Formulaire de droit de la famille DF-4B : Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille-Participant actif au régime ayant une prestation déterminée

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PF-131F

Détails relatifs au formulaire

Numéro: PF-131
Titre: Formulaire de droit de la famille DF-4B : Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille-Participant actif au régime ayant une prestation déterminée
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Droit de la famille – Administrateurs de régimes
Objectif du formulaire: Ce formulaire doit être utilisé par l’administrateur d’un régime pour fournir la valeur aux fins du droit de la famille à la réception d’une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille FL–1), lorsqu’un participant bénéficie d’une prestation déterminée.
Dernière version: 22-04-2022