Pénalités administratives relatives aux régimes de retraite

Une personne peut se voir imposer une pénalité administrative si elle omet de se conformer à la législation sur les régimes de retraite de l’Ontario.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) peut imposer ces pénalités en cas de contravention à des exigences précises énoncées dans la Loi sur les régimes de retraite (LRR) ou les règlements y afférents.

Qu’entend-on par pénalité administrative?

Il s’agit d’un montant à payer imposé par une autorité de réglementation, et non par un tribunal, à l’encontre d’un particulier ou d’une entreprise qui ne respecte pas une exigence législative.

Les pénalités administratives ne sont pas des amendes, ces dernières devant faire l’objet d’une plaidoirie ou d’une déclaration de culpabilité dans une procédure judiciaire. Les pénalités administratives ont pour objet d’encourager l’observation de  la LRR et des règlements y afférents, et non d’être une punition pour une activité illicite.

Les pénalités administratives peuvent être imposées seules ou en conjonction avec d’autres mesures réglementaires en vertu de la LRR.

L’ARSF peut afficher des renseignements détaillés sur toutes les pénalités administratives.

Types de pénalités administratives

L’ARSF est habilitée à imposer deux types de pénalités administratives : les pénalités administratives générales et les pénalités administratives imposées par processus sommaire.

Pénalités administratives générales

Une pénalité administrative générale peut être imposée lorsqu’une personne enfreint des exigences précises de la LRR ou des règlements y afférents, ne respecte pas une ordonnance rendue par l’ARSF ou ne respecte pas une obligation contractée au moyen d’un engagement.

De telles contraventions sont habituellement portées à l’attention de l’ARSF dans le cadre d’une plainte, de l’examen d’un régime, d’un examen ciblé ou d’un examen sur dossier général mené par l’ARSF.

Pénalités administratives imposées par processus sommaire

Une pénalité administrative imposée par processus sommaire peut être imposée si une personne n’a pas déposé les documents réglementaires requis dans le délai imparti. L’ARSF peut détecter un dépôt tardif grâce à son système de données sur les régimes de retraite.

Consultez les annexes 1 et 2 du règlement Pénalités administratives (Règl. de l’Ont. 365/17)  pour obtenir la liste complète des contraventions punissables par pénalité administrative générale et par pénalité administrative imposée par processus sommaire.

Quel est le montant de la pénalité?

Le montant de la pénalité dépend de plusieurs facteurs, selon notamment qu’il s’agisse d’une PAM générale ou d’une PAM par processus sommaire. L’ARSF est habilitée à imposer des pénalités importantes :

Les pénalités administratives ne peuvent pas être payées à même le régime de retraite.

Démarche suivie par l’ARSF pour fixer le montant de la pénalité :

Pénalités administratives générales	Il n’existe aucun montant fixe. Pour calculer la pénalité, l’ARSF tient compte des facteurs suivants : Le degré d’intention, d’insouciance ou de négligence que manifeste la contravention ou l’inobservation. L’étendue du préjudice ou du préjudice potentiel causé à des tiers par suite de la contravention ou de l’inobservation. La mesure dans laquelle la personne a tenté d’atténuer les pertes ou de prendre d’autres mesures correctives. La mesure dans laquelle la personne a tiré ou aurait pu raisonnablement s’attendre à tirer, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention ou de l’inobservation. Toute autre contravention à une exigence établie en application de la LRR ou à la législation des régimes de retraite d’une autorité législative désignée, ou toute autre inobservation de cette exigence ou législation, de la part de la personne au cours des cinq années précédentes.	Voir l’annexe 1 du règlement Pénalités administratives (Règl. de l’Ont. 365/17).   Voir la ligne directrice relative aux pénalités administratives générales
Pénalités administratives imposées par procédure sommaire	L’ARSF peut imposer des pénalités journalières de 100 $ ou 200 $ par journée de retard du dépôt.	Voir l’annexe 2 du règlement Pénalités administratives (Règl. de l’Ont. 365/17).

 

Procédures relatives à l’imposition d’une pénalité administrative

Les dispositions relatives aux pénalités administratives sont énoncées aux articles 108.1 et 108.5 de la LRR et au règlement Pénalités administratives (Règl. de l’Ont. 365/17).

Un résumé de la procédure d’imposition d’une pénalité administrative figure à la section « Procédure de l’ARSF en cas de dépôt tardif » du Rapport sur les pénalités administratives pécuniaires et la mobilisation des administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées.

Pour plus de renseignements sur les pénalités administratives générales, veuillez consulter la Ligne directrice de l’ARSF relative aux pénalités administratives générales.