Efficience et efficacité de la réglementation

Les secteurs des services financiers continuent de vivre d’importants changements, ce qui renforce la nécessité pour les organismes de réglementation de protéger l’intérêt public. La protection des consommateurs favorise la confiance du public et la confiance à l’égard de marchés de services financiers qui fonctionnent bien. Elle favorise également la stabilité financière, la croissance, l’efficacité et l’innovation.

Pour assurer le déploiement d’efforts efficaces et proportionnés de protection des consommateurs de produits financiers, il est important que toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs, participent au processus d’établissement des politiques.

En janvier 2020, l’ARSF a mis sur pied le Comité consultatif des consommateurs. Ce comité complète le Bureau de la protection des consommateurs créé antérieurement, qui vise à garantir que les points de vue des consommateurs sont compris et pris en compte par l’ARSF.

L’ARSF a également convoqué un nouveau groupe de référence des résidents sur l’assurance automobile. Ce groupe a formulé des recommandations à l’ARSF sur la réglementation de l’assurance automobile en Ontario. De plus, le Bureau de la protection des consommateurs de l’ARSF a terminé ses travaux préliminaires sur la cartographie de la segmentation des consommateurs. Le but : avoir une meilleure compréhension de base des principaux segments de consommateurs et discerner les vulnérabilités possibles des consommateurs dans les secteurs réglementés.

Le Bureau de la protection des consommateurs a également aidé l’ARSF à réunir de nouvelles données grâce à des recherches menées sur les perspectives des consommateurs, ainsi que sur les attentes et la compréhension des professionnels de l’assurance automobile et des conseillers financiers.

En tant qu’organisme de réglementation orienté vers le consommateur, l’ARSF continuera d’utiliser les perspectives des consommateurs et de consulter des intervenants pour renforcer davantage ses approches réglementaires.

Des mécanismes de plainte efficaces constituent un élément important dans un régime de réglementation rigoureux. L’ARSF cherche des moyens d’améliorer la manière dont les plaintes sont gérées dans les secteurs réglementés. Le Groupe de travail du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la protection des consommateurs de produits et services financiers est chargé d’appuyer la mise en œuvre de principes de haut niveau pour la protection du consommateur financier. Ce groupe souligne l’importance de mettre à la disposition des consommateurs des mécanismes de plainte à la fois accessibles, abordables, indépendants, équitables, responsables, opportuns et efficaces.

De plus, la divulgation de renseignements aux consommateurs contribuerait non seulement à les protéger de manière plus efficace, mais également à renforcer la transparence et la confiance. Dans la mesure du possible, des études devraient être menées afin de déterminer et d’améliorer l’efficacité des divulgations de renseignements aux consommateurs.

En complément des efforts de réglementation, l’ARSF, l’industrie et d’autres intervenants encourageront l’éducation et la sensibilisation des consommateurs. Les consommateurs devraient pouvoir trouver facilement des renseignements clairs, par de multiples canaux, sur leur protection, leurs droits et leurs responsabilités.

Le nouveau Bureau de la protection des consommateurs aidera également l’ARSF à obtenir les services de l’International Financial Consumer Protection Organisation (FinCoNet), une organisation composée d’organismes de protection financière des consommateurs qui œuvre dans 25 pays. Le mandat de FinCoNet est de favoriser de saines pratiques commerciales ainsi qu’une solide protection des consommateurs afin de contribuer à la stabilité du secteur des services financiers partout dans le monde.

Principaux résultats attendus

• Élaborer et publier un cadre de traitement des plaintes et un plan de mise en œuvre pour les secteurs réglementés.
• Élaborer une stratégie concernant les divulgations de renseignements aux consommateurs et faire l’essai des améliorations à apporter à ces divulgations.
• Élaborer et publier un cadre pour l’éducation des consommateurs et mettre à l’essai des outils ou des stratégies d’éducation.
• Accroître la collaboration pangouvernementale sur les questions liées à la protection des consommateurs.

Résultats

• Une plus grande confiance des consommateurs dans les secteurs réglementés et dans les choix qui s’offrent à eux.
• Une meilleure compréhension des droits et responsabilités des consommateurs, notamment les mécanismes de plainte appropriés.
• Un plus grand nombre de consommateurs qui disposent des renseignements et de la confiance nécessaires pour faire des choix éclairés.
• Un plus grand nombre de consommateurs, y compris les personnes en situation de vulnérabilité, qui sont correctement protégés contre les préjudices financiers (p. ex., la vente abusive de produits) dans les secteurs réglementés par l’ARSF.
• Un plus grand nombre de consommateurs, y compris les personnes en situation de vulnérabilité, qui ont accès à des services et à des produits financiers de haute qualité dans les secteurs réglementés par l’ARSF.
• Un système de règlement des différends à la fois équitable, rapide et efficace, qui traitera de manière efficiente les plaintes dans les secteurs réglementés par l’ARSF.

L’innovation évolue rapidement. En tant qu’organisme de réglementation, l’ARSF doit être agile afin de s’adapter aux changements qui découlent de cette évolution et d’appuyer ces changements.

L’ARSF doit se mobiliser afin d’influer sur le processus d’innovation. Le Bureau de l’innovation a pour mission de permettre et de soutenir l’innovation dans tous les secteurs. Il vise à favoriser l’innovation responsable en offrant un plus grand choix et une plus grande valeur pour les consommateurs, tout en gérant les risques et les incertitudes au service de l’intérêt public. Son objectif est de favoriser l’atteinte de meilleurs résultats pour les secteurs et les consommateurs.

Le Bureau de l’innovation se donnera également comme mission de donner la priorité au consommateur. Il veillera à ce que l’ARSF continue de s’acquitter de son mandat de protéger l’intérêt public et de préserver la confiance du public dans les services financiers non fondés sur des valeurs mobilières et les régimes de retraite en Ontario.

À compter de l’exercice 2020-2021, le Bureau de l’innovation prend l’engagement suivant :

• mettre au point un cadre d’innovation inclusif (comprenant la vision, la stratégie et le modèle opérationnel);
• élaborer une stratégie proactive d’innovation en matière de mobilisation et de rayonnement;
• établir un canal de communication bidirectionnelle avec les intervenants et mettre en valeur les connaissances et les perspectives obtenues pour favoriser des pratiques de réglementation avant-gardistes;
• établir une présence active auprès des intervenants et favoriser la clarté d’une réglementation proactive et tournée vers l’avenir;
• examiner les pouvoirs discrétionnaires nécessaires (en plus des pouvoirs d’établissement de règles en conformité avec le cadre législatif actuel) pour rendre possibles les solutions réglementaires qui répondent au rythme des changements dans les secteurs réglementés par l’ARSF.

Principaux résultats attendus

• Réaliser et continuer de perfectionner le cadre d’innovation.
• Renforcer les canaux de communication entre le Bureau de l’innovation, le secteur, les centres d’innovation et les homologues en matière de réglementation, en plus d’établir une présence auprès du secteur et des organismes pertinents.
• Repérer les occasions de coordination et d’harmonisation réglementaires entre territoires.
• Créer des environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour la modernisation et l’innovation des services financiers, en particulier un EEA pilote sur l’assurance automobile suite à l’octroi des pouvoirs d’exemption, et élaborer toute une gamme d’outils visant à faciliter le fonctionnement de ces environnements dans les secteurs priorisés.

Résultats

• Atténuation des frictions, réduction de l’incertitude et diminution des barrières réglementaires pour l’innovation progressive et les nouveaux acteurs.
• Lancement accéléré de modèles d’affaires, de technologies, de produits et d’avantages nouveaux pour les consommateurs.
• Plus grande expertise technologique et compréhension des consommateurs et des tendances sociales; de nouveaux modèles pour pouvoir donner des conseils sur la réglementation efficace de l’avenir.
• Présence active, collaboration et canaux ouverts aux fins d’une communication constructive avec le secteur et les autres intervenants.

L’ARSF a mis en œuvre un système moderne de planification des ressources de l’entreprise, un système de téléphonie et une suite bureautique. Elle a aussi considérablement amélioré ses outils en ligne et les fonctionnalités de son site Web. Parmi les efforts pour simplifier les activités et les rendre plus efficaces, citons aussi la numérisation des documents papier et l’automatisation du chargement des données et de la validation dans plusieurs processus en ligne.

Ces efforts ont donné considérablement amélioré les activités de l’ARSF. Cependant, il y a un besoin permanent de se pencher sur les principales activités de réglementation et la dépendance continue à plusieurs systèmes obsolètes, inefficaces, coûteux et, dans certains cas, en fin de vie. Ces systèmes ne permettent pas d’appuyer une réglementation efficace et flexible. L’ARSF continuera de moderniser ses systèmes de gestion de l’information et de technologies de l’information ainsi que leurs processus connexes, en élaborant et en suivant une feuille de route de transformation pluriannuelle.

L’ARSF poursuit sa transition vers une approche fondée sur des principes et axée sur les résultats. Cette transition appuie ses efforts visant à faciliter l’innovation et à moderniser les processus et systèmes.

En général, une réglementation fondée sur des principes consiste à informer les organismes de réglementation des objectifs et des résultats à atteindre à l’aide d’un ensemble de grands principes généraux plutôt qu’à l’aide d’un ensemble de règles prescriptives. La réglementation fondée sur des principes s’est avérée plus efficace que la réglementation prescriptive dans les secteurs complexes qui comptent des participants ou des modèles d’affaires très variés. Les principes permettent de prendre des mesures réglementaires proportionnelles et adaptées à la situation, et de faire évoluer la réglementation au même rythme qu’un marché réglementé ou une entité réglementée. La réglementation fondée sur des principes exige que l’organisme de réglementation évalue les risques et corrige les imperfections du marché. Elle concorde avec la réglementation axée sur le risque qui fait porter les mesures réglementaires sur les questions importantes et consacre les ressources aux risques importants.

Pour être efficace, cette transition exige des capacités accrues, tant au sein de l’organisme de réglementation qu’au sein des entités réglementées. L’ARSF a élaboré un nouveau cadre de lignes directrices et continue d’acquérir l’expertise nécessaire pour juger si les principes, tels qu’appliqués, donneront les résultats souhaités.

L’ARSF reconnaît que les entités réglementées ont besoin de fonctionner différemment. Par exemple, les administrateurs et les dirigeants doivent intégrer les principes et mettre en place la gouvernance, les contrôles, les politiques, la surveillance et les processus nécessaires pour en appuyer/superviser l’application. L’ARSF a déjà mis en place de nouveaux processus afin d’ouvrir le dialogue avec les secteurs réglementés et obtenir leurs commentaires sur l’Autorité, les principes des secteurs et les résultats voulus. Il est essentiel de comprendre leur point de vue sur les approches de l’ARSF pour mener à bien la réglementation fondée sur des principes.

Principaux résultats attendus

• Mettre à jour les processus de supervision et de réglementation externes en élaborant et en publiant des lignes directrices sur une approche fondée sur des principes, et en fournissant ensuite des lignes directrices en matière d’interprétation, d’information et de décision également fondées sur des principes.
• Faire un examen du cadre de lignes directrices de l’ARSF et le mettre à jour, au besoin, pour assurer l’harmonisation avec la réglementation fondée sur des principes.
• Faire participer chaque secteur à la mise en œuvre d’une approche de réglementation fondée sur des principes dans des lignes directrices élaborées qui appuient les priorités clés suivantes :
• Assurances IARD – Habiliter et protéger les consommateurs dans ce secteur.
• Caisses populaires – Mettre à jour les approches de supervision et d’évaluation des risques, les pratiques de saigne gestion et les règles relatives à la liquidité et au capital.
• Assurance vie et santé – Établir une méthode de surveillance des pratiques du marché pour protéger les consommateurs.
• Régimes de retraite – Soutenir la souplesse du plan, l’évolution et les applications fondées sur des principes dans le cadre du régime réglementaire et législatif existant.
• PF/CF – Mettre en œuvre le cadre de protection des titres.
• Élaborer le déploiement d’une réglementation fondée sur des principes pour s’assurer de la compréhension de l’approche et clarifier les exemples des résultats attendus en la matière dans chaque secteur.

Résultats

• Intégration d’une approche fondée sur des principes et axée sur la collaboration au sein des secteurs réglementés. Cela nécessitera moins de ressources de surveillance prescriptive (pour les entités et l’organisme de réglementation), tout en produisant de meilleurs résultats pour les consommateurs.
• Compréhension à l’interne et à l’externe de la réglementation fondée sur des principes et des comportements favorables.

L’ARSF a pour vision de promouvoir la sécurité financière, l’équité et le choix dans le secteur des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières, y compris en matière d’assurance IARD. L’ARSF poursuivra le travail effectué au sujet de sa priorité principale d’une réglementation efficace en prenant des mesures pour habiliter et protéger les consommateurs, notamment les réclamants, en mettant l’accent sur la réglementation des tarifs d’assurance automobile. L’ARSF vise à améliorer le choix des consommateurs, à promouvoir l’innovation et à favoriser un marché de l’assurance automobile plus concurrentiel et stable.

Principaux résultats attendus

• Trouver de nouveaux gains d’efficacité et de nouvelles améliorations axés sur le consommateur afin de poursuivre la transformation de la réglementation de l’assurance automobile. Pour cela, il faut notamment s’appuyer sur la réussite de la ligne directrice portant sur le processus normalisé relatif au dépôt de demandes. Il faut aussi accélérer les délais d’approbation des formulaires non standard et réformer la réglementation sur les tarifs à la lumière des commentaires du Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d’assurance automobile de l’ARSF.
• Protéger les consommateurs en s’assurant que les tarifs d’assurance automobile sont raisonnables, en utilisant mieux les taux de référence et en créant des outils supplémentaires pour repérer les tarifs qui ne sont pas raisonnables.
• Établir des attentes pour responsabiliser davantage les assureurs à l’égard de la conformité en matière de tarification et de souscription.
• Mieux sensibiliser les consommateurs, en renforçant la transparence, la qualité et l’intelligibilité de la communication de l’ARSF et du secteur.
• Mettre la dernière main à une proposition de règle qui définit les actes ou pratiques injustes ou trompeurs en vertu de la Loi sur les assurances; obtenir l’approbation du ministre pour que la règle proposée puisse entrer en vigueur; et mettre en œuvre un régime de supervision connexe.
• Renforcer la surveillance des pratiques du marché en améliorant la coordination avec le conseil des Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario, les analyses de données et les examens des assureurs,en mettant l’accent sur le traitement équitable des consommateurs. Notamment, assurer la surveillance des activités qui constituent un préjudice important pour les consommateurs, comme le contournement des exigences « visant à accepter toutes les demandes » dans le secteur de l’assurance automobile, et examiner les normes de conduite existantes.
• Veiller à l’application cohérente des lignes directrices sur le traitement équitable des consommateurs au Canada, en consultation avec les intervenants et les organismes de réglementation.

Résultats

• Efficacité améliorée du cadre de réglementation des tarifs de l’Ontario.
• Meilleure transparence, communication et sensibilisation du public concernant l’assurance IARD et les tarifs d’assurance automobile, en particulier.
• Plus grande efficacité de la réglementation et renversement des obstacles à la concurrence et à l’innovation.
• Amélioration de la surveillance de l’exactitude des tarifs et de la souscription de l’assurance automobile.
• Amélioration de la surveillance des préjudices aux consommateurs.

L’ARSF appuie les priorités du gouvernement dans le secteur de l’assurance automobile en prévenant la fraude et l’abus, en améliorant l’efficacité de la réglementation, en facilitant les communications électroniques, en renversant les barrières à l’innovation et en améliorant le choix des consommateurs, entres autres.

Tout en appuyant ces priorités, l’ARSF continuera d’évaluer les tendances dans le système de l’assurance automobile et de recommander des mesures pour protéger l’intérêt public et améliorer l’efficacité de la réglementation.

Principaux résultats attendus

• Mettre en œuvre les changements appropriés, du ressort de l’ARSF, pour appuyer les priorités du gouvernement.
• Établir et mettre en œuvre une stratégie en matière de fraude et d’abus, notamment la supervision des fournisseurs de services de santé, afin de réduire les coûts, de renforcer la protection des consommateurs, d’accroître l’efficacité de la réglementation et de réduire le fardeau.
• Créer et mettre en œuvre un EEA pilote pour la modernisation de l’assurance automobile à la suite des pouvoirs d’exemption accordés par le gouvernement.

Résultats

• Une approche fondée sur des principes qui appuient les priorités du gouvernement en matière d’assurance automobile, dans les limites des compétences de l’ARSF.
• L’obtention de résultats pour les consommateurs.
• Une meilleure prévention de la fraude et de l’abus.
• Une plus grande efficacité et efficience de la réglementation, notamment concernant la surveillance, les formulaires et les processus.

Il est essentiel pour l’ARSF de comprendre l’environnement réglementaire, le comportement de l’industrie et les résultats pour les consommateurs et les marchés. La quantité de données générées par le secteur de l’assurance et recueillies par l’Autorité ne cesse de s’accroître et d’évoluer. Il est essentiel d’exploiter ces données pour appuyer la transformation de la réglementation sur les tarifs et la souscription, ainsi que la réforme de l’assurance automobile.

L’ARSF poursuivra l’élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie de données et d’analyse concernant l’assurance automobile. La priorité est de développer les infrastructures de données et les capacités d’analyse de l’ARSF pour mieux réglementer le secteur de l’assurance automobile en Ontario.

Principaux résultats attendus

• Élaborer un plan de mise en œuvre détaillé concernant la stratégie de collecte de données sur l’assurance automobile de l’ARSF auprès des sources externes priorisées.
• Utiliser les données collectées pour surveiller la santé du marché de l’assurance automobile, comprendre les besoins des consommateurs et faciliter l’élaboration d’une stratégie en matière de fraude et d’abus pour l’ARSF (à l’appui des priorités 5.1 et 5.2).
• Consulter le secteur sur les nouvelles exigences relatives aux données et aux déclarations qui s’appliquent aux assureurs; et créer des outils d’analyse et de surveillance. Le but : garantir la conformité des assureurs en matière de souscription et de tarification; évaluer les répercussions sur les consommateurs et l’équité du modèle; et repérer les tarifs injustes ou non raisonnables (à l’appui de la priorité 5.1).

Résultats

• Une plus grande capacité à accéder aux données, à les échanger et à les traiter rapidement en tirant parti de la technologie. Une meilleure efficience de la surveillance et un meilleur appui aux réformes et à la lutte contre la fraude dans le secteur de l’assurance automobile.
• Un soutien analytique amélioré pour l’approche de surveillance relative à la conformité en matière de souscription et de tarification.

Au cours de l’exercice 2020-2021, l’ARSF a tenu une série de réunions avec des représentants du secteur des caisses populaires. Les parties ont collaboré pour établir un plan de travail, adopté d’un commun accord, qui donne la priorité à l’examen et à l’élaboration de lignes directrices, de règles et de modifications au processus de surveillance afin de mettre en œuvre une réglementation efficiente et efficace.

L’ARSF a entamé la mise en œuvre de ce plan de travail, promouvant la modernisation du cadre qui régit les caisses populaires. À l’avenir, l’ARSF continuera de suivre ce plan et d’établir de nouvelles règles pour appuyer la nouvelle législation sur les caisses populaires qui a été récemment promulguée par le gouvernement dans le budget de l’Ontario 2020.

Principaux résultats attendus

• Soutenir le MFO dans l’établissement de règlements découlant de la nouvelle législation sur les caisses populaires.
• Préparer et publier, après consultation, des lignes directrices hautement prioritaires et les règles fondées sur des principes énoncés dans le plan de travail de l’ARSF, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Notamment les règles visant à :
• soutenir le nouveau cadre législatif proposé par le gouvernement (p. ex., sur le capital et les liquidités);
• établir des normes relatives aux bonnes pratiques commerciales et décrire les pratiques financières qui remplaceront celles qui sont actuellement énoncées dans le règlement no 5 de la SOAD;
• donner des conseils sur la gouvernance des données et la gestion des risques liés à la technologie de l’information, en se fixant comme échéance l’exercice 2022-2023.

Résultats

• Un cadre modernisé et renforcé par le plan de travail de l’ARSF établi avec le secteur, qui assurera une meilleure protection des dépôts des membres des caisses populaires.
• Ce cadre favorisera également la confiance des membres, grâce à des caisses populaires plus solides, mieux gérées et plus résilientes. Il en ressortira une réglementation plus transparente, plus efficiente et plus efficace.

Une solide gouvernance du FRAD est essentielle pour promouvoir la sécurité et la stabilité du système des caisses populaires en Ontario, ainsi que favoriser la confiance des consommateurs à son égard.

Au cours de la dernière année, l’ARSF a commandé l’élaboration d’un cadre de simulation de crise pour évaluer le caractère adéquat du FRAD. L’ARSF a également veillé à instaurer de meilleurs outils de liquidité structurels et processus d’établissement de rapports.

À l’avenir, l’ARSF travaillera avec le secteur des caisses populaires en vue de peaufiner l’évaluation du FRAD et s’assurer que celui-ci peut respecter les obligations potentielles en matière d’assurance-dépôts.

Principaux résultats attendus

• Mobiliser le secteur des caisses populaires afin d’établir les besoins de données sur les risques associés au cadre du FRAD et faire avancer le travail visant à l’améliorer.
• Achever un cadre, après consultation, pour évaluer le caractère adéquat du FRAD, réévaluer le processus de calcul des cotisations au FRAD et soumettre un rapport au ministre sur le caractère adéquat du FRAD.
• Continuer de travailler avec les principaux partenaires pour régler les problèmes de liquidité structurels et sectoriels, et s’assurer que les caisses populaires en Ontario ont accès à des liquidités d’urgence suffisantes.

Résultats

• L’amélioration de la protection des déposants et de la stabilité du secteur.
• Une plus grande confiance du public, du secteur et des organismes de réglementation dans les liquidités et les ressources en capital du secteur.
• Une confiance dans le respect des obligations légales en matière d’assurance-dépôts et dans la résilience du secteur sur un large éventail de scénarios définis.

D’importants changements et progrès dans le secteur des services financiers ont modifié la nature des risques et la façon dont les institutions financières gèrent ces risques. Au cours de l’exercice 2020-2021, l’ARSF a défini des principes et travaillé à la conception d’un cadre intégré de surveillance axé sur le risque.

Ces améliorations garantissent que la surveillance axée sur le risque effectuée par l’ARSF est fondée sur des principes, orientée vers les résultats, dynamique et tournée vers l’avenir. Elles permettront à l’ARSF de réagir de manière proactive et efficace aux changements apportés au système des caisses populaires de l’Ontario. Elles favoriseront également la stabilité du secteur et la résilience des institutions grâce à un processus de résolution solide et à des normes de planification du rétablissement pour les caisses populaires.

Le cadre de surveillance axé sur le risque énonce les principes, les normes, les concepts et les processus que l’ARSF utilise pour orienter ses activités de surveillance des caisses populaires. Il explique pourquoi et comment s’exécute le travail de supervision. L’axe principal du travail de supervision de l’ARSF consiste à déterminer l’incidence d’événements actuels et potentiels, survenant dans l’environnement interne comme externe, sur le profil de risque de chaque caisse populaire.

Principaux résultats attendus

• Préparer la version préliminaire des documents relatifs au cadre et mener une consultation auprès des intervenants sur la ligne directrice en matière d’approche.
• Déterminer les besoins en matière de données provenant de sources externes, en fonction du cadre de surveillance et de ses objectifs.
• Déterminer quels systèmes informatiques seront requis pour soutenir le cadre.
• Achever et mettre en œuvre la nouvelle approche de surveillance des pratiques du marché pour les caisses populaires.
• Collaborer avec les caisses populaires afin de mettre en œuvre les lignes directrices sur la planification du rétablissement élaborées au cours de l’exercice 2020-2021 (p. ex., l’élaboration de plans de rétablissement, au besoin).
• Collaborer avec le MFO et le secteur des caisses populaires pour élaborer et documenter l’approche de l’ARSF en matière de résolution.

Résultats

• Un cadre de surveillance fondé sur des principes, axé sur le risque et orienté vers les résultats pour les caisses populaires de l’Ontario, qui favorise de manière efficiente et efficace la résilience institutionnelle et la stabilité du secteur.

Il est essentiel de renforcer la surveillance des pratiques du marché pour assurer la protection des consommateurs et maintenir la confiance du public à l’égard du secteur des assurances vie et santé.

Dans ce secteur, les assureurs sous-traitent de plus en plus une variété de fonctions dans un réseau de distribution qui comprend des intermédiaires tels que des agents généraux de gestion (AGG). Une grande partie des ventes d’assurance vie et d’assurance santé est générée par le réseau de distribution. Compte tenu de cette tendance et pour s’assurer que les exigences en matière de pratiques du marché sont respectées, l’ARSF est en train d’évaluer les canaux de distribution qui font appel aux AGG. L’ARSF pourra ainsi mieux comprendre le processus de vente et la façon dont les assureurs, les agents et les AGG interagissent avec le public.

L’ARSF travaillera avec le MFO sur la mise en œuvre des recommandations découlant du rapport de l’examen quinquennal de la LMCHPHAH dans les limites de la compétence de l’ARSF. Les recommandations contenues dans le rapport portent sur :

• la modernisation et la simplification de la LMCPHAH pour accroître l’accès des propriétaires, des prêteurs et des investisseurs au marché hypothécaire, en améliorant l’efficacité de la réglementation et en réduisant le fardeau;
• l’amélioration de la protection des consommateurs et des investisseurs.

Principaux résultats attendus

L’ARSF appuiera le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations qui relèvent de son ressort et de sa compétence, notamment :

• la réduction du fardeau administratif pour les opérations hypothécaires commerciales entre des entités averties;
• Réduire le fardeau réglementaire en établissant de nouvelles catégories de permis.
• Rehausser et rationaliser les normes en matière de formation et professionnelles pour les agents et les courtiers.
• Mettre en œuvre l’inscription pour certains prêteurs privés.

Résultats

• un soutien continu aux priorités et à l’orientation de la politique du gouvernement, mettant l’accent sur la réduction du fardeau;
• la protection des consommateurs sera renforcée tandis que le fardeau sera réduit pour le secteur du courtage hypothécaire.

L’ARSF s’emploiera à assurer une mise en œuvre appropriée, fondée sur des principes et orientée vers les résultats, du cadre de réglementation, tout en favorisant le dynamisme et la souplesse du secteur des régimes de retraite en Ontario. Elle entend pour cela accroître l’efficience et l’efficacité de la réglementation, réduire les coûts et faciliter l’évolution et l’innovation dans le secteur (p. ex., concernant les transactions, les transferts et la consolidation des régimes).

L’ARSF travaillera en collaboration avec le secteur concernant les stratégies de communication et de mobilisation visant les participants aux régimes de retraite. Le but est d’améliorer les résultats à la retraite, d’appuyer les objets législatifs de l’ARSF, de promouvoir une bonne administration des régimes de retraite et de protéger les prestations de retraite et les droits des participants aux régimes. Tout cela s’appuiera sur :

• des initiatives visant à intéresser les participants à leur régime de retraite;
• un travail sur la supervision des régimes de retraite à cotisations déterminées (la priorité 9.3);
• un travail sur l’examen ciblé des régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations déterminées (la priorité 9.2);
• les études menées par le Bureau de la protection des consommateurs et le Bureau de l’innovation de l’ARSF.

Principaux résultats attendus

• Engager les consultations avec un comité consultatif technique spécial chargé de déterminer comment favoriser le dynamisme du pilier des régimes de retraite d’employeur en Ontario. L’ARSF examinera les barrières qui, dans la réglementation, pourraient entraver la bonne administration des régimes de retraite.
• Vers la fin de l’exercice 2021-2022, l’ARSF échangera avec le secteur des régimes de retraite par l’entremise d’un autre comité consultatif technique spécial afin d’établir un leadership éclairé sur les stratégies de communication et de mobilisation visant les participants. Cet échange avec le secteur s’appuiera sur les études et les pratiques existantes et s’achèvera au cours de l’exercice 2022-23.

Résultats

• Une administration des régimes de retraite qui soit facilitante pour les employeurs; qui soit rentable; qui puisse tirer parti de pratiques innovantes; et qui veille à bien informer les participants aux régimes en Ontario de leurs prestations de retraite et de la manière dont ces prestations sont protégées.
• Par le biais du comité consultatif technique spécial, l’ARSF s’assurera que les participants comprennent leurs droits à pension grâce à un langage simple. Elle cherchera également à simplifier le cadre législatif et réglementaire actuel en vertu des pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés.

L’ARSF améliorera sa surveillance des questions prudentielles en matière de régimes de retraite pour garantir une évaluation appropriée des risques et cibler la supervision. Elle continuera d’échanger avec le secteur par l’entremise de ses comités consultatifs techniques permanents existants et de son Comité consultatif des retraités.

Principaux résultats attendus

• Continuer d’exercer une approche de surveillance à l’égard des RREU à prestations déterminées qui sont sous la surveillance active de l’ARSF. L’ARSF dispose d’un certain nombre de méthodes et d’outils prédictifs et préventifs de supervision permettant d’obtenir de meilleurs résultats pour les bénéficiaires des régimes de retraite en cas d’inquiétude quant à la sécurité des prestations promises.
• Continuer de viser la stabilité et la viabilité financière à long terme du FGPR. Dans ce but, l’ARSF ajoutera la modélisation stochastique (à base de probabilités) à sa modélisation stochastique et enrichira les compétences au sein de son équipe d’analyse des risques.
• Poursuivre le travail en collaboration avec les régimes de retraite d’envergure du secteur public pour :
• encadrer et renforcer la supervision exercée par l’ARSF à l’égard des risques de placement;
• comprendre les risques de gouvernance et les risques systématiques des plus grands régimes de retraite de l’Ontario quant aux actifs et aux participants aux régimes;
• faire l’essai des mesures du risque de liquidité pour l’ensemble des régimes de retraite d’envergure du secteur public.
• Les discussions porteront également sur les meilleures pratiques recommandées pour établir et surveiller les risques de placement, notamment la communication appropriée sur l’effet de levier et les actifs immobilisés.
• Créer un cadre de gouvernance du risque de levier en présidant le comité sur l’effet de levier de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR).
• Appliquer les leçons apprises et communiquer au MFO les résultats d’un examen ciblé des RRI à prestations déterminées.
• Faire l’essai d’indices de référence pour les pratiques exemplaires les plus efficaces en matière de gouvernance, de gestion du risque et de communication, et envisager des outils de supervision appropriés (p. ex., les fiches de pointage).
• Continuer de soutenir le MFO en mettant en place un cadre pour les régimes à prestation cible. Afin d’appuyer le cadre législatif, l’ARSF élaborera une approche appropriée de supervision fondée sur des principes et orientée vers les résultats pour les RRI à prestations déterminées.

Résultats

• L’ARSF continuera de faire évoluer ses capacités d’analyse prédictive relativement aux régimes de retraite admissibles au FGPR qui sont enregistrés en Ontario et d’échanger avec les RREU à prestations déterminées qui sont sous sa surveillance active. Ces outils et ces méthodes de supervision améliorent les résultats pour les participants aux régimes de retraite, permettent à l’ARSF de mieux comprendre et gérer les risques possibles pour le FGPR, en plus d’accroître l’importance accordée à l’efficience et l’efficacité de la réglementation.
• L’emploi de mesures communes de la liquidité renforcera la compréhension et la supervision des risques de liquidité, des risques de gouvernance et des risques systématiques pour les plus grands régimes de retraite de l’Ontario.
• L’utilisation de fiches de pointage et d’indices de référence pour les RRI à prestations déterminées se traduira par des pratiques exemplaires plus uniformes en matière de gouvernance, de gestion du risque et de communication pour les RRI, des profils de risque améliorés et une importance accrue accordée à l’efficience et à l’efficacité de la réglementation.

• L’ARSF continuera de consacrer des ressources à des activités de réglementation à valeur élevée et à l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la réglementation. Une étape majeure à cette fin consiste à mettre à jour son cadre de lignes directrices, à décrire ses approches,à améliorer les processus et à moderniser la gestion de l’information et des technologies de l’information.
• Ce faisant, l’ARSF continuera d’évaluer l’efficacité et l’efficience de son cadre réglementaire et de ses autres pratiques pour tous les types de régimes. Le but est de s’assurer que les pratiques de l’ARSF sont fondées sur des principes, axées sur les risques, orientées vers les résultats et proportionnelles aux objectifs réglementaires. Dans le cadre de son travail, l’ARSF collaborera avec le MFO pour apporter les améliorations réglementaires relevées lors des consultations menées tant par le MFO que par l’Autorité.
• L’ARSF recueillera et diffusera également des renseignements sur certaines modifications apportées aux processus et systèmes qui sont susceptibles de soutenir l’efficacité de la réglementation pour les régimes de retraite (p. ex., les liquidations de régimes à cotisations déterminées, les mises à jour du formulaire 7).

Principaux résultats attendus

• Poursuivre le travail du comité consultatif technique spécial sur les régimes de retraite à cotisations déterminées, en collaboration avec le BSFI. Ce travail vise à créer des approches de surveillance fondées sur des principes et orientées vers les résultats pour les régimes de retraite à cotisations déterminées (p. ex., comportement et participation des membres, placements, frais, gouvernance, etc.). Lorsque le comité aura terminé son travail, l’ARSF lancera une consultation publique sur les nouvelles lignes directrices puis mettra en œuvre ces lignes directrices, les approches et autres changements clés.
• Achever le travail mené par le comité consultatif technique spécial sur le partage des avoirs de retraite en cas de rupture de mariage, et publier la version définitive des lignes directrices après la consultation publique. Avec le comité, l’ARSF explorera l’incidence de la rédaction d’une nouvelle règle concernant des questions de droit de la famille en vertu des pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés par la Loi de 1990 sur les régimes de retraite. Si une nouvelle règle est proposée, l’ARSF mènera des consultations au cours de l’exercice 2021-2022.

Résultats

• Le travail du comité consultatif technique sur les régimes de retraite à cotisations déterminées entraînera :
• une meilleure compréhension des enjeux et des risques pour les administrateurs et les participants des régimes à cotisations déterminées;
• une approche de surveillance appropriée pour les régimes de retraite à cotisations déterminées;
• un renforcement de l’efficience et de l’efficacité de la réglementation.
• L’ARSF fera le suivi d’autres mesures et tendances associées aux demandes de transfert d’actifs.
• L’ARSF remplacera ses lignes directrices relatives au partage des avoirs de retraite en cas de rupture de mariage par un document exhaustif fondé sur des principes. Elle produira également un guide rédigé en termes simples à l’intention des participants aux régimes. Il en ressortira un mécanisme de partage des avoirs de retraite en cas de rupture de mariage à la fois plus simple, plus transparent et plus équitable. Cela permettra aux consommateurs de prendre des décisions éclairées, tout en favorisant de bonnes pratiques d’administration des régimes.

Les personnes qui utilisent les titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier » devraient être dûment qualifiées en satisfaisant à des normes minimales. Le but est que les consommateurs puissent faire appel en toute confiance à ces professionnels des finances. Tel est l’objectif du cadre de protection des titres de planificateur financier/conseiller financier (PF/CF). Ce cadre favorisera la confiance et le professionnalisme dans l’ensemble du secteur et évitera toute confusion chez les investisseurs et les consommateurs qui font actuellement appel à des personnes portant ces titres sans toutefois avoir les qualifications requises.

Aux termes de ce cadre, l’ARSF établira ce qui suit :

• des normes minimales concernant l’utilisation des titres de PF/CF (c.-à-d., des titres de compétence approuvés);
• des critères d’approbation que les entités devront respecter pour se faire accréditer en vertu de la LPTPF.

Les organisations qui souhaitent devenir un organisme d’accréditation devront respecter certaines normes, notamment des exigences en matière d’éducation, la surveillance de la conduite des personnes qui utilisent les titres de PF/CF, et des processus efficaces de conformité et d’application de la loi.

Tirant parti des organismes existants d’octroi de permis et de titres professionnels, l’ARSF mettra en place des processus et des procédures efficaces pour approuver les organismes d’accréditation et les titres de PF/CF. Elle élaborera également une approche de surveillance efficace pour superviser le cadre.

L’ARSF aura le pouvoir de procéder à des examens et d’émettre des ordonnances de conformité à l’encontre des organismes d’accréditation qui enfreignent la LPTPF. Elle pourra également prendre des mesures contre les personnes qui utilisent les titres de PF/CF sans accréditation.

Principaux résultats attendus

• Mener à bien le processus de consultation sur l’ensemble des règles et des lignes directrices qui régissent le cadre de protection des titres.
• Compléter les procédures et les processus opérationnels servant à approuver les organismes d’accréditation et les titres de PF/CF.
• Élaborer et mettre en place une approche de surveillance du cadre de protection des titres pour les organismes d’accréditation et les mesures à prendre contre les utilisateurs des titres de PF/CF qui ne possèdent pas d’accréditation.
• Accepter les demandes d’entités qui souhaitent devenir des organismes d’accréditation en vertu de la LPTPF et établir qui doit recevoir une approbation, une fois la LPTFP promulguée et la règle de PTPF approuvée.
• Rendre opérationnel et appliquer pleinement le cadre de protection des titres, notamment en menant une campagne d’information publique.
• Collaborer avec le MFO et les autres intervenants pour repérer et apporter les modifications nécessaires à la législation ou à la réglementation afin d’appuyer la mise en œuvre du cadre lié aux titres de PF/CF.

Résultats

• Une meilleure connaissance et sensibilisation des consommateurs au sujet des titres de PF/CF.
• Une plus grande confiance des consommateurs quant au fait que les utilisateurs des titres de PF/CF possèdent les qualifications requises pour fournir des services de planification financière et de conseil financier.