Lorsqu’un employeur décide de liquider son régime de retraite ou que l’ARSF ordonne la liquidation du régime de retraite, il y a diverses exigences et procédures de dépôt que l’administrateur du régime doit suivre avant de pouvoir régler la question des prestations, payer les dépenses, distribuer les actifs excédentaires le cas échéant et terminer la liquidation.
Il est important de se conformer aux exigences législatives et aux lignes directrices de l’ARSF pour éviter des retards dans l’obtention de l’approbation des rapports de liquidation, des demandes de paiement et des demandes liées à l’excédent. L’ARSF n’exige pas de copies papier aux fins de la conformité aux exigences. Ainsi, tous les documents liés à une liquidation devraient être déposés par voie électronique par le Portail de services aux régimes de retraite pour faciliter le traitement, dans la mesure du possible.
L’ARSF encourage les administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées à remplir le rapport de liquidation en utilisant le formulaire intelligent en ligne qui se trouve dans le Portail de services aux régimes de retraite. Cependant, pour l’instant, les administrateurs peuvent demander un formulaire à remplir en envoyant un courriel à [email protected]. Voir un exemple de Rapport de liquidation pour un régime de retraite à cotisations déterminées.
Lignes directrices – Liquidations :
- Exigences relatives au dépôt et marche à suivre à la liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite (PE0173ORG)
- Émission non autorisée d’un avis conditionnel de l’intention de liquider un régime de retraite (PE0174ORG)
- Traitement du solde créditeur de l’exercice antérieur (PE0175ORG)
- Répartition de l’actif d’un régime à lois d’application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite (PE0176ORG)
- Distribution des prestations à la liquidation partielle dans les cas où il n’y a pas d’achat de rente immédiate ou différée (PE0178ORG)
- Paiement de prestations à la liquidation partielle (PE0179ORG)
- Cessation naturelle d’un régime de retraite (PE0180ORG)
- Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite (PE0181ORG)
- Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations (PE0182ORG)
- Restrictions concernant les paiements à la liquidation, lorsque le régime est déficitaire (PE0183ORG)
- Honoraires et dépense en cas de liquidation et pour les demandes de remboursement de l’excédent (PE0119ORG)
- Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (PE0248ORG)
- Quand l’employeur dispose, notamment par vente ou cession, de l’entreprise ou de l’actif de celle-ci (PE0282ORG)
- Régimes de retraite initiaux et subséquents – L’article 81 n’interdit pas la liquidation du régime initial (PE0283ORG)
- Recalcul des valeurs de transfert (PE0278ORG)
Lignes directrices – Paiements excédentaires :
- Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite (PE0163ORG)
- Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique (PE0164ORG)
- Excédent non distribué à la liquidation totale ou partielle (PE0165ORG)
- Répartition de l’excédent en espèces d’un régime qui continue (PE0166ORG)
- Attribution de l’excédent aux participants, anciens participants et autres personnes à la liquidation (PE0167ORG)
- Distribution de l’excédent à l’employeur à la liquidation partielle (PE0168ORG)
- Liquidation partielle - Identification et administration de l’excédent (PE0162ORG)
- Honoraires et dépenses en cas de liquidation et pour les demandes de remboursement de l’excédent (PE0119ORG)
Autres renseignements :
- Remboursement d’un paiement excédentaire à l’occasion de la liquidation d’un régime
- Versements excédentaires et liquidation de régime - FAQ (PE0021ORG)