des commentaires sur les priorités du plan d’activités annuel de l’ARSF ou sur celles qui devraient y figurer;
Fournir des commentaires sur les progrès réalisés par l’ARSF à l’égard de ses priorités dans le plan d’activités annuel précédent;
Représenter le point de vue des consommateurs lors des consultations de l’ARSF sur les propositions de règles, de politiques, de contrôles ou d’initiatives opérationnelles (par exemple, les orientations);
Fournir des conseils sur les nouvelles initiatives de sensibilisation et d’éducation des consommateurs, qu’elles soient cernées par le Comité consultatif ou suggérées par l’ARSF;
Déterminer les sujets liés au mandat de l’ARSF aux fins d’examen et pour qu’elle puisse éventuellement en discuter plus avant;
Examiner les études de consommation menées par l’ARSF ou par des tiers compétents et formuler des commentaires à leur sujet;
Superviser la création d’un rapport annuel décrivant les principales activités du Comité consultatif;
Fournir une rétroaction à l’ARSF sur le fonctionnement du Comité consultatif, y compris des conseils sur l’identification, le recrutement et l’intégration de nouveaux membres du Comité consultatif.
Participer à toute autre activité convenue par l’ARSF et le Comité consultatif pour soutenir les objectifs de ce dernier, s’aligner sur le mandat de l’ARSF et défendre les intérêts des consommateurs.

Le Comité consultatif existe en plus des comités consultatifs des intervenants (CCI) de l’ARSF, qui peuvent également comprendre une représentation des consommateurs propres à un secteur.

3. Pouvoir du Comité consultatif

Le Comité consultatif a un rôle consultatif. Ses conseils et recommandations seront pris en considération par l’ARSF et pourraient donner lieu à la prise de mesures ou à des modifications de politique.

Le Comité consultatif s’acquittera de ses activités de manière indépendante et transparente. Cet engagement vise à préserver l’intégrité du Comité consultatif et à garantir que ses interactions avec les responsables des politiques sont caractérisées par l’impartialité et l’équité, favorisant ainsi un processus d’engagement équitable et juste. Le Comité consultatif établira l’ordre de priorité de ses activités conformément à son mandat, en mettant l’accent sur la protection des droits et des intérêts des consommateurs.

Les personnes physiques travaillant au nom de l’ARSF (y compris les membres du Comité consultatif) sont assujetties à la Politique concernant le respect en milieu de travail de l’ARSF (« la politique »). Se livrer à de la discrimination, à du harcèlement ou à de la violence au travail constitue une violation de la politique.

Les membres du Comité consultatif doivent examiner la politique et s’y conformer.

4. Membres

4.1 Nomination des membres du Comité consultatif et des co-présidents

Les nominations au Comité consultatif se font à la suite d’un processus de recrutement ouvert, transparent et fondé sur le mérite, lequel est rendu public en ligne. La sélection des candidats se fait par un comité de sélection (le « Comité de sélection ») composé du directeur général de l’ARSF, du directeur général de la protection des consommateurs et d’un vice-président directeur, selon l’expérience, les compétences, les connaissances et les perspectives pertinentes des candidats.

Le Comité consultatif sera présidé par deux de ses membres (les « co-présidents »). Les co-présidents seront nommés par le Comité de sélection. Le rôle principal des co-présidents est d’assurer la direction du Comité consultatif pour veiller à ce que celui-ci s’acquitte de son mandat et entretienne des relations efficaces avec le directeur général de la protection des consommateurs, l’équipe du Bureau de la protection des consommateurs, les membres du Comité consultatif et les autres intervenants.

L’ARSF publiera les noms des membres du Comité consultatif sur son site Web.

4.2 Responsabilités des co-présidents du Comité consultatif :

En plus des responsabilités décrites à la section 4.1, les responsabilités des co-présidents du Comité consultatif sont les suivantes :

Gestion du Comité consultatif

Veiller à ce que le Comité consultatif agisse conformément :
- à son mandat,
- aux règlements ou lignes directrices pertinents,
- aux principes éthiques.
Travailler avec le Bureau de la protection des consommateurs pour établir les priorités, le modèle de mobilisation et les ordres du jour des réunions du Comité consultatif.
Représenter le Comité consultatif dans les occasions de communication et de collaboration avec d’autres organismes consultatifs.

Réunions

Assister à toutes les réunions.
Inviter des participants externes aux réunions, au besoin.
Assurer le leadership et l’orientation du Comité consultatif, en veillant à ce qu’il se concentre sur ses objectifs et ses buts.
Tenir des réunions et gérer l’ordre du jour, en veillant à ce que tous les membres du Comité consultatif aient la possibilité de contribuer et à ce que les discussions soient productives et efficaces.

Rapports

Travailler avec le Bureau de la protection des consommateurs et les membres du Comité consultatif pour produire un rapport annuel public sur les activités du Comité consultatif.
Rendre compte au conseil d’administration de l’ARSF des activités du Comité consultatif et des risques et des possibilités dont l’ARSF devrait tenir compte dans sa planification stratégique.
Collaborer avec les autres membres du Comité consultatif pour s’assurer que les conseils fournis à l’ARSF sont exacts et représentatifs des points de vue de ses membres.

4.3 Période de nomination et reconduction

Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat de deux ans, avec possibilité de reconduction pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans sans excéder cinq ans.

Les co-présidents du Comité consultatif sont nommés pour un mandat de deux ans, avec possibilité de reconduction pour un an, sans excéder une période maximale de quatre ans. Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité de sélection de l’ARSF peut prolonger la nomination d’un ou des co-présidents pour une année supplémentaire au-delà du mandat de quatre ans.

Pour encourager la continuité et une direction efficace du Comité consultatif, un co-président sortant peut rester membre ordinaire du Comité consultatif pendant une année supplémentaire lorsqu’il atteint la durée maximale de son mandat de co-président (le « co-président sortant »).

5. Composition du Comité consultatif

Le Comité consultatif sera composé d’un minimum de cinq (5) personnes et d’un maximum de treize (13) personnes. Un co-président sortant n’est pas pris en compte dans les limites minimales ou maximales du nombre de membres.

Les membres du Comité consultatif présentent des perspectives basées sur des éléments probants et axées sur les consommateurs afin d’aider l’ARSF à comprendre les attentes de la population ontarienne à l’égard de ses services et politiques et à y répondre.

Les membres du Comité consultatif devront :

communiquer collectivement les opinions de tous les secteurs que réglemente l’ARSF afin de mieux faire face au préjudice causé aux consommateurs;
inclure les perspectives de différents consommateurs, dont des personnes âgées, des Autochtones, des nouveaux arrivants, des jeunes et des personnes à faible revenu de l’Ontario;
représenter une combinaison de savoir-faire et d’expérience de haut niveau représentant les intérêts des consommateurs dans des interactions continues avec des autorités de réglementation et l’industrie;
exprimer les perspectives de consommateurs de toutes les régions de l’Ontario.

Afin de concilier les perspectives diverses des consommateurs, la composition du Comité consultatif mettra l’accent sur la représentation des groupes suivants :

les consommateurs;
les associations de consommateurs;
les défenseurs des droits des consommateurs;
les universitaires;
les experts en littératie financière;
les organismes de réglementation.

6. Gouvernance

6.1 Administration

À la suite d’une réunion, le Bureau de la protection des consommateurs préparera un bref compte rendu de chaque réunion tenue et le transmettra aux membres du Comité consultatif, avec toute observation écrite supplémentaire.

L’ARSF a l’intention de publier un compte rendu détaillé du travail du Comité consultatif sur son site Web dans les six semaines qui suivent chaque réunion.

6.2 Réunions

Le Comité consultatif se réunira jusqu’à sept fois par an (deux réunions au minimum) et des réunions supplémentaires pourraient être convoquées au besoin.

Le quorum sera atteint à une réunion du Comité consultatif lorsque la majorité de ses membres sont présents en personne ou par conférence à distance.

Les membres du Comité consultatif peuvent être appelés à participer à d’autres réunions (p. ex., du conseil d’administration de l’ARSF), selon les besoins, pour parler du travail du Comité consultatif. Les membres du Comité consultatif peuvent également être invités à participer aux sous-comités ou groupes de travail du Comité consultatif, le cas échéant, pour discuter de questions techniques ou sectorielles.

Dans la mesure du possible, les membres du Comité consultatif s’efforceront d’atteindre un consensus et si cela n’est pas possible, ils établiront les raisons de l’absence de consensus.

Les membres du Comité consultatif peuvent périodiquement être invités à participer à des consultations après la fin de leur mandat au Comité consultatif, de manière volontaire. Le protocole sur l’engagement avec les anciens membres du Comité consultatif se trouve à l’Annexe A.

6.3 Participation aux réunions

Chaque membre du Comité consultatif doit consacrer suffisamment de temps aux activités du Comité consultatif, notamment pour passer en revue les documents et assister à toutes les réunions du Comité consultatif.

Le Bureau de la protection des consommateurs fournira tout le soutien en matière de secrétariat, d’administration et des politiques aux co-présidents et au Comité consultatif en général (le cas échéant). Un membre du Bureau de la protection des consommateurs assistera à chaque réunion du Comité consultatif en tant qu’observateur et préparera un compte rendu de la réunion.

Le Bureau de la protection des consommateurs peut également inviter des observateurs ou des experts pour assister le Comité consultatif dans ses fonctions. Le directeur général et d’autres membres du personnel de l’ARSF issus des domaines réglementaires de base, du secteur des politiques, des services juridiques et des affaires publiques peuvent assister aux réunions lorsque des questions pertinentes y seront soulevées.

6.4 Ordres du jour

L’ordre du jour de chaque réunion sera préparé par le Bureau de la protection des consommateurs, en collaboration avec les co-présidents. L’ordre du jour final et les documents pertinents pour chaque réunion seront remis aux membres du Comité consultatif au moins sept jours avant chaque réunion.

6.5 Rapports

Par l’intermédiaire du Bureau de la protection des consommateurs, le Comité consultatif présentera à l’ARSF un rapport annuel sur ses activités principales. Ce rapport sera publié sur le site Web de l’ARSF et incorporé au rapport annuel de l’ARSF.

Le Comité consultatif, par l’entremise du Bureau de la protection des consommateurs, peut rendre publics tous les documents officiellement fournis à l’ARSF, y compris, mais sans s’y limiter, les réponses aux consultations publiques et aux présentations au conseil d’administration de l’ARSF. Les documents peuvent être publiés sur la page Web du Comité consultatif, sur le site Web de l’ARSF.

6.6 Demandes de renseignements des médias, apparitions publiques

Les membres du Comité consultatif ne sont pas autorisés à communiquer avec les médias ou à accorder des interviews aux médias en qualité de membre du Comité consultatif. Si un média communique avec eux, les membres du Comité consultatif doivent diriger toutes les demandes de renseignements au chef des relations avec les médias de l’ARSF, qui déterminera le porte-parole ou la réponse pertinent. Les membres du Comité consultatif ne représentent pas publiquement l’ARSF; leur rôle consiste à donner des conseils confidentiels à la direction et au conseil d’administration de l’ARSF.

Le chef des relations avec les médias de l’ARSF, en consultation avec le directeur général des relations publiques et le VPD responsable, détermine le porte-parole le plus compétent ou la réponse la mieux adaptée aux demandes de renseignements des médias ou aux demandes de prise de parole en public relatives au Comité consultatif.

Interviews, invitations liées à du travail autre que celui du Comité consultatif

Les demandes de média qui ne sont pas expressément relatives au Comité consultatif et à son travail sont à la discrétion du membre du Comité consultatif. Les membres du Comité consultatif doivent toutefois préciser clairement qu’ils s’expriment à titre personnel et non au nom de l’ARSF ou du Comité consultatif.

Cette distinction doit être maintenue dans toutes les formes d’engagement des médias comme les reportages vidéo ou radio, les articles rédigés, les pages en regard de l’éditorial, les billets de blogue et les publications dans les médias sociaux qui mentionnent des sujets de référence qui intéressent l’ARSF.

Les prises de parole en public non liées au travail officiel du Comité consultatif sont à la discrétion des membres individuels. Mais si un sujet sur l’ARSF ou connexe est abordé, les membres doivent expliquer qu’ils parlent à titre individuel, et non au nom de l’ARSF ou du Comité consultatif. Si des questions de suivi des médias portent sur l’ARSF ou ses initiatives ou secteurs, les membres doivent s’en remettre au chef des relations avec les médias.

7. Processus public, commentaires de tiers et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (sauf directive contraire de l’ARSF) s’applique aux renseignements fournis au Comité consultatif et aux documents préparés par ou pour celui-ci à des fins de présentation ou de communication à l’ARSF.

Les membres du Comité consultatif pourraient être tenus de signer une entente de non-divulgation avant d’occuper un poste au sein du Comité consultatif ou en vue de certaines réunions.

Les membres du Comité consultatif sont autorisés à obtenir l’aide de collègues ou de collaborateurs. Toutefois, les membres du Comité consultatif et les personnes qui leur prêtent assistance sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements fournis au Comité consultatif ou préparés par ou pour celui-ci en vue de leur communication à l’ARSF (sauf l’information mise à la disposition du public par l’ARSF, y compris des observations du Comité consultatif ou de ses membres présentées dans le cadre d’un processus de consultation du public commandité par l’ARSF).

8. Indemnité et dépenses

Les membres du Comité consultatif recevront une indemnité journalière de 250 $ au titre de leur participation à une réunion en qualité de membres du Comité consultatif (voir l’Annexe A). Ils pourront se faire rembourser leurs dépenses raisonnables de déplacement conformément à la politique sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de l’ARSF.

Les co-présidents ont droit (le cas échéant) à au plus une indemnité journalière supplémentaire pour chaque réunion au titre de la préparation de la réunion.

Pour se faire rembourser leurs frais de déplacement, les membres du Comité consultatif doivent obtenir l’approbation préalable de l’ARSF avant d’organiser leur déplacement et devront soumettre une demande de remboursement de frais de déplacement accompagnée de reçus détaillés.

Aucune dépense ni aucun engagement supplémentaire ne sera effectué sans l’autorisation préalable de l’ARSF. Les indemnités journalières pour les réunions seront revues chaque année.

9. Conflits d’intérêts

On s’attend à ce que les membres du Comité consultatif se comportent d’une manière conforme à leur rôle de conseillers auprès de l’ARSF et qu’ils respectent le présent mandat. En cas de conflit entre les intérêts personnels d’un membre du Comité consultatif et ses responsabilités en tant que membre, il est tenu de divulguer le conflit au Comité consultatif en lui indiquant sa nature. Le Comité consultatif accorde la priorité à la résolution des conflits dans l’intérêt public. Si les conflits ne sont toujours pas résolus, les co-présidents du Comité consultatif les présenteront dans les plus brefs délais au directeur général de la protection des consommateurs, qui portera la question à l’attention du Comité de sélection.

Les membres du Comité consultatif peuvent être considérés comme ayant un conflit d’intérêts si un aspect de leurs considérations liées à l’emploi, aux affaires, aux finances ou personnelles pouvait nuire à leur capacité de fournir des opinions impartiales sur les problèmes des consommateurs examinés par le Comité consultatif.

Les candidats au Comité consultatif sont tenus de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel au Comité de sélection au cours du processus de candidature. De plus, il est interdit aux membres du Comité consultatif de promouvoir leurs intérêts personnels par l’entremise de leur poste ou de leurs activités en tant que membre du Comité consultatif.

10. Révocation et sièges vacants de membres

Si un membre du Comité consultatif n’est plus en mesure de s’acquitter de ses responsabilités pour quelque raison que ce soit, il doit en aviser le Bureau de la protection des consommateurs et démissionner du Comité consultatif en donnant un avis écrit.

Le directeur général de la protection des consommateurs peut choisir de destituer tout membre du Comité consultatif en tout temps.

Les postes vacants demeurent tels jusqu’à la fin du mandat, après quoi ils seront pourvus dans le cadre du processus de nomination des membres du public.

Annexe A : Guide de rémunération des membres du Comité consultatif des consommateurs

Catégorie	Durée	Taux
Réunions du Comité consultatif des consommateurs	Plus de 3 heures	Une fois (1) le taux de rémunération journalier
Réunions du Comité consultatif des consommateurs	Moins de 3 heures	La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier
Groupe de travail ou sous-comité du Comité consultatif des consommateurs	Plus de 3 heures	Une fois (1) le taux de rémunération journalier
	Moins de 3 heures	La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier
Autres réunions approuvées p. ex., séances d’orientation, réunions avec des intervenants, consultations et autres réunions tenues avec l’approbation du directeur général de la protection des consommateurs.	Plus de 3 heures	Une fois (1) le taux de rémunération journalier
	Moins de 3 heures	La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier

Le Bureau de la protection des consommateurs de l’ARSF tiendra des registres de toutes les réunions réservées par son entremise, et il est recommandé aux membres du Comité consultatif d’informer le Bureau de toute réunion afin de garantir la tenue de registres exacts.

Annexe A : Le protocole sur l’engagement avec les anciens membres du Comité consultatif pour des consultations

Les personnes (c.-à-d., non membres du Comité consultatif) invitées à des consultations avec l’ARSF ou ses comités consultatifs doivent le faire de façon volontaire. Aucune indemnité ne sera versée pour le temps ou les déplacements associés à la participation à de telles invitations.
Les personnes participant à des consultations avec le Comité consultatif pourraient être tenues de signer une entente de non-divulgation relative à la consultation ou à l’engagement auquel elles sont invitées à participer.
En cas de conflit entre l’intérêt privé d’une personne et sa représentation du point de vue des consommateurs, la personne est invitée à communiquer le conflit au Bureau de la protection des consommateurs. Il pourra être demandé à la personne de se retirer si le conflit ne peut pas être réglé.