L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 201 à 300 de 343 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Active Financement PE0010ORG Questions et réponses sur les lettres de crédit
Régimes de retraite Active Financement PE0009ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Régimes de retraite Active Rentes PE0008ORG Foire aux questions sur l’acquisition d’une rente et l’acquittement des obligations
Régimes de retraite Active Financement PE0007ORG Traitement des cotisations excédentaires
Régimes de retraite Active Financement PE0006ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé »
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0003ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
Régimes de retraite Active Financement PE0002ORG Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Réglementation générale Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
Assurance Active Test du capital PC0047INT Version actualisée de la Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques
Assurance Active Surveillance prudentielle du secteur de l'assurance PC0045APP Cadre de surveillance axée sur le risque pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques
Assurance Active Rapports - Assurance PC0043INT Obligations de déclaration des agents d’assurance vie et obligations connexes des assureurs
Assurance Active Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) PC0026ORG Comment envoyer vos commentaires sur le Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP)
Assurance Active Fusions et transferts de portefeuille PC0021ORG Fusions et transferts de portefeuille
Assurance Active Ligne directrice PC0020ORG Directives de réassurance des compagnies constituées en personne morale et titulaires d'un permis en Ontario
Assurance Active Ligne directrice PC0019ORG Directives concernant La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée
Assurance Active Option négative PC0018ORG Commercialisation / facturation par option négative
Assurance Active Dons de rentes PC0017ORG Dons de rentes
Assurance Active Souscription PC0016ORG Emprunter pour acheter des produits d’assurance-vie - risques et pertinence
Assurance Active Placements - Assurance PC0014ORG Directive sur le placement des assureurs
Hypothèque Active Rapports - Courtier en hypothèques MB0052INT Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Active Cybersécurité MB0048INF Principes de préparation à la cybersécurité du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le secteur du courtage d’hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0046INT Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Hypothèque Active Fraude hypothécaire MB0044INT Détection et prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0043INF Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Code de conduite MB0042APP Code de conduite pour le secteur du courtage d’hypothèques du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0041APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0040INT Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0039INT Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0037APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0032ORG Foire aux questions sur l'obtention d'un permis
Hypothèque Active Éducation MB0026ORG Programme d'éducation pour les courtiers en hypothèques et les agents en hypothèques
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0022ORG Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0021ORG Demande de permis d’administrateur d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0014ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des administrateurs d’hypothèques, la tenue des documents et les comptes en fiducie
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0013ORG Liste de contrôle de la conformité pour services financiers de l’Ontario les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques
Hypothèque Active Liste de vérification pour le courtage MB0012ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des maisons de courtage d’hypothèques
Hypothèque Active Liste de vérification pour l’administrateur d’hypothèques MB0011ORG Liste de contrôle de la conformité pour les administrateurs d’hypothèques
Réglementation générale Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Réglementation générale Active Approche de surveillance GR0017APP Ligne directrice sur les mises en garde publiques
Réglementation générale Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Réglementation générale Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation
Réglementation générale Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
Réglementation générale Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
Réglementation générale Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Réglementation générale Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Réglementation générale Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
PF/CF Active Approche de surveillance FP0002APP Protection du titre des professionnels des finances – Cadre de supervision
PF/CF Active Demande - PF/CF FP0001APP Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation
CP-CU Active Prêt CU0089INT Ligne directrice sur les prêts commerciaux
CP-CU Active Gestion des risques CU0088APP Risques opérationnels et résilience
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0086ORG Mise en œuvre du PEISC et simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
CP-CU Active Demande - CP-CU CU0085APP Approbation ou autorisation des activités commerciales et des placements en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions options de configuration
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0084ORG Guide d’application du Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC)
CP-CU Active Cadre de surveillance CU0083APP Cadre de surveillance axée sur le risque (CSAR de l’ARSF)
CP-CU Active Planification du règlement de faillite CU0082INT Planification du règlement de faillite
CP-CU Active Publicité CU0081ORG Guide d'affichage
CP-CU Active Titrisation CU0080ORG Gabarit de titrisation
CP-CU Active Titrisation CU0079ORG Guide d’application : Titrisation
CP-CU Active Liquidité CU0075ORG Gabarit NSFR - Ratio de liquidité à long terme 2021
CP-CU Active Liquidité CU0074ORG Gabarit NCCF - Flux de trésorerie nets cumulatifs 2021
CP-CU Active Liquidité CU0073ORG Gabarit LCR - Ratio de liquidité à court terme 2021
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0071ORG Modèle de rapport sur le PEISC - Rapport sur les principaux paramètres
CP-CU Active Cadre CU0070INT Cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses
CP-CU Active Planification de la reprise des activités CU0069INT Planification de la reprise des activités
CP-CU Active Simulations de crise CU0065INT Ligne directrice sur les simulations de crise
CP-CU Active Liquidité CU0064INT Les liquidités
CP-CU Active Prêt CU0063INT Souscription de prêts hypothécaires résidentiels
CP-CU Active Prêt CU0062INT Caisses populaires et credit unions – Traitement des fonds propres de prêts des caisses dans le cadre de la garantie du Programme de crédit aux entreprises et du Programme de crédit pour les secteurs très touchés du gouvernement fédéral
CP-CU Active Prêt CU0056ORG Avis relatif aux prêts No 3 caisses autorisées à être syndicataires de prêts syndiqués
CP-CU Active Gestion des risques CU0053ORG Placements en prêts hypothécaires individuels et en blocs de créances hypothécaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0052ORG Placements en monnaie numérique
CP-CU Active Gestion des risques CU0051ORG Actions de caisses populaires détenues à titre de sûreté
CP-CU Active Gestion des risques CU0049ORG Avis no 2 (2012) sur le risque d'exploitation risques potentiels liés à la prestation de services bancaires aux entreprises de services monétaires
CP-CU Active Prêt CU0048ORG Avis relatif aux prêts No 2 participants autorisés à une syndication de prêt
CP-CU Active Gestion des risques CU0047ORG Avis sur le risque d’exploitation – No 1 impartition de l’entretien des guichets automatiques appartenant aux caisses populaires
CP-CU Active Prêt CU0045ORG Avis relatif aux prêts no 1 plafonds de prêt et assurance des créanciers
CP-CU Active Structurel CU0039ORG Note d’orientation : Mesure et gestion du risque structurel (risque de taux d’intérêt)
CP-CU Active Titrisation CU0037ORG Note d’orientation : Titrisation
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0033ORG Internal Capital Adequacy Assessment Process (ICAAP) – Credit Unions with Total Assets Greater than $500 Million (anglais seulement)
CP-CU Active Réserves CU0011ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement administratif N° 6
CP-CU Active Formation des administrateurs CU0006ORG Guide du Comité de vérification
Coopératives Active Offres CC0001INT Offres à risque élevé émises en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0139DEC Acquisitions justifiant une dispense de l’exigence du taux le plus bas offert
Auto Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0135INT Interprétation des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et des articles 1(1) et 2(1)(5) à 2(1)(8) du Règlement 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et Approche à la supervision [Obligation d’accepter tous les demandeurs]
Auto Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0133INT Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID 19
Auto Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0131INT Assurance automobile Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence
Auto Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Auto Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Auto Active Carte d’assurance électronique AU0128APP Modernizer l'assurance automobile approbation de la carte d'assurance électronique
Auto Active Évaluations et examens AU0127INF Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et aux examens
Auto Active Dépôt - Auto AU0126APP Dépôt soumis selon le processus normalisé
Auto Active Dépenses de transport AU0125ORG Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive concernant les frais de transport
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0124ORG Ajustements imposés par la loi et réglementaires en matière d’assurance-automobile et taux d’indexation des indemnités optionnelles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de 2019