Secteur : |
Régimes de retraite
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État : |
Active
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Catégorie : |
Approche de surveillance
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Numéro de la ligne directrice : | PE0266ORG |
Nom de la ligne directrice : | Décisions rendues en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 et de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, chap. 28 |
Date de prise d’effet : | 01-02-2013 |
Commentaires : | Actuellement pas mise à jour par l’ARSF – précédemment D110-100 de la CSFO |