Secteur : |
Régimes de retraite
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État : |
Active
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Catégorie : |
Transferts d’éléments d’actif
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Numéro de la ligne directrice : | PE0223INF |
Nom de la ligne directrice : | Consentement de l’ARSF à des transactions de transfert d’éléments d’actif d’un RREU à un RRC en vertu des articles 80.4 et 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite |
Date de prise d’effet : | 28-01-2021 |