La Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et le Règlement 287/11 (Questions de droit de la famille) présentent le processus d’évaluation et de partage des prestations de retraite d’un participant à la rupture du mariage.
Ligne directrice
Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage – 9 novembre 2021 (PE0225INT) : Cette Ligne directrice présente une approche fondée sur des principes, avec des exemples qui aideront les administrateurs de régimes à interpréter et satisfaire leurs obligations juridiques.
Webinaire sur la Ligne directrice Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage : Ce webinaire est centré sur les points suivants :
- les formulaires concernant le droit de la famille de l’ARSF;
- l’approche appliquée par l’ARSF pour l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage;
- l’interprétation par l’ARSF des principales dispositions législatives relatives à la rupture du mariage.
Ressources
Régimes de retraite et rupture du mariage – un guide pour les participants et leurs conjoints : Ce guide fournit aux participants et aux conjoints un aperçu de l’évaluation et du partage des avoirs de retraite d’un participant en cas de rupture de la relation conjugale. Il constitue également une ressource utile pour les administrateurs de régime et les autres professionnels. Certaines parties de ce guide peuvent aussi s’appliquer aux conjoints de fait.
Formulaires
Droit de la famille - À remplir par les participants, leurs conjoints ou ces deux parties
- Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille DF-1)
- Demande de transfert d’un montant forfaitaire par un conjoint (Formulaire de droit de la famille DF-5)
- Demande de partage de la pension d’un participant retraité présentée par un conjoint (Formulaire de droit de la famille DF-6)
- Demande de partage de la pension d’un participant retraité présentée par un conjoint – Spécial (option combinée) (Formulaire de droit de la famille DF-6S)
- Renonciation après la retraite à la pension de survivant après la séparation (facultatif) (Formulaire de droit de la famille DF-8)
Droit de la famille - À remplir par les administrateurs de régimes
- Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille - Prestation à cotisation déterminée (Formulaire de droit de la famille DF-4A)
- Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille - Participant actif au régime ayant une prestation déterminée (Formulaire de droit de la famille DF-4B)
- Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille - Participant actif au régime ayant des dispositions à prestation déterminée et à cotisation déterminée (Formulaire de droit de la famille DF-4C)
- Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille - Ancien participant au régime (Formulaire de droit de la famille DF-4D)
- Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille - Participant retraité ayant une rente à prestation déterminée (Formulaire de droit de la famille DF-4E)
Droit de la famille – Régimes de retraite agréés collectifs
- Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC
- Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-D de l’Ontario relatif aux RPAC
- Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale – Formulaire ON-B de l’Ontario relatif aux RPAC
- Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC
Droit de la famille – Prestations variables
- Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF-PV1)
- Déclaration commune de la période de relation conjugale – Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF‑PV2)
- Autorisation à une personne-ressource – Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF-PV3)
- Déclaration indiquant la valeur aux fins du droit de la famille - Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF-PV4)
- Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille – Compte de prestations variables (Formulaire de l’ARSF concernant le droit de la famille DF‑PV5)