L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 1 à 100 de 217 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Active Financement PE0002ORG Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0003ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
Active Financement PE0006ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé »
Active Financement PE0007ORG Traitement des cotisations excédentaires
Active Rentes PE0008ORG Foire aux questions sur l’acquisition d’une rente et l’acquittement des obligations
Active Financement PE0009ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Active Financement PE0010ORG Questions et réponses sur les lettres de crédit
Active Financement PE0011ORG Lettres de crédit
Active Financement PE0012ORG Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation
Active Modifications PE0018ORG Date d’entrée en vigueur d’une modification apportée à un régime de retraite ayant pour effet d’en réduire les prestations - Questions et Réponses
Active Liquidation PE0021ORG Versements excédentaires et liquidation de régime - FAQs
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0022ORG Obligation d'information par les administrateurs de régimes de retraite
Active Catégories de régime PE0026ORG Règlement 177/11 établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite(LRR) - Foire aux questions
Active Divers PE0039ORG Démystifier l'information entourant les régimes de retraite
Active Comptes immobilisés PE0040ORG Un guide pour les demandes d'accès spécial
Active Divers PE0041ORG Publications à l'intention des consommateurs
Active Divers PE0042ORG Informez-vous au sujet de votre régime de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0045ORG Exemple de calendrier de conservation des dossiers relatifs aux régimes de retraite
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0048ORG Le dépôt électronique devient obligatoire le 1er janvier 2013
Active Droit de la famille PE0052ORG Heringer c. Heringer – La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision concernant le paiement de l’intérêt sur un montant spécifié représentant la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint
Active Droit de la famille PE0053ORG L'évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture d'une relation conjugale à compter du 1er janvier 2012
Active Approche de surveillance PE0055ORG Instances judiciaires – Foire aux questions
Active Valeur de rachat PE0056ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0057ORG États financiers
Active Prestations PE0058ORG Retraite graduelle - FAQ
Active Comptes immobilisés PE0059ORG Guide de déblocage de fonds en cas de difficultés financières à l'intention des institutions financières
Active Comptes immobilisés PE0060ORG Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions
Active Comptes immobilisés PE0061ORG Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions
Active Comptes immobilisés PE0063ORG Processus d’accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
Active Placements - Régimes de retraite PE0067ORG Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées
Active Administration - Régime de retraite PE0077ORG Déclarations annuelles des prestations de retraite de participants – Contenu de l’énoncé des politiques et des procédures de placement
Active Administration - Régime de retraite PE0078ORG Déclarations bisannuelles exigées pour les anciens participants et les participants retraités
Active Intérêt PE0079ORG Intérêt sur les cotisations et les paiements
Active Liquidation PE0080ORG Questions et réponses sur les nouvelles règles relatives aux prestations acquises en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite
Active Catégories de régime PE0081ORG Régimes de retraite individuels
Active Divers PE0083ORG Modifications législatives entrant en vigueur le 1er juillet 2012
Active Administration - Régime de retraite PE0084ORG Soustraction aux nouvelles dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée pour les régimes de retraite conjoints et les régimes de retraite interentreprises
Active Administration - Régime de retraite PE0085ORG Nouvelles définitions pour « participant retraité » et « ancien participant »
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0086ORG FAQ concernant l'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Active Valeur de rachat PE0087ORG Paiement d'une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi sur les régimes de retraite
Active Excédent PE0089ORG Demandes de retrait de l’excédent
Active Droits des époux PE0090ORG Versement d'une somme minime à un survivant - paragraphe 44(7) de la Loi sur les régimes de retraite
Active Valeur de rachat PE0091ORG Transferts vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Active Comptes immobilisés PE0092ORG FAQ sur les anciens fonds de revenu viager (anciens FRV)
Active Comptes immobilisés PE0093ORG FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario
Active Comptes immobilisés PE0094ORG FAQ sur le déblocage d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds si vous résidez hors du Canada
Active Comptes immobilisés PE0095ORG FAQ sur les nouveaux fonds de revenu viager (FRV)
Active Droit de la famille PE0100ORG Répercussions des modifications au projet de loi 14 sur la décision Carrigan
Active Catégories de régime PE0107ORG Régimes de pension à participant unique
Active Divers PE0114ORG Consentements
Active Divers PE0115ORG Déclarations
Active Divers PE0116ORG Avis d'intention du surintendant (depuis 2009)
Active Divers PE0117ORG Ordres
Active Administration - Régime de retraite PE0118ORG Administration des caisses de retraite – Responsabilités des dépositaires des caisses de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0120ORG Gestion et conservation par l’administrateur des dossiers relatifs à un régime de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0121ORG Gestion par l’administrateur des demandes et plaintes des bénéficiaires de régime
Active Administration - Régime de retraite PE0122ORG Utilisation des formulaires approuvés par le surintendant pour les régimes de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0123ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
Active Administration - Régime de retraite PE0124ORG Recherche de bénéficiaires de régimes
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0126ORG Renseignements généraux sur les déclarations annuelles
Active Modifications PE0127ORG Changement de dépositaire – Exigences de dépôt et de modification
Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Active Prestations PE0130ORG Définition de Prestation de raccordement
Active Prestations PE0132ORG Congé de maternité, congé parental ou congé spécial
Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0134ORG Date limite pour le dépôt hâtif des rapports d’évaluation actuarielle du provisionnement
Active Financement PE0136ORG Funding Requirements for Designated Plans in Ontario, O.Reg 73/95 Effective When Published (anglais seulement)
Active Financement PE0137ORG Collection of Contributions and Delinquencies, PBA 1987 s. 23, 56-58, O. Reg. 708/87 s. 56 (formerly M900-100) Effective When Published (anglais seulement)
Active Financement PE0138ORG Aucune réserve pour amortir un solde de solvabilité négatif
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0139ORG Attentes concernant l'information à fournir pour les états financiers déposés en vertu de l'article 76 du Règlement 909
Active Prestations PE0140ORG Accumulation des prestations dans des régimes de retraite à prestations et à cotisations déterminées
Active Prestations PE0141ORG Accumulation des prestations - Application aux régimes de retraite interentreprises
Active Prestations PE0142ORG Accumulation des prestations dans un régime interentreprises - Clarification
Active Approche de surveillance PE0143ORG Participation de la CSFO ou du surintendant des services financiers à des instances judiciaires
Active Placements - Régimes de retraite PE0144ORG Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés
Active Placements - Régimes de retraite PE0146ORG Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Active Placements - Régimes de retraite PE0147ORG Aperçu des exigences concernant les énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Active Comptes immobilisés PE0148ORG Raccourcissement de l’espérance de vie
Active Comptes immobilisés PE0149ORG Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Active Comptes immobilisés PE0150ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Active Comptes immobilisés PE0151ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Active Comptes immobilisés PE0153ORG Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Active Adhésion PE0154ORG Conditions d’adhésion à un régime de retraite
Active Adhésion PE0155ORG Catégories d'employés
Active Adhésion PE0156ORG Régime de retraite distinct pour les employés à temps partiel - Prestations de retraite et autres prestations raisonnablement équivalentes
Active Adhésion PE0157ORG Adhésion obligatoire ou facultative à un régime de retraite
Active Catégories de régime PE0158ORG Approaches and Revenue Canada Considerations (anglais seulement)
Active Catégories de régime PE0159ORG Les régimes de retraite ne sont pas des régimes d’avantages sociaux flexibles
Active Remboursements PE0160ORG Remboursement des cotisations facultatives supplémentaires des participants actifs au régime
Active Enregistrement PE0161ORG Enregistrement d’un régime de retraite et d’une modification apportée à un régime de retraite
Active Excédent PE0162ORG Liquidation partielle - Identification et administration de l’excédent
Active Excédent PE0163ORG Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite
Active Excédent PE0164ORG Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique
Active Excédent PE0165ORG Excédent non distribué à la liquidation totale ou partielle
Active Excédent PE0166ORG Répartition de l'excédent en espèces d'un régime qui continue
Active Excédent PE0167ORG Attribution de l’excédent aux participants, anciens participants et autres personnes à la liquidation - LRR, articles 63 (7) et 70 (5) - Règlement 909, article 8
Active Excédent PE0168ORG Distribution de l’excédent à l’employeur à la liquidation partielle - LRR, article 70 (5) - Règlement 909, article 8 (1) b) et 8 (2)
Active Valeur de rachat PE0169ORG Délai de déclaration de cessation