Liquidations de régimes et demandes de retrait d’un excédent
Lorsqu’un employeur décide de liquider le régime de retraite dont il est le promoteur ou que l’ARSF ordonne la liquidation d’un régime de retraite, l’administrateur du régime doit respecter diverses exigences et procédures de dépôt avant de pouvoir régler les prestations, payer les dépenses, répartir l’excédent d’actif (le cas échéant) et achever la liquidation.
Le respect des exigences législatives et des directives de l’ARSF permettra d’éviter les retards dans l’obtention de l’approbation des rapports de liquidation, des demandes de paiement et des demandes de retrait d’un excédent. L’ARSF n’exige pas de « copies papier » à des fins de conformité. Par conséquent, afin de faciliter le traitement, tous les documents relatifs à une liquidation devraient être déposés par voie électronique sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
Le processus de liquidation des deux types de régimes de retraite, à prestations déterminées (PD) et à cotisations déterminées (CD), est régi par la Loi sur les régimes de retraite (LRR), sous la surveillance réglementaire de l’ARSF. Les administrateurs de régimes à CD et à PD devraient remplir leur rapport de liquidation en ligne à l’aide du formulaire intelligent disponible sur le PSRR, et utiliser ce même portail pour soumettre les avis de liquidation et les demandes de paiement provisoire à la liquidation. Les instructions relatives au dépôt d’une demande de liquidation d’un régime à CD sont disponibles ici.
Un régime peut demander à répartir l’excédent à la liquidation (ou celui d’un régime existant) de trois façons
répartir l’intégralité de l’excédent entre les participants au régime concernés en apportant une modification au régime
dans le cadre d’un accord de partage de l’excédent, avec le consentement d’au moins les deux tiers des participants au régime concernés et d’au moins les deux tiers des anciens participants, des participants retraités et des autres personnes ayant droit au paiement; ou
dans le cadre d’une demande de paiement de l’excédent présentée par l’employeur, en démontrant le droit de l’employeur à l’excédent à partir des documents qui créent le régime et en justifient l’existence depuis sa création, ou par une ordonnance du tribunal déclarant que l’employeur a droit à l’excédent.
Aperçu du processus de demande de retrait d’un excédent
Principaux thèmes pour les employeurs qui présentent des demandes de retrait d’un excédent
Ces thèmes sont axés sur des aspects du processus de demande de retrait d’un excédent souvent qualifiés de complexes, afin de permettre aux employeurs de mieux les comprendre.
L’actif d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (c.-à-d. à lois d’application multiples) doit être réparti entre les autorités participantes conformément à l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale de 2020 (l’Entente). La répartition de l’actif par autorité gouvernementale doit être incluse dans le rapport de liquidation, et la demande de retrait d’un excédent doit indiquer l’excédent par autorité gouvernementale.
Dans le cas d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, les employeurs doivent s’assurer que la législation de chaque autorité gouvernementale concernée par une demande de retrait de l’excédent est respectée en ce qui concerne l’actif excédentaire correspondant à l’autorité en question. Si un employeur demande à retirer l’excédent dans le cadre d’un accord de partage de l’excédent, mais que le régime compte des participants dans une autorité gouvernementale qui n’autorise pas un tel accord, la demande de retrait d’un excédent doit prévoir une répartition de l’excédent conforme à la législation applicable à ces participants.
Les administrateurs de régimes ont l’obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt supérieur des participants au régime, y compris en ce qui concerne les dépenses imputées au régime de retraite. Les administrateurs doivent fournir des preuves à l’appui de toute dépense imputée au régime en lien avec le retrait de l’excédent. Lors de l’examen, l’ARSF peut demander à l’administrateur du régime d’expliquer le caractère adéquat des dépenses engagées pour la demande de retrait d’un excédent.
Dans le cas d’un régime de retraite combiné à PD et à CD, la LRR ne fait pas de distinction entre les participants de la composante à PD et ceux de la composante à CD en ce qui concerne leurs droits en vertu d’un accord de partage de l’excédent. Le consentement des participants aux composantes à PD et à CD d’un régime de retraite combiné est nécessaire avant que les fonds excédentaires puissent être versés à l’employeur en vertu d’un accord de partage de l’excédent. Dans le cadre d’un tel régime combiné, l’ARSF n’approuvera aucune demande de retrait d’un excédent dans le cadre d’un accord de partage de l’excédent si celui-ci n’inclut pas les participants à CD du régime.
Lorsqu’un employeur demande le consentement pour le prélèvement, sur la caisse de retraite, d’une somme excédentaire, il doit fournir un avis de la demande aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités, aux syndicats qui représentent les participants au régime de retraite et à toute autre personne ayant droit à des paiements en vertu du régime (les « personnes concernées »). Veuillez consulter cette directive pour en savoir plus sur les exigences.
L’employeur doit déposer une copie de l’avis de l’excédent auprès de l’ARSF. Cet avis doit être envoyé aux personnes concernées, comme l’exige la LRR. Si l’avis de l’excédent n’est pas conforme, l’ARSF peut demander qu’une version révisée de l’avis soit émise à tout moment avant l’approbation de la répartition de l’excédent aux personnes concernées, comme l’exige la LRR.
Une fois que l’avis de l’excédent a été envoyé aux personnes concernées avec tous les renseignements justificatifs prescrits, l’employeur doit déposer une demande de retrait d’un excédent auprès de l’ARSF. Si l’administrateur du régime n’est pas la même entité que l’employeur, tous les documents déposés par l’employeur doivent être remis à l’administrateur du régime.
En cas de liquidation d’un régime, l’administrateur du régime doit s’assurer que les prestations et les éléments de passif au titre du régime sont réglés dans leur intégralité et que tout excédent dû est réparti ou réglé d’une manière approuvée par l’ARSF. L’administrateur du régime doit aviser l’ARSF par écrit dans les trente (30) jours de la répartition finale de l’actif du régime de retraite, excédent compris. Une fois que l’actif, y compris tout excédent, aura été intégralement réparti, l’ARSF mettra fin à l’enregistrement du régime.
Un participant est considéré comme manquant si l’administrateur du régime n’arrive pas à trouver le participant ou à communiquer avec lui et s’il pense que son adresse n’est plus valide. Dans le cadre d’une demande de retrait d’un excédent, les administrateurs de régimes continuent d’avoir des obligations fiduciaires à l’égard des participants manquants et doivent suivre les directives de l’ARSF sur la voie à suivre à leur égard. Veuillez vous référer à la directive de l’ARSF sur les participants manquants ainsi qu’aux ressources connexes publiées en ligne par l’ARSF.
Principales considérations pour les employeurs lors de la préparation d’une demande de retrait d’un excédent
Les demandes de retrait de l’excédent d’un régime de retraite peuvent se faire à l’occasion de la liquidation d’un régime ainsi que pour un régime qui continue d’exister. Toutefois, des exigences législatives particulières s’appliquent à chacune de ces situations. Gardez à l’esprit les considérations suivantes afin d’assurer un examen fluide et rapide de votre demande de l’excédent. Ces facteurs devraient être évalués conjointement à la ligne directrice relative aux demandes de consentement au paiement de l’excédent.
Lorsqu’une demande de retrait d’un excédent propose de verser l’intégralité de l’excédent au promoteur du régime (l’employeur), l’employeur peut accélérer l’examen de la demande en présentant un avis juridique à l’ARSF. Cet avis doit fournir une analyse juridique démontrant le droit de l’employeur à l’excédent en vertu des documents historiques qui créent le régime de retraite et la caisse de retraite et qui en justifient l’existence depuis la création du régime, ainsi que d’autres documents à l’appui de l’avis.
L’actif du régime doit être réparti entre les autorités gouvernementales participantes conformément à l’Entente. De plus, la répartition de l’actif (y compris le montant de l’excédent par autorité) doit être incluse dans la demande de retrait d’un excédent présentée à l’ARSF.
N’oubliez pas d’indiquer la date de la demande, le nom complet et le numéro d’enregistrement du régime de retraite, ainsi que les noms de l’employeur et du demandeur.
Vous devez fournir à l’ARSF une description complète de la demande, en vous référant aux dispositions pertinentes de la LRR et des règlements en vertu desquelles la demande est présentée.
Directives relatives à la liquidation d’un régime et aux demandes de retrait d’un excédent
Cet ensemble de directives publiées par l’ARSF fournit des renseignements détaillés aux employeurs, aux administrateurs, à leurs conseillers actuariels et à leurs conseillers juridiques qui travaillent à la liquidation de régimes de retraite et aux demandes de répartition de l’excédent conformément aux exigences réglementaires.
