L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 1 à 100 de 217 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Active Prestations PE0141ORG Accumulation des prestations - Application aux régimes de retraite interentreprises
Active Prestations PE0140ORG Accumulation des prestations dans des régimes de retraite à prestations et à cotisations déterminées
Active Prestations PE0142ORG Accumulation des prestations dans un régime interentreprises - Clarification
Active Prestations PE0289ORG Acquisition immédiate des droits
Active Droits des époux PE0208ORG Additional Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)
Active Adhésion PE0157ORG Adhésion obligatoire ou facultative à un régime de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0118ORG Administration des caisses de retraite – Responsabilités des dépositaires des caisses de retraite
Active Droit de la famille PE0225INT Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage
Active Prestations PE0262ORG Affiliation syndicale en tant que condition en vue de l'amélioration des prestations
Active Prestations PE0264ORG Anciennes prestations – Option pour les participants
Active Placements - Régimes de retraite PE0147ORG Aperçu des exigences concernant les énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Active Catégories de régime PE0158ORG Approaches and Revenue Canada Considerations (anglais seulement)
Active Approche de surveillance PE0199APP Approche de surveillance des régimes à prestations déterminées à employeur unique faisant l’objet d’une surveillance active
Active Valeur de rachat PE0205APP Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR
Active Rentes PE0195APP Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0139ORG Attentes concernant l'information à fournir pour les états financiers déposés en vertu de l'article 76 du Règlement 909
Active Divers PE0194ORG Attention aux manœuvres frauduleuses impliquant vos économies de retraite, préviennent les autorités de réglementation
Active Excédent PE0167ORG Attribution de l’excédent aux participants, anciens participants et autres personnes à la liquidation - LRR, articles 63 (7) et 70 (5) - Règlement 909, article 8
Active Intérêt PE0218ORG Attribution des intérêts à créditer sur les cotisations des employés
Active Adhésion PE0219ORG Aucun droit de transfert sur la suspension de l'adhésion au régime de retraite
Active Valeur de rachat PE0171ORG Aucun transfert hors du Canada
Active Valeur de rachat PE0170ORG Aucune obligation pour d’autres régimes d’accepter un transfert
Active Financement PE0138ORG Aucune réserve pour amortir un solde de solvabilité négatif
Active Divers PE0116ORG Avis d'intention du surintendant (depuis 2009)
Active Financement PE0002ORG Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Active Financement PE0259ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Active Adhésion PE0155ORG Catégories d'employés
Active Adhésion PE0220ORG Cessation des cotisations du participant
Active Liquidation PE0180ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Active Modifications PE0127ORG Changement de dépositaire – Exigences de dépôt et de modification
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0683ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) - 2019
Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0269ORG Changer la province d’enregistrement d’un règime de retraite à lois d’application multiples - Moment et voie à suivre
Active Financement PE0137ORG Collection of Contributions and Delinquencies, PBA 1987 s. 23, 56-58, O. Reg. 708/87 s. 56 (formerly M900-100) Effective When Published (anglais seulement)
Active Financement PE0212ORG Collection of Unremitted Contributions (anglais seulement)
Active Financement PE0267ORG Collection of Unremitted Contributions, PBA 1990 s. 59, s. 87, s. 109 & s. 110 (anglais seulement)
Active Administration - Régime de retraite PE0123ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
Active Comptes immobilisés PE0149ORG Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Active Adhésion PE0154ORG Conditions d’adhésion à un régime de retraite
Active Prestations PE0132ORG Congé de maternité, congé parental ou congé spécial
Active Transferts d’éléments d’actif PE0223INF Consentement de l’ARSF à des transactions de transfert d’éléments d’actif d’un RREU à un RRC en vertu des articles 80.4 et 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite
Active Divers PE0114ORG Consentements
Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Modifications PE0297ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Financement PE0214ORG Cotisations de l’employeur calculées en fonction des cotisations à un REER
Active Modifications PE0240ORG Cotisations déterminées à prestations déterminées
Active Financement PE0284ORG Cotisations en nature non autorisées
Active Modifications PE0018ORG Date d’entrée en vigueur d’une modification apportée à un régime de retraite ayant pour effet d’en réduire les prestations - Questions et Réponses
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0134ORG Date limite pour le dépôt hâtif des rapports d’évaluation actuarielle du provisionnement
Active Retraite PE0246ORG Dates de retraite
Active Comptes immobilisés PE0060ORG Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions
Active Comptes immobilisés PE0061ORG Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions
Active Approche de surveillance PE0266ORG Décisions rendues en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 et de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, chap. 28
Active Divers PE0115ORG Déclarations
Active Administration - Régime de retraite PE0077ORG Déclarations annuelles des prestations de retraite de participants – Contenu de l’énoncé des politiques et des procédures de placement
Active Renseignements et déclarations PE0255ORG Déclarations annuelles et déclarations de cessation à l'intention des participants
Active Administration - Régime de retraite PE0078ORG Déclarations bisannuelles exigées pour les anciens participants et les participants retraités
Active Prestations PE0130ORG Définition de Prestation de raccordement
Active Valeur de rachat PE0169ORG Délai de déclaration de cessation
Active Remboursements PE0271ORG Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur dans un régime de retraite qui continue d’exister
Active Remboursements PE0272ORG Demande de remboursement des cotisations d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité à un régime de retraite
Active Excédent PE0163ORG Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0244ORG Demandes de renseignements présentées à la CSFO par l'administrateur
Active Excédent PE0089ORG Demandes de retrait de l’excédent
Active Modifications PE0241ORG Demandes reçues après le 26 mars 1992
Active Divers PE0039ORG Démystifier l'information entourant les régimes de retraite
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0257ORG Dépôt de documents actuariels pour des modifications au régime
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0281ORG Détermination de la base de cotisation au FGPR
Active Financement PE0006ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé »
Active Divers PE0291ORG Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario
Active Valeur de rachat PE0172ORG Disposition contractuelle pour l’indexation
Active Excédent PE0168ORG Distribution de l’excédent à l’employeur à la liquidation partielle - LRR, article 70 (5) - Règlement 909, article 8 (1) b) et 8 (2)
Active Liquidation PE0178ORG Distribution des prestations à la liquidation partielle dans les cas où il n’y a pas d’achat de rente immédiate ou différée
Active Renseignements et déclarations PE0265ORG Divulgation d'information à la CSFO par un administrateur : dossiers marqués « Protégé », « Privé » ou « Confidentiel »
Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0270ORG Documents à la Commission des services financiers de l’Ontario pour les régimes enregistrés dans d’autres territoires
Active Liquidation PE0174ORG Émission non autorisée d’un avis conditionnel de l’intention de liquider un régime de retraite
Active Enregistrement PE0161ORG Enregistrement d’un régime de retraite et d’une modification apportée à un régime de retraite
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0057ORG États financiers
Active Excédent PE0165ORG Excédent non distribué à la liquidation totale ou partielle
Active Administration - Régime de retraite PE0045ORG Exemple de calendrier de conservation des dossiers relatifs aux régimes de retraite
Active Financement PE0012ORG Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation
Active Liquidation PE0173ORG Exigences relatives au dépôt et marche à suivre à la liquidation totale ou partielle d'un régimes de retraite
Active Financement PE0227ORG Exigences relatives au dépôt des rapports actuariels et des certificats de coût
Active Placements - Régimes de retraite PE0146ORG Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Active Comptes immobilisés PE0680ORG FAQ à l'intention des institutions financières
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0086ORG FAQ concernant l'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Active Comptes immobilisés PE0682ORG FAQ relative aux répercussions des modifications sur les autres demandes de déblocage
Active Comptes immobilisés PE0681ORG FAQ sur l'option de transfert de fonds d'un compte de retraite immobilisé à un instrument non immobilisé
Active Comptes immobilisés PE0094ORG FAQ sur le déblocage d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds si vous résidez hors du Canada
Active Comptes immobilisés PE0092ORG FAQ sur les anciens fonds de revenu viager (anciens FRV)
Active Comptes immobilisés PE0679ORG FAQ sur les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Active Comptes immobilisés PE0678ORG FAQ sur les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Active Comptes immobilisés PE0095ORG FAQ sur les nouveaux fonds de revenu viager (FRV)
Active Divers PE0285ORG FAQ sur les plus importants changements en vertu du Projet de loi 120 qui sont entrés en vigueur le 8 décembre 2010 et le 1er juillet 2012
Active Comptes immobilisés PE0093ORG FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0243ORG Filing Requirements and Procedure (anglais seulement)