L’EEA sur les territoires est ouvert aux demandes de dépôt de taux de la part des assureurs automobiles réglementés.

Un examen par l’ARSF du bulletin sur la tarification territoriale a fait ressortir une occasion de moderniser l’approche actuelle dans ce domaine. En réponse, l’EEA sur les territoires a été lancé pour permettre l’utilisation de méthodes nouvelles et plus novatrices de conception des territoires et de détermination des taux.

Les EEA constituent un élément essentiel de la poursuite de l’innovation responsable par l’ARSF en offrant un environnement d’essai sécuritaire pour évaluer la réponse du marché à l’innovation tout en protégeant les consommateurs grâce à l’intégration de garde-fous réglementaires.

L’EEA sur les territoires représente une occasion pour les assureurs automobiles de proposer et de tester des changements à la tarification territoriale dans la région du Grand Toronto (RGT) pour les voitures de tourisme sur une période d’au moins deux ans. À son tour, cette initiative permettra également à l’ARSF de surveiller de façon proactive l’incidence des changements à la tarification territoriale et de s’assurer que les résultats escomptés pour les consommateurs sont atteints.

Le rôle de l’ARSF est de faciliter l’innovation tout en gérant les risques pour les consommateurs. Conformément au cadre d’innovation de l’ARSF, cet EEA axé sur les activités est un examen proactif de nos cadres de réglementation qui tire parti de l’expertise de l’ARSF pour permettre une réglementation favorable à l’innovation. Cette possibilité d’innovation a été évaluée à l’aide du processus d’innovation normalisé et de l’évaluation des risques en cinq étapes (conformément au cadre d’innovation de l’ARSF). Il a été déterminé que les tests et la validation au moyen de l’EEA sont un moyen approprié d’évaluer les avantages prévus pour les consommateurs et de surveiller les répercussions et les résultats escomptés. En adoptant cette approche, l’ARSF a établi les modalités et les exigences du plan d’essai dans les Spécifications en matière de tarification territoriale.

Comment les assureurs automobiles présentent-ils une demande?

Les assureurs automobiles intéressés devront présenter une demande au moyen du processus habituel de dépôt des taux (Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme [formule intégrale]).

Remarque : les assureurs automobiles qui choisissent de participer à l’EEA sur les territoires de l’ARSF pourront présenter des demandes de changement à la tarification territoriale qui ne respectent pas les spécifications en matière de tarification territoriale décrites dans les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale), l’approbation étant assujettie à la discrétion de l’ARSF.

Quelles sont les attentes de l’ARSF à l’égard des demandes d’EEA des territoires?

On s’attend à ce que les assureurs automobiles démontrent :

  • une responsabilisation accrue à l’égard de la gestion de l’expérience du consommateur;
  • une amélioration des communications avec les consommateurs pour accroître la transparence et l’intelligibilité;
  • la a prise en compte de l’équité en termes de résultats pour les consommateurs en plus de la solidité actuarielle.

Veuillez noter : la Partie 10 – Droits du Bureau de l’innovation de la Règle 2022-001 ne s’appliquera pas à l’EEA sur les territoires.

Sortie de l’EEA sur les territoires

Les assureurs automobiles qui quittent volontairement l’EEA sur les territoires ou qui sont priés par l’ARSF de le faire doivent déposer des modifications en utilisant les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale). Les assureurs automobiles qui quittent l’EEA sur les territoires sont responsables de la gestion de leur expérience client et des répercussions connexes sur les consommateurs. On s’attend également à ce que les assureurs automobiles communiquent à l’ARSF leurs plans et les répercussions qui en découlent.

Collecte de données subséquente pour valider les critères d’essai de l’EEA

À la suite de l’entrée des assureurs automobiles dans l’EEA sur les territoires, l’ARSF recueillera des données et des données probantes pour évaluer les résultats découlant des changements de tarification territoriale au cours de la période d’essai. Cette évaluation comprend notamment l’examen des changements dans le volume de soumissions, le nouveau volume d’affaires, les taux de rétention, l’amélioration de l’exactitude de la tarification et la réduction des subventions.

Demandes approuvées

L’ARSF a approuvé onze demandes concernant l’EEA sur les territoires. Les auteurs de ces demandes couvrent plus de 50 % du marché de l’assurance-automobile pour véhicules de tourisme de l’Ontario.

Les assureurs participants proposent des moyens innovateurs d’utiliser les territoires pour calculer les taux d’assurance-automobile. Par exemple, les assureurs ont proposé de nouvelles façons de regrouper les territoires en vue d’améliorer l’exactitude des taux, de réduire les subventions et d’égaliser les taux dans des secteurs voisins. Les assureurs utilisent aussi des données externes comme les conditions météorologiques, la circulation et les conditions routières pour mieux comprendre l’influence de ces facteurs sur les coûts des sinistres dans divers domaines. En outre, les assureurs ont proposé diverses approches pour déceler et évaluer le risque de discrimination injuste afin d’assurer que les taux sont justes pour les consommateurs.

Les compagnies d’assurance-automobiles suivantes sont approuvées pour l’EEA sur les territoires. Des changements à la définition de territoire et à la tarification seront mis en œuvre le 2 juillet 2024 ou après cette date, quelle que soit la date à laquelle la compagnie d’assurance reçoit l’approbation de l’ARSF.

  • Aviva Insurance Company, Aviva – Approuvée le 22 avril 2024
  • S&Y Insurance Company, Aviva – Approuvée le 2 mai 2024
  • Traders General Insurance Company, Aviva – Approuvée le 2 mai 2024
  • Aviva General Insurance Company, Aviva – Approuvée le 2 mai 2024
  • TD General Insurance Company, TD – Approuvée le 8 mai 2024
  • Primmum Insurance Company, TD – Approuvée le 8 mai 2024
  • Security National Insurance Company, TD – Approuvée le 8 mai 2024
  • Belair Insurance Company Inc, Intact – Approuvée le 24 mai 2024
  • Intact Insurance Company, Intact - Approuvée le 24 mai 2024
  • Dominion of Canada General Insurance Company (The), Travelers – Approuvée le 17 juin 2024
  • Co-operators General Insurance Company, Co-op – Approuvée le 9 septembre, 2024

Renseignez-vous sur les changements de taux approuvés pour chaque compagnie d’assurance-automobile en Ontario en consultant la base de données sur les approbations de taux.