La plupart des employeurs qui sont promoteurs d’un régime de retraite à prestations déterminées en Ontario peuvent utiliser une lettre de crédit pour couvrir des paiements spéciaux de solvabilité, jusqu’à concurrence de 15 % du passif de solvabilité du régime de retraite.
Les employeurs qui souhaitent utiliser une lettre de crédit devront aviser l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et le fiduciaire de la caisse de retraite de leur intention. D’autres considérations, exigences et instructions importantes sont décrites ci-dessous.
Pour connaître les exigences détaillées, veuillez consulter le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
- La lettre de crédit
- Renouveler une lettre de crédit
- Modifier une lettre de crédit
- Réduire le montant d’une lettre de crédit
- Avis requis : ARSF, fiduciaire de la caisse de retraite et participants au régime
- Payer la lettre de crédit
La lettre de crédit
Les employeurs peuvent utiliser une lettre de crédit pour des paiements spéciaux de solvabilité à venir qui sont prévus dans un rapport d’évaluation déjà déposé auprès de l’ARSF. Une lettre de crédit ne peut pas être utilisée pour des paiements existants en souffrance.
La lettre de crédit doit :
- être une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle;
- être émise par une institution financière approuvée;
- contenir certains renseignements spécifiés dans la réglementation;
- être payable au fiduciaire de la caisse de retraite, et non à l’employeur;
- avoir une date d’entrée en vigueur tombant au plus tard à la date d’échéance du premier paiement;
- avoir une date d’expiration tombant au plus tard un an après sa date d’entrée en vigueur.
Les employeurs peuvent utiliser plusieurs lettres de crédit pour des paiements prévus à venir, mais la valeur combinée de ces lettres de crédit ne peut pas dépasser 15 % du passif de solvabilité du régime selon le dernier rapport d’évaluation déposé. Certains éléments de passif sont exclus du calcul de ce plafond.
Aux fins de la capitalisation d’un régime, la lettre de crédit ne doit pas être prise en compte lors du calcul de l’actif selon l’approche de continuité ou de l’actif de solvabilité du régime de retraite (mais elle peut l’être dans tout rajustement de l’actif de solvabilité).
Quelles sont les institutions financières habilitées à émettre une lettre de crédit??
Une institution financière peut émettre une lettre de crédit si les conditions suivantes sont réunies :
- l’institution financière est membre de l’Association canadienne des paiements;
- c’est une banque, un credit union, une caisse populaire ou une coopérative de crédit;
- elle a une cote de solvabilité respectant le niveau prescrit à la date d’émission ou de renouvellement de la lettre de crédit.
L’institution financière ne peut pas être l’employeur ou un membre du même groupe que l’employeur.
Honoraires et dépenses
Les honoraires et les dépenses associés à l’obtention, à la détention, à la modification ou à l’annulation d’une lettre de crédit ne sont pas payables sur la caisse de retraite. Néanmoins, les honoraires et les dépenses associés à l’exécution de la lettre de crédit peuvent être payés à même le régime de retraite.
Paiements d’intérêts
Des intérêts seront imposés sur tout paiement spécial de solvabilité couvert par une lettre de crédit. À l’exception des cas où la lettre de crédit couvre les paiements d’intérêts, les intérêts doivent être payés en espèces au régime de retraite au plus tard à la date d’expiration.
Renouveler une lettre de crédit
Les employeurs peuvent renouveler une lettre de crédit au moins 15 jours avant sa date d’expiration. Le montant prévu au renouvellement ne peut pas dépasser 15 % du passif de solvabilité du régime selon le dernier rapport d’évaluation déposé.
Renouvellements automatiques
Une lettre de crédit peut prévoir des renouvellements automatiques, mais les avis et les exigences prévus dans la réglementation doivent être respectés. Par exemple :
- Les employeurs doivent déposer un certificat de lettre de crédit (Formulaire 11) auprès de l’ARSF dans les cinq jours suivant la réception de la lettre de crédit renouvelée.
- La cote de solvabilité de l’institution financière doit atteindre le niveau requis au moment du renouvellement.
Un renouvellement automatique peut aussi prévoir des augmentations automatiques si cela est énoncé dans la lettre de crédit initiale.
Modifier une lettre de crédit
Les employeurs peuvent modifier une lettre de crédit existante en y apportant une modification officielle ou en la remplaçant par une autre lettre de crédit d’une institution financière différente. Une copie de la lettre de crédit modifiée ou de remplacement doit être fournie au fiduciaire de la caisse de retraite et à l’ARSF.
Réduire le montant d’une lettre de crédit
Les employeurs peuvent réduire le montant d’une lettre de crédit au plus tard à sa date d’expiration dans l’un des deux cas suivants :
- Ils ont effectué un versement au régime de retraite pour réduire le montant de la lettre de crédit, et la réduction est égale aux paiements versés au régime de retraite.
- Le dernier rapport d’évaluation déposé montre que le montant équivalent à 85 % du passif de solvabilité du régime moins la totalité de l’actif de solvabilité du régime (tous deux après lissage) est inférieur ou égal à la valeur actuelle de toutes les lettres de crédit détenues pour le régime de retraite après la réduction.
Les employeurs doivent informer le fiduciaire de la caisse de retraite que la lettre de crédit est réduite et préciser si la réduction est conforme ou non aux exigences susmentionnées.
Avis requis : ARSF, fiduciaire de la caisse de retraite et participants au régime
- Les employeurs doivent fournir une copie de la lettre de crédit et des autres documents requis au fiduciaire de la caisse de retraite au moins 15 jours avant la date d’échéance du premier paiement spécial de solvabilité, et en cas de remplacement, de renouvellement et de modification de la lettre de crédit.
- Les administrateurs de régimes doivent fournir à l’ARSF une copie de la lettre de crédit (ou de la lettre de crédit de remplacement, renouvelée ou modifiée) et un certificat de lettre de crédit (Formulaire 11) dans les cinq jours suivant la réception de la lettre de crédit.
Les échéances doivent impérativement être respectées. La lettre de crédit ne peut servir à couvrir un paiement spécial à venir que si elle a été présentée au fiduciaire de la caisse de retraite au moins 15 jours avant la date d’échéance du paiement.
Le droit des participants au régime à consulter les documents
Les copies de toute lettre de crédit, des contrats de fiducie s’y rapportant et du certificat déposées auprès de l’ARSF doivent être rendues disponibles aux participantes et participants au régime de retraite pour consultation tel que l’énonce l’article 29 de la LRR.
Voie à suivre pour déposer une lettre de crédit auprès de l’ARSF
1. Téléchargez le Formulaire 11 : Certificat de lettre de crédit.
- Cliquez avec le bouton droit sur le lien et choisissez Enregistrer sous afin de télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
- S’il y a plusieurs lettres de crédit, vous devrez remplir un certificat de lettre de crédit pour chacune.
2. Remplissez le formulaire par voie électronique.
- Accéder au Guide de l'utilisateur (en version PDF ou accessible).
3. Veillez à disposer des pièces suivantes :
- le Formulaire 11 : Certificat de lettre de crédit rempli;
- une copie certifiée de la lettre de crédit;
- tout autre document requis indiqué à la partie E du formulaire.
4. Déposez le dossier sur le Portail de services aux régimes de retraite.
Payer la lettre de crédit
Demander le paiement à l’institution financière
Le fiduciaire de la caisse de retraite doit demander à l’institution financière de verser le montant de la lettre de crédit au régime de retraite dans les cas suivants :
- La lettre de crédit n’est pas conforme aux exigences de la LRR et de la réglementation ou aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
- L’administrateur du régime de retraite ou l’employeur avise le fiduciaire de la caisse de retraite qu’il a l’intention de liquider le régime de retraite.
- L’ARSF rend un ordre de liquidation du régime de retraite.
- L’employeur fait l’objet de procédures de faillite.
- Une demande ou une requête a été déposée par l’employeur ou contre lui dans le cadre de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada).
- L’employeur n’a pas fourni de lettre de crédit renouvelée ou de remplacement au moins 15 jours avant la date d’expiration de la lettre de crédit initiale.
- Le fiduciaire de la caisse de retraite n’est pas tenu d’agir si l’employeur a versé à la caisse de retraite le montant indiqué dans la lettre de crédit.
Circonstances dans lesquelles un employeur doit payer
Si l’institution financière ne paie pas le montant de la lettre de crédit au moment où le fiduciaire de la caisse de retraite en fait la demande, l’employeur doit immédiatement verser ce montant à la caisse de retraite. L’employeur doit ensuite aviser l’ARSF par écrit du fait que l’institution financière n’a pas payé la lettre de crédit et que le montant a été versé à la caisse de retraite.
Que se passe-t-il si un employeur demande la protection contre les créanciers?
Une fois que le fiduciaire de la caisse de retraite est informé qu’un employeur a demandé la protection contre les créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le fiduciaire doit respecter les modalités du contrat de fiducie et s’acquitter de ses responsabilités fiduciaires énoncées dans la LRR.